Immatriculation LMNP : Guide Complet des Obligations et Démarches auprès de l'INPI

L’immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (statut LMNP) est une étape obligatoire pour exercer cette activité en toute légalité. Vous démarrez votre activité de location meublée non professionnelle et vous devez vous immatriculer sur le site de l'INPI? Vous cherchez un guide clair pour réaliser cette démarche administrative sereinement ? Depuis janvier 2023, l'immatriculation LMNP s'effectue exclusivement sur le guichet unique de l'INPI.

Le Guichet unique de l'INPI remplace désormais l'ancien système d'immatriculation pour votre activité de location meublée. Cette plateforme centralisée simplifie vos démarches administratives en regroupant l'ensemble des formalités au même endroit.
Il faut savoir que sur le site de l'INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise. C'est donc en tant que tel que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de "loueur en meublé", LMNP ou LMP.

Immatriculation INPI LMNP - LMP: comment déclarer votre début d'activité ?

Pourquoi s'immatriculer est obligatoire en LMNP ?

L'inscription de votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) répond à une exigence légale fondamentale. Cette formalité vous permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs auprès des services fiscaux. En tant qu'entrepreneur individuel (EI), cette démarche officialise votre statut et vous ouvre l'accès aux avantages fiscaux spécifiques du régime LMNP. Sans immatriculation, vous risquez des pénalités financières et l'impossibilité de bénéficier des dispositifs fiscaux.

L'inscription au registre du commerce via l'INPI sécurise également votre activité locative. Elle vous permet notamment de justifier votre statut auprès des organismes bancaires et des assurances, facilitant ainsi la gestion quotidienne de votre investissement immobilier.

Ne pas immatriculer son activité peut avoir des conséquences graves. Cela peut entraîner des sanctions financières, la perte d’avantages fiscaux, voire des poursuites judiciaires.

En France, les revenus issus de la location meublée, y compris ceux perçus par les loueurs non professionnels, doivent être déclarés sous un numéro Siret.

Sanctions en cas de non-déclaration

Des sanctions fiscales: l’administration fiscale peut appliquer des majorations pour retard ou omission en cas de défaut de déclaration de revenus locatifs. Ces majorations varient de 10 % à 80 % selon la gravité de la situation.
Des sanctions pénales: la non-déclaration d’une activité LMNP est un délit.

Comment s'immatriculer en LMNP sur le site de l'INPI ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette formalité se fait exclusivement en ligne via le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette dématérialisation remplace l’ancien formulaire P0i (Cerfa 11921*5) ou FCMB en cas d’indivision. L’immatriculation initiale sur l’INPI d’une activité de LMNP est gratuite pour les particuliers.

Simple en apparence, l’immatriculation de votre LMNP en ligne via le site de l’INPI vous confronte en vérité à de nombreuses subtilités et choix. Sur le portail, vous pouvez créer votre entreprise individuelle en quelques clics et choisir votre régime d'imposition (micro-BIC ou réel simplifié). Un tableau de bord personnalisé vous permet de suivre l'état d'avancement de votre dossier en temps réel.

Le site vous guide pas à pas dans la saisie des informations essentielles:

Vos données personnelles
L'adresse du bien meublé
La date de début d'activité en LMNP

Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre SIRET sous 15 jours par courrier.

Étapes d'immatriculation

Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI pour entamer la déclaration de votre activité sous le statut LMNP.
La création d’un compte sur le Guichet unique nécessite désormais une identification via l’Identité Numérique « FranceConnect+ » (et non « FranceConnect »).
Optez pour « entreprise individuelle » si vous êtes le seul propriétaire ou deux investisseurs mariés sous le régime de la communauté universelle.
Volet « entreprise »: vous déterminez ici l’adresse du siège social de votre entreprise LMNP.
Vous pouvez ensuite ajouter une activité à votre établissement. La catégorisation de l’activité.

Notre conseil : comme vous avez déjà renseigné vos coordonnées personnelles, vous recevrez forcément les correspondances de l’INPI à votre domicile.

Comment déterminer la date de début d’une activité LMNP ?

La date de mise en location effective du bien si aucune dépense significative n’a été engagée avant la location.

⚠️ La date de début d’activité LMNP peut être :

la date d’achat du bien si vous l’avez acheté dans l’optique de le louer meublé directement.
la première dépense de travaux ou meubles
la première location

ℹ️ Bon à savoir: Le choix de la date de début d’activité, comme du régime fiscal, a des implications directes sur votre imposition et la rentabilité de votre investissement en LMNP.

