Renouveler sa Marque auprès de l'INPI: Procédure et Conseils

La gestion d’un portefeuille de marques est une étape cruciale pour toute entreprise cherchant à pérenniser ses actifs immatériels. À l’heure où la propriété industrielle joue un rôle stratégique dans la compétitivité des sociétés, la maîtrise des formalités INPI relatives au renouvellement de marque s’impose.

La marque déposée, véritable titre de propriété industrielle, bénéficie d’une protection juridique de dix ans renouvelable indéfiniment, sous réserve que les démarches appropriées soient respectées dans les délais impartis. En 2025, face à la digitalisation avancée des procédures et à la complexification du paysage juridique, comprendre précisément quand et comment procéder au renouvellement de sa marque auprès de l’INPI est devenu un enjeu majeur.

Chaque propriétaire de marque est régulièrement alerté par une notification six mois avant la date anniversaire marque, ce qui incite à la vigilance pour éviter la perte de ses droits. Cependant, nombre d’entreprises tendent à sous-estimer l’importance d’une organisation rigoureuse de ces échéances, avec des conséquences pouvant être lourdes, notamment la disparition de la protection de marque et, in fine, la perte d’un avantage concurrentiel précieux.

Durée de validité et délai de grâce

La marque déposée en France bénéficie d’une durée de validité de dix ans à compter de la date du dépôt initial. Passé ce délai, le droit exclusif conféré par ce titre de propriété industrielle s’éteint si aucune démarche de renouvellement n’a été effectuée.

La loi protège toutefois le propriétaire par le biais d’un délai de grâce, appelé communément “période de renouvellement”. Celui-ci commence six mois avant la date anniversaire marque et s’étend jusqu’à douze mois après la date d’échéance. Durant cette période, le renouvellement peut être initié facilement, de préférence avant l’expiration, afin d’éviter des frais supplémentaires.

Il est essentiel de souligner que le renouvellement ne peut pas être validé en dehors de ce cadre puisque l’INPI rejette automatiquement toute demande en dehors des délais prévus.

L’INPI communique directement avec le titulaire de la marque en envoyant la notification de renouvellement à la dernière adresse connue enregistrée au Registre national des marques. Cette communication électronique ou postale constitue l’alerte officielle qui déclenche les démarches de renouvellement.

De surcroît, le propriétaire doit veiller à ce que, en cas de mutation de la marque, la cession soit enregistrée avant la date anniversaire marque.

Procédure de renouvellement en ligne

Depuis 2015, les formalités liées au renouvellement de marque auprès de l’INPI se réalisent exclusivement par voie électronique via l’interface e-procédure. Dans le cas où un tiers représenterait le titulaire, la procédure demeure identique, mais la connexion est assurée par un mandataire habilité, fréquemment un avocat spécialisé en propriété industrielle.

Comment effectuer le renouvellement de marque ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renouvellement de marque. L’INPI a édité un mode d’emploi du portail des marques pour vous assister dans vos démarches.

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Guide pas à pas :

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques.
Dans la barre de menu, cliquez sur « Renouvellement de marque », et à nouveau sur le bouton « Renouvellement de marque » situé à la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Votre marque » : cette rubrique vous permet d’identifier la marque concernée par la demande de renouvellement. Vous pouvez rechercher le numéro de votre marque via la base BOPI ou indiquer directement le numéro du titre à renouveler. Une fois votre marquée trouvée, vous pouvez procéder au renouvellement de votre marque. Il peut être de deux types : intégral ou partiel.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les titulaire(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Options » : vous pouvez sélectionner dans cette rubrique des options complémentaires sur votre demande de renouvellement.
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier par la personne qui effectue la demande de renouvellement que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. Le récapitulatif reprend les informations du titre, des intervenants, options, produits et services, documents et montant des redevances. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, corrigez les rubriques concernées en cliquant sur les onglets à modifier. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Marques.

