Le Guichet Unique de l'INPI : Simplification des Démarches pour les Entreprises

L’INPI et son guichet unique permettent à tout entrepreneur de réaliser les démarches qui se rattachent à la vie sociale d’une entreprise, quel qu’en soit le type. Ce guichet unique constitue une amélioration certaine des procédures en supprimant tous les autres intervenants. La loi Pacte lui a permis d’étendre sa compétence dans la gestion de son site qui centralise l’ensemble des démarches susmentionnées.

Un entrepreneur est amené à faire face à de nombreuses situations dans le cadre de la gestion d’entreprise. À chaque étape essentielle de la vie de cette dernière, il est inévitable d’accomplir certaines formalités. Le guichet unique a été institué afin de permettre aux entrepreneurs de jouir d’une structure unique et organisée pour réaliser l’intégralité des démarches administratives liées à la gestion d’une entreprise.

Depuis début janvier 2023, le guichet unique est devenu légalement autorisé à réaliser la totalité des formalités administratives en lien avec les entreprises. Concrètement, depuis un espace sécurisé, il permet aux entrepreneurs de découvrir les étapes pour préparer et envoyer leurs demandes. Le guichet unique est l’interlocuteur unique des entrepreneurs qui désirent réaliser les diverses démarches permettant de régulariser la situation d’une entreprise. De plus, à l’aide du tableau de bord présent sur la plateforme, les utilisateurs peuvent non seulement faire un suivi de l’état d’avancement de leur demande, mais également réaliser quelques actes d’administration. Dans le cas où ils auraient des difficultés pour s’adapter à cet outil, la plateforme propose aussi une assistance gratuite. Les utilisateurs peuvent alors bénéficier d’un accompagnement tout au long de leur démarche. Cette aide peut aussi bien se concentrer sur les questions techniques (concernant notamment l’utilisation globale du site) que sur les questions réglementaires.

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Fonctionnement du Guichet Unique

L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement indépendant et autonome d’un point de vue financier, même s’il reste sous la tutelle du ministère en charge de l’Économie et des Finances. La loi Pacte a apporté un profond bouleversement dans cette organisation.

Tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise sont autorisés à accéder directement au guichet unique pour pouvoir choisir la démarche qu’ils souhaitent réaliser. Mais pour avoir accès à l’outil, le déclarant doit être en mesure de fournir tous les justificatifs qui lui seront demandés.

Guichet Unique : la nouvelle plateforme pour toutes les formalités d'entreprise dès 2023

Création d'Entreprise

Pour la création de l’entreprise, il est nécessaire de se rendre sur l’onglet « Créer une entreprise ». Le site met à la disposition du déclarant un formulaire dynamique afin de lui permettre de fournir toutes les informations utiles pour parvenir à créer l’entreprise souhaitée. Il est libre de choisir l’ordre qui lui convient pour remplir ce document. Il lui est également possible d’enregistrer la saisie déjà effectuée et de revenir ultérieurement pour finaliser le processus. Les déclarants doivent prendre le temps de bien lire et comprendre les éléments du formulaire afin de s’assurer de donner les bons renseignements.

Bon à savoir : Pour faciliter le suivi du dossier, le déclarant doit veiller à le renommer.

Modification d'Entreprise

Pour différentes raisons, le dirigeant d’une société en activité peut être amené également à effectuer certaines modifications. Pour ce faire, il devra accomplir une formalité réalisable à partir du guichet unique. Il faut rattacher l’entreprise à un compte utilisateur, en faisant une recherche de la structure dans la base de données du portail de l’INPI. Il est possible que la plateforme procède à une certaine vérification, afin de déterminer si le déclarant bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour réaliser toutes les formalités de modification de l’entreprise. Dès que la structure est clairement identifiée et sélectionnée, il lui sera possible de cliquer sur l’option « Effectuer une formalité de modification ».

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Cessation d'Activité

Concernant la cessation d’activité, le déclarant devra identifier également l’entreprise. Par la suite, il pourra accéder au formulaire pour réaliser de manière effective l’acte de cessation.