Choisir le bon régime fiscal lors de l'immatriculation

Lors de votre inscription sur l'INPI, le choix de votre régime fiscal est une étape clé : cette décision détermine directement votre future rentabilité. Les revenus locatifs d’un loueur en meublé non professionnel sont à déclarer selon les modalités spécifiques aux BIC.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Micro-BIC ou réel : quel régime indiquer ?

Régime micro-BIC

Le régime micro-BIC s’applique de manière automatique, si les recettes annuelles ne dépassent pas les 77 700 €. D'une part, le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs, sans comptabilité détaillée à tenir.

Régime réel

Le régime réel permet, lui, de soustraire toutes les charges déductibles de l’activité de LMNP (travaux, intérêts d’emprunt, amortissement). Toutefois, il impose une comptabilité plus complexe. D'autre part, le régime réel, bien que plus complexe administrativement, permet d'optimiser votre fiscalité en déduisant l'ensemble de vos charges réelles :

Intérêts d'emprunt
Taxe foncière
Charges de copropriété
Assurances

L'amortissement de votre bien et des meubles vient également réduire votre base imposable.

Pour faire le bon choix, calculez le ratio entre vos charges réelles et vos loyers. Si vos charges dépassent 50 % des loyers perçus, le réel s'avère généralement plus avantageux.

⚠️ Attention ! Un mauvais choix peut vous faire payer plus d’impôts que nécessaire, vous priver d’abattements fiscaux intéressants ou entraîner des obligations comptables complexes. Un expert-comptable spécialisé en LMNP est le mieux placé pour anticiper les impacts fiscaux, selon votre situation.

Pour l’immatriculation LMNP, seul un justificatif d’identité est requis sur le site de l’INPI.

L'après-immatriculation sur le portail INPI : vos obligations déclaratives

Vous venez d'immatriculer votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sur le guichet unique de l'INPI ? Parfait ! Après 2 à 3 semaines de patience, vous allez recevoir 4 documents, tous essentiels pour la suite de votre activité :

L’avis de l’INSEE, contenant les informations suivantes : intitulé de l'activité exercée, date d'enregistrement et numéro SIRET.
Le mémento fiscal qui récapitule vos obligations déclaratives annuelles : données de votre avis INSEE, référence d'obligations fiscales (choix du régime LMNP, option de TVA, etc.), ainsi que la référence d'obligation fiscale (ROF) qui permet la transmission de votre liasse fiscale, si vous avez opté pour le réel.
Le formulaire 751-SD, un questionnaire pré-rempli lié à votre début d'activité. Il vous faudra le compléter, puis le renvoyer à votre centre des impôts.
Le formulaire 1447-C-SD pour la déclaration de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à renvoyer au service des impôts dans un délai de 90 jours.

Autres obligations

Le SIE (Service des impôts des entreprises) vous adresse par la suite le formulaire 1447-C-SD. Les envois se font entre novembre et janvier de la première année d’activité de chaque établissement. Vous devez le remplir, puis l’envoyer au centre des impôts dont dépend votre bien en location : son adresse postale figure en haut du document.
La création d’un compte professionnel, au moins simplifié, sur impots.gouv.fr est obligatoire.
Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire séparé pour votre activité LMNP pour faciliter sa gestion financière.
Obligatoire dans bien des cas, la souscription d’une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) protège votre investissement locatif meublé, qu’il soit de longue durée ou de tourisme.

Questions Fréquentes

Faut-il un SIRET pour louer en meublé ?

Le numéro SIRET est obligatoire pour toute activité de location meublée, qu'elle soit professionnelle ou non. Vous devez inscrire votre activité sur le site de l'INPI dans les 15 jours suivant la date de début de la location. Cette démarche gratuite vous permet d'exercer légalement et de déclarer vos revenus locatifs auprès de l'administration fiscale.

Combien coûte l'immatriculation de son LMNP ?

L’inscription de votre activité LMNP sur le guichet unique de l’INPI est totalement gratuite.

Peut-on modifier son immatriculation après validation ?

Oui, il est possible de modifier une immatriculation LMNP après sa validation. Vous devez effectuer une déclaration modificative via le guichet unique de l’INPI, avec les informations actualisées.

Quand dois-je faire ma déclaration LMNP 2025 ?

La déclaration des revenus LMNP doit être effectuée chaque année, généralement au printemps, en même temps que la déclaration de revenus personnels. Il est crucial de respecter les délais pour éviter les pénalités

Tableau récapitulatif des obligations LMNP

Obligation	Délai	Plateforme
Immatriculation	15 jours après le début de l'activité	Guichet unique de l'INPI
Déclaration des revenus	Annuellement (printemps)	Service des impôts
Paiement de la CFE	Selon l'échéance fiscale	Service des impôts

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