Coûts associés au renouvellement

Le renouvellement d’une marque est conditionné au paiement d’une taxe, qui constitue une part importante des frais de gestion du portefeuille de marques. En 2025, cette taxe est fixée à 290 euros pour une classe, à laquelle s’ajoute 40 euros pour chaque classe supplémentaire. À noter, comme évoqué précédemment, que le non-renouvellement dans le délai imparti impose l’acquittement d’une surtaxe de 50% si l’opération s’effectue dans le délai de grâce.

Cette majoration vise à inciter à une gestion rigoureuse et à compenser la prise de risque pour la continuité des droits sur la marque. L’importance de prévoir un budget dédié et d’intégrer ce coût dans une stratégie globale de gestion de portefeuille est donc impérative, notamment pour les sociétés qui souhaitent sécuriser leur actif immatériel sur le long terme.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Modification de la marque lors du renouvellement

Le renouvellement d’une marque déposée ne permet pas d’altérer le signe protégé lui-même. Toute modification de l’apparence ou du nom de la marque exige un nouveau dépôt, car la protection accordée est strictement attachée à la représentation initiale validée à l’INPI.

En revanche, la loi autorise une certaine flexibilité quant à la liste des produits et services protégés. Le titulaire peut décider de réduire cette liste, ce qui peut permettre de se concentrer sur les activités les plus stratégiques et de diminuer les coûts liés à la taxe de renouvellement. En cas de souhait d’élargir la protection ou de faire évoluer la marque, le seul moyen juridique reste la réalisation d’un nouveau dépôt, répondant à un cadre officiel distinct.

Gestion rigoureuse du portefeuille de marques

La gestion d’un portefeuille de marques requiert une organisation rigoureuse afin d’optimiser les droits de propriété industrielle tout en maîtrisant les coûts associés. Une bonne pratique consiste à mettre en place un calendrier prévisionnel des dates anniversaire marque, avec des rappels automatisés six mois avant l’échéance.

Tableau récapitulatif des délais et coûts de renouvellement :

Élément	Délai	Coût (en 2025)
Durée de validité initiale	10 ans	Variable (dépôt initial)
Période de renouvellement	6 mois avant à 12 mois après l'échéance	-
Taxe de renouvellement (1 classe)	Pendant la période de renouvellement	290 €
Taxe par classe supplémentaire	Pendant la période de renouvellement	40 €
Surtaxe pour renouvellement tardif	Pendant le délai de grâce (6 mois après l'échéance)	50% de la taxe due

Obligations du propriétaire de la marque

Toute marque déposée auprès de l’INPI est protégée en France pour une durée de 10 ans. Mais la vie de la marque ne s’arrête pas là ! Le propriétaire d’une marque a en effet l’obligation de l’exploiter, sous peine de la voir tomber en déchéance (1). Il doit également assurer la protection de sa marque en surveillant toute utilisation frauduleuse qui en serait faite, et inscrire au Registre des marques tout événement susceptible d’affecter la marque (2).

Déposer une marque et la renouveler ne suffit pas. En effet, une marque qui n’est pas exploitée peut tomber en déchéance, même si le délai de protection de 10 ans court encore. Le propriétaire d’une marque a ainsi l’obligation de l’exploiter pour les produits et les services désignés dans son dépôt.

Qui peut renouveler une marque ?

Seul le titulaire de la marque inscrit au registre national des marques ou toute personne autorisée, peut procéder à son renouvellement.

Attention : Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle inscrite au registre national des marques (en raison d’une cession, d’une fusion, d’une absorption, etc.), il est essentiel d’enregistrer le changement de propriétaire dans le registre national des marques. Assurez-vous que l’événement soit inscrit au registre soit au préalable, soit simultanément en tant que nouveau propriétaire.

Si la marque a été transférée plusieurs fois avant que vous ne deveniez propriétaire, veillez à vérifier que tous les propriétaires précédents ont bien été enregistrés. Dans le cas contraire, il vous faudra faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Le renouvellement peut être partiel ou total.

Le propriétaire peut autoriser une personne à faire le renouvellement à sa place ou pour son compte, notamment :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention "Marques" ou un avocat ;
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant.

Ce pouvoir peut prendre deux formes :

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

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