Démarches Essentielles et Obligations

La rédaction des statuts s’effectue dès la phase de création de l’entreprise. Ils seront toujours rattachés à la structure en question tout au long de sa vie sociale et jouent un rôle essentiel dans l’organisation de son mode de fonctionnement. Entre autres, ils contiennent tous les détails concernant les démarches sociales, fiscales et juridiques.

Il convient de savoir également que tout entrepreneur doit être en mesure de domicilier son entreprise. Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de la structure, qui devra être inscrite dans tous les documents officiels, même si les activités sont réalisées à un autre endroit.

Au sujet de la déclaration des bénéficiaires effectifs, elle a été instituée pour permettre d’identifier clairement les personnes qui exercent effectivement un contrôle sur l’entreprise, ce qui contribue à lutter contre la corruption. C’est également une obligation pour toute structure immatriculée au RCS. Concrètement, il s’agit de toute personne qui dispose, au minimum, de 25 % du capital ou des droits de vote.

D’autre part, il faudra obtenir une attestation de publication dans un journal d’annonces légales lors de l’accomplissement d’une formalité sur le guichet unique. L’avis vise à informer le public de la démarche à accomplir.

Signature Électronique et Assistance

Le guichet unique est une plateforme en ligne. Les dossiers doivent alors se présenter sous une forme numérique. Suivant les cas, il est possible d’utiliser une signature électronique sur l’INPI simple ou avancée (sécurisée). Concernant les démarches pour la modification et pour la cessation de l’activité, le représentant de la structure ne peut effectuer la validation qu’avec une signature électronique avancée, qui dispose d’un haut niveau de sécurité.

Pour signer un document par signature électronique sur le guichet unique de l'INPI, il convient de disposer d'un compte FranceConnect+, qui correspond à un service d'authentification à la sécurité renforcée. Ce dispositif est différent de FranceConnect, qui permet d'utiliser les identifiants de connexion d'autres sites gouvernementaux pour accéder à un service.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Délégation des Formalités

Pour réaliser les formalités d’entreprises, il faut aujourd’hui se tourner vers l’INPI et son guichet unique. Mais l’entrepreneur dispose toujours de la possibilité de déléguer la réalisation des formalités à des professionnels.

Données Disponibles sur le Guichet Unique

Retrouvez l’ensemble des données suivantes sur la base entreprises :

La couverture géographique et historique
Inscriptions relatives aux créations, modifications et cessations, déposées par les entreprises et publiées au RNE pour les entreprises agricoles, artisanales, commerciales, libérales ;
Comptes annuels non confidentiels déposés, données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions) pour les entreprises commerciales ;
Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 et nouveaux actes transmis par les entreprises pour les entreprises commerciales ;
Mise à jour quotidienne.

Les données disponibles :

Environ 25 millions de sociétés actives et radiées soit environ 2 millions d'inscriptions par an issues du Guichet unique ;
Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés par les entreprises et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions. Environ 1,5 million d’inscriptions par an dont environ 45 % avec déclaration de confidentialité ;
Statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs, etc.

Tableau récapitulatif des données disponibles

Type de Données	Description	Quantité Approximative
Sociétés Actives et Radiées	Inscriptions issues du Guichet Unique	Environ 25 millions
Comptes Annuels Non Confidentiels	Données transmises à l'INPI	Environ 1,5 million d'inscriptions par an
Actes et Statuts	Documents des personnes morales et physiques	Depuis 1993

Recherche d'Entreprise

Vous pouvez rechercher des entreprises à l’aide de la recherche simple à partir du numéro Siren ou de la dénomination puis en filtrant par des dates, départements ou encore les formes juridiques pour affiner la recherche. Vous pouvez également utiliser la recherche avancée permettant de cibler la requête grâce à différents critères (représentants, codes APE, adresse, etc.).

Comment contacter le guichet unique de l'INPI ?

Quelle est la différence entre l'INPI et le guichet unique ? Le Guichet unique correspond à une fonctionnalité de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui regroupe sur une même interface l'intégralité des formalités liées à la création et à la gestion d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

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