Fermeture d'une entreprise individuelle : les formalités via l'INPI

La fermeture d'une entreprise individuelle est une étape importante qui requiert l'accomplissement de certaines formalités administratives. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, une plateforme gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), est devenu le point de passage obligatoire pour toutes les demandes des entrepreneurs, y compris la cessation d'activité.

Ce guichet électronique centralise toutes les formalités qui étaient auparavant réparties entre les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Il facilite grandement les démarches à réaliser en mettant à disposition un formulaire dynamique en ligne qui s'adapte aux spécificités de la demande. Le recours au guichet unique, la plateforme gérée par l’INPI et sur laquelle peuvent être déposées toutes les demandes des entrepreneurs, a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Comment fermer votre entreprise individuelle via le Guichet Unique ?

Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Voici les étapes à suivre :

Connectez-vous sur le site du Guichet unique via FranceConnect+.
Recherchez et sélectionnez l’entreprise individuelle concernée.
Cliquez sur l’option « cessation de l’entreprise » pour obtenir un formulaire.
Remplissez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié.
Signez la formalité avec FranceConnect+ ou une signature électronique avancée.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Les avantages du Guichet Unique

Le Guichet unique offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels :

Centralisation des formalités : Toutes les démarches sont regroupées sur une seule plateforme.
Démarches simplifiées : Un formulaire dynamique s'adapte aux spécificités de chaque demande.
Suivi en temps réel : Le déclarant peut suivre l'évolution du traitement de son dossier depuis son tableau de bord.
Gratuité des services : Tous les services émanant directement du Guichet unique sont gratuits.

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité. Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

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Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Récapitulatif des obligations fiscales

Situation	Déclaration	Délai
Régime micro-fiscal	Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO	Mai/juin de l'année suivant la cessation
Déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire	Déclaration du chiffre d'affaires	Mois suivant la déclaration de cessation
Déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire	Déclaration du chiffre d'affaires	Mois suivant le trimestre civil de la déclaration de cessation

Cessation temporaire d'activité

La cessation d’activité peut être temporaire, c’est-à-dire une mise en sommeil de l’entreprise individuelle (et elle conserve son immatriculation), ou définitive (avec la radiation des différents registres administratifs). La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise.

Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Votre activité est de nature commerciale, mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité. Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles : Soit vous réactivez votre entreprise ou Soit vous cessez définitivement votre activité.

Coût de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Fermer sa micro-entreprise gratuitement sur le guichet unique

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