Comment contacter l'INPI pour la protection de votre propriété industrielle ?

Vous êtes une entreprise ou un porteur de projet et vous vous posez des questions en matière de protection de vos inventions, noms de produits ou commerciaux ? Alors, pourquoi prendre contact avec l’Institut National de la Propriété Industrielle et comment contacter l’INPI ? Retrouvez toutes les coordonnées pour une prise de contact simple et efficace dans la suite de cet article.

Pourquoi contacter l'INPI ?

Déposer une marque auprès de l’INPI est une étape indispensable pour protéger le nom et l’image commerciale de votre entreprise. Une fois votre marque enregistrée, vous obtenez un droit exclusif d’utilisation de votre marque sur le territoire français. Si vous avez développé une invention technique que vous souhaitez protéger, vous pouvez également déposer une demande de brevet auprès de l’INPI. Les dessins et modèles industriels peuvent également être soumis à la protection de l’INPI. Ici, il s’agit essentiellement de l’apparence esthétique d’un produit (formes, couleurs ou matériaux).

Les permanences INPI

Les permanences INPI se déroulent sous la forme d'entretien individuel avec un expert de l'INPI qui répondra à vos questions en propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles...). Ces permanences ont pour objectif d'apporter un premier niveau d'information.

Ces consultations sont assurées par des Conseils en propriété industrielle (CPI), personnes qualifiées selon l’article L421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ou avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, et permettent de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en propriété industrielle et droits connexes. Totalement confidentiels, ces entretiens durent 30 minutes environ.

Comment contacter l'INPI ?

Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Pour répondre à vos questions et vous aider lors de vos démarches en ligne, l’INPI propose donc plusieurs canaux de communication.

Assistance en ligne

Sachez que le site officiel de l’INPI est une véritable source d’informations pour comprendre et réaliser toutes vos démarches en ligne. Une assistance gratuite est disponible sur le site pour vous aider dans vos déclarations.

Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.
La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit. La voie électronique peut en effet permettre de poser des questions plus détaillées et de conserver une trace écrite de vos échanges. Pensez à inclure, dans votre message, un maximum d’informations sur votre situation pour obtenir une réponse rapide et adaptée.

L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Un formulaire de contact permettant de préciser le contenu de la demande est également accessible sur le site du Guichet unique.

Contact téléphonique

Comment obtenir un numéro et joindre l'INPI par téléphone ? Il est possible de contacter l'INPI par téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, au numéro suivant : 01.56.65.89.98.

Assistance complémentaire

En outre, sachez que de manière complémentaire, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou bénéficier de l’accompagnement d’un tiers pour réaliser vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un réseau consulaire compétent, en lien avec votre activité, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre d’Agriculture (CA). Bon à savoir : Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches.

Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.

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Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Comment déposer sa marque auprès de l'INPI ?

Comment déposer sa marque auprès de l'INPI ? Pour déposer sa marque sur le site de l'INPI, il convient de sélectionner la procédure correspondante sur la page d'accueil et de suivre les consignes, les démarches étant très intuitives. Il convient toutefois de veiller à bien décrire sa marque en indiquant les produits ou services qu'elle vise de manière précise, ainsi que les signes distinctifs permettant de l'identifier.

L'INPI et le développement économique

Elle soutient le développement économique des entreprises en favorisant le recours à la PI, levier de compétitivité, à travers une convention régionale. Ce programme a pour objectif d'accompagner le développement des entreprises à l’export en donnant l’accès à un panier de solutions déployées par les différents partenaires (dont l’INPI) et de bénéficier de leur expertise. Un comité animé par l’INPI fédère les opérateurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon : la région Nouvelle-Aquitaine, la DREETS, CCEF Nouvelle-Aquitaine, la Douane, Business France et CCI internationale.

L'INPI et les partenaires

Une lettre d’engagement scelle une collaboration entre la pépinière de l’Agglo de Tulle et l’INPI pour mettre en œuvre des actions communes en soutien des structures innovantes du territoire : sensibilisation, mise en relation, accompagnement individuel et communication sur ce partenariat. C'est un réseau qui accompagne les entrepreneurs dans leur développement. Cet institut s’est vu octroyer de nouvelles missions en 2023.

L'extrait Kbis sur l'INPI

Comment obtenir son extrait Kbis sur l'INPI ? Suite à l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis provisoire peut être téléchargé directement à l'issue des démarches. Un Kbis définitif est par la suite envoyé dans un délai de 5 jours.

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