INPI Recherche Logo : Mode d'Emploi pour Déposer Votre Marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant de déposer votre marque, il est essentiel de bien comprendre les étapes et les vérifications nécessaires. Ce guide vous explique comment effectuer une recherche de logo auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et les étapes à suivre pour protéger votre marque en France.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Pour voir si une marque est déposée, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité. Dans un premier temps, rendez-vous sur le moteur de recherche de la base de données en ligne de l’INPI. Cette base de données, contenant toutes les marques déposées en France, est en accès libre sur le site internet de l’INPI. Elle permet d'effectuer gratuitement une première vérification des antériorités éventuelles de votre marque. Pour l’utiliser, il vous suffit d'écrire le nom de la marque que vous souhaitez déposer pour savoir si celle-ci est déjà enregistrée.

Dans un second temps, il convient de réaliser une recherche de marque déposée avancée. Celle-ci s’effectue sur commande auprès de l’INPI, d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne, afin de vérifier l’existence d’éventuelles similarités. Il est nécessaire de faire une recherche de marque déposée INPI afin de détecter les signes identiques. Dans un second temps, il convient d’adresser à l’office une demande de rapport sur d’éventuelles marques similaires déjà enregistrées. Il s’agit de réaliser une recherche d’antériorité. Cette démarche vous évitera notamment les conséquences d’une action en justice pour contrefaçon.

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il convient de s’assurer que votre nom de marque disponible remplit les conditions légales. Votre marque doit tout d’abord être distinctive. Il est ainsi impossible de déposer un signe utilisé dans le langage courant pour désigner vos produits et services. En effet, votre signe doit être “distinct” des produits et services désignés. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser le mot “chaise” en tant que marque pour des chaises. Par ailleurs, toute marque déposée doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Types de Marques

Il existe différents types de marques, adaptées à différentes situations :

La marque collective : Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie : Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Tutoriel : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

Où Effectuer Votre Dépôt de Marque ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ? Guide Pas à Pas

Voici les étapes à suivre pour déposer votre marque en ligne via le portail e-procédures de l'INPI :

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Un avis de publication vous est communiqué. En parallèle, l’INPI réalise un examen de votre demande. L’institut s’assure notamment que l’ensemble des conditions de validité sont remplies. Il ne procède toutefois à aucune recherche d’antériorité. Si tout est en ordre et qu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque. Celui-ci est publié au BOPI dans un délai de 5 mois.

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Déposer ou exploiter une marque indisponible implique des risques. Comme nous l’avons vu, au moment du dépôt de votre marque, un tiers peut formuler une opposition. Une fois votre marque déposée et enregistrée, vous n’êtes pas à l'abri d’une action en nullité de la part d’un de vos concurrents. Enfin, exploiter une marque déposée, sans l’accord de son propriétaire, vous expose à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon de marque. Les conséquences aussi bien financières qu’en termes de réputation peuvent être désastreuses.

Coût du Dépôt d'une Marque

Obtenir une marque déposée a un prix. Le dépôt pour une classe coûte 190 euros. Comptez 40 euros par classe supplémentaire. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

Voici un récapitulatif des coûts associés au dépôt d'une marque :

Type de Redevance	Montant
Dépôt pour une classe	190 €
Classe supplémentaire	40 € par classe

Protéger Votre Identité Visuelle : Le Logo

Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit. Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans.

La création d’une identité visuelle pour une entreprise passe en grande partie par celle de son logo. En parlant d’une entreprise, c’est le logotype associé à cette entreprise qui nous vient principalement en tête. En créant votre société, une marque, vous n’êtes pas dans l’idée qu’elle s’arrêtera dès l’année prochaine.

Comment Protéger Vos Créations et Innovations ?

Au-delà du logo, il existe différentes manières de protéger vos créations et innovations :

Nom de domaine : Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.
Code informatique : La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique.
Photos, textes et musiques de votre site : La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique.
Nom du jeu : Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Dessin animé et musique du jeu : La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique.
Code informatique du jeu vidéo : La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique.

Protéger un Savoir-faire Régional (IGP)

L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale. Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français. Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.

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