Le Registre National des Entreprises (RNE) : Centralisation et Fonctionnement

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Tenu par l’Inpi, il centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Le Registre National des Entreprises (RNE), instauré par la loi Pacte de 2019, est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique à partir du 1er janvier 2023. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Un Registre Unique

Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) permet de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.

Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Activités et Registres

Dans un but d’uniformité et d’efficacité, les données renseignées dans le guichet unique des formalités : Formalites.entreprises.gouv.fr seront inscrites dans le RNE.

السجل الوطني للمؤسسات Registre National des Entreprises RNE

Activité	Registre actuel	Registre au 1er janvier 2023
Commerciale	Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ; Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).	Registre national des entreprises ; Registre national du commerce et des sociétés (à titre additionnel) ; Registre spécial des agents commerciaux (à titre additionnel).
Artisanale	Répertoire des métiers (RM)	Registre national des entreprises
Libérale		Registre national des entreprises
Agricole	Registre des actifs agricoles (RAA)	Registre national des entreprises

Une suppression de certains registres

Le RNE s’est substitué à certains registres nationaux, à savoir :

le répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l’artisanat,
le registre des actifs agricoles (RAA), géré par les chambres d’agriculture.

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers sont désormais immatriculées au RNE avec la mention : « entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ».

En revanche, certains registres subsistent à titre additionnel. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit :

du registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce,
du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene), géré par l’Insee,
et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

A titre d’exemples, les commerçants sont immatriculés à la fois au RNE et au RCS.

Informations contenues dans le RNE

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une entreprise individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

nom, pseudonyme et prénoms,
date et lieu de naissance,
nationalité,
numéro Insee (si elle y est inscrite),
adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques,
le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité,
le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
description de l'activité principale,
adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;
le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Certaines informations doivent être fournies concernant l’établissement principal et les activités qui y sont exercées :

nature principale et adresse de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination,
le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation,
description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires,
date correspondante de commencement des activités déclarées,
pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, du mode d'exploitation et, le cas échéant, de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Des informations supplémentaires doivent être communiquées si l’établissement est situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour une personne morale (société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

la raison ou dénomination sociale,
la forme juridique,
le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
l’adresse du siège social,
la description littérale de l'activité principale,
sa durée, telle que fixée par les statuts,
le nom de domaine de son site internet,
le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
le cas échéant, sa qualité de société à mission ; etc.

Pour les groupements sans personnalité morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

dénomination, forme juridique, et adresse,
la description littérale de son activité principale,
les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant,
certaines informations relatives à son établissement principal,
sa qualité d’employeur, le cas échéant.

Consultation des données du RNE

Depuis le 25 août 2025, un dirigeant peut demander l'occultation de son adresse personnelle via le guichet unique. Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.

Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication.

La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions. Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise.

Comment s'immatriculer au RNE ?

Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique, qui transmet l’information au RNE.

Ensuite, l’entreprise concernée se voit remettre un extrait d’immatriculation au RNE et une notification du guichet unique attestant de l’immatriculation.

Vous avez également la possibilité de demander une attestation d'immatriculation au RNE à l’Inpi, via Accueil - Data INPI. Cette attestation est délivrée par voie électronique et est téléchargeable et imprimable sur papier.

Comment modifier ses informations au RNE ?

Pour demander une modification de l’extrait RNE, le déclarant doit indiquer en premier lieu son numéro Siren sur le guichet unique.

Le guichet unique de l’Inpi est chargé de centraliser les informations juridiques des entreprises qui sont ensuite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.).

Si le registre national des entreprises est venu remplacer la plupart des registres nationaux, il n’a pas entraîné la suppression du RCS.

Modalités d’alimentation et de consultation

Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE.

Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

L'extrait RNE

L’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal, qui atteste l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies.

De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise.

Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.

La démarche est simple. Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI. Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale.

Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise.

Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

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