Qu'est-ce que l'Attestation d'Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) ?

L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont contenues, telles qu’inscrites au Registre national des entreprises concernant une entreprise. L’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal, qui atteste l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies.

Cette attestation vous permet de justifier auprès des tiers de la bonne réalisation de vos formalités déclaratives concernant les données de votre entreprise. Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches administratives ou auprès des partenaires de l’entreprise, elle permet à l’entreprise de prouver les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

Source: INPI

Modalités d’alimentation et de consultation du RNE

Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE.

Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI. Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane. De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise.

Comment obtenir l'attestation d'immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation.

La démarche est simple. Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI. Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale. Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise. Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

À savoir : La délivrance de l'attestation est gratuite.

Quelles informations y figurent ?

L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise (date de création, dénomination, adresse...). L’attestation d’immatriculation comporte l’ensemble des informations qui figurent dans le RNE et y fait foi.

Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une entreprise individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

nom, pseudonyme et prénoms,
date et lieu de naissance,
nationalité,
numéro Insee (si elle y est inscrite),
adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques,
le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité,
le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
description de l'activité principale,
adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;
le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Certaines informations doivent être fournies concernant l’établissement principal et les activités qui y sont exercées :

nature principale et adresse de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination,
le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation,
description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires,
date correspondante de commencement des activités déclarées,
pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, du mode d'exploitation et, le cas échéant, de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Des informations supplémentaires doivent être communiquées si l’établissement est situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour une personne morale (société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

la raison ou dénomination sociale,
la forme juridique,
le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
l’adresse du siège social,
la description littérale de l'activité principale,
sa durée, telle que fixée par les statuts,
le nom de domaine de son site internet,
le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
le cas échéant, sa qualité de société à mission ; etc.

Pour les groupements sans personnalité morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

dénomination, forme juridique, et adresse,
la description littérale de son activité principale,
les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant,
certaines informations relatives à son établissement principal,
sa qualité d’employeur, le cas échéant.

Qu'est-ce que le Guichet unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

comment générer (télécharger) son attestation d'immatriculation aux impôts

Registre national des entreprises et auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité.

Voici un tableau récapitulatif des registres pour chaque type d'activité :

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés
Activité artisanale	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux

Source: AFE Création

Quelle est la différence entre l'extrait Kbis et l'attestation RNE ?

L’attestation d’immatriculation la plus connue - et la plus commandée en pratique - est l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales et civiles. Pour les entreprises individuelles, le document s’appelle un extrait K. Pour les artisans en nom propre, il s’agit de l’extrait D1. Enfin, les professionnels libéraux n’ont pas d’autre choix que de télécharger un avis de situation au répertoire SIRENE.

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.

balises: #Entreprise #Inpi