Création d'entreprise et contact avec l'INPI : Guide complet

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Assistance et contact avec l'INPI

L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant :

Les pages d’informations disponibles sur le site: celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
Les bulles d’aide: certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
Le chatbot: il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.

L'INPI dispose également d'une messagerie électronique avec un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit.

Comment obtenir un numéro et joindre l'INPI par téléphone ?

Il est possible de contacter l'INPI par téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, au numéro suivant : 01.56.65.89.98.

Bon à savoir : Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches.

La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités.

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Comment obtenir son extrait Kbis sur l'INPI ?

Suite à l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis provisoire peut être téléchargé directement à l'issue des démarches. Un Kbis définitif est par la suite envoyé dans un délai de 5 jours.

Créer une SASU sur l'INPI : comment faire ?

Comment déposer sa marque auprès de l'INPI ?

Pour déposer sa marque sur le site de l'INPI, il convient de sélectionner la procédure correspondante sur la page d'accueil et de suivre les consignes, les démarches étant très intuitives. Il convient toutefois de veiller à bien décrire sa marque en indiquant les produits ou services qu'elle vise de manière précise, ainsi que les signes distinctifs permettant de l'identifier.

Alternatives à la réalisation des formalités en solo

Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.

Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place.

Un formulaire de contact permettant de préciser le contenu de la demande est également accessible sur le site du Guichet unique.

Besoin d’aide ? Vous êtes expert-comptable, avocat ou formaliste et vous souhaitez obtenir de l’aide dans la réalisation de vos démarches juridiques ?

Zoom : N’hésitez pas à confier votre création d’entreprise aux équipes de LegalPlace ! Qu’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise individuelle ou de société, notre solution est simple et rapide. Il vous suffit de compléter notre questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires.

Type d'Assistance	Description
Pages d'informations	Fiches pratiques disponibles sur le site de l'INPI.
Bulles d'aide	Informations contextuelles signalées par un "?".
Chatbot	Assistant conversationnel pour répondre aux questions.
Messagerie électronique	Formulaire de contact pour poser des questions écrites.
Téléphone	Assistance téléphonique au 01.56.65.89.98 (du lundi au vendredi, 9h-18h).

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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