Risques de la diffusion numérique et propriété intellectuelle (INPI)

La transformation numérique devient un élément déterminant de la compétitivité des entreprises parce qu’elle peut engendrer d’importantes économies de coûts et qu’elle révolutionne l’innovation. La rapidité de croissance est au cœur des stratégies et le succès d’un produit repose désormais moins sur la rapidité de diffusion d’une nouvelle technologie que sur la rapidité de diffusion de son usage.

Qu’est-ce qu’une création digitale ?

Une création digitale regroupe toutes les œuvres produites sous format numérique. Cela inclut : les textes (articles, livres, blogs, scénarios), les images (photographies, graphismes, illustrations, œuvres 3D), les vidéos et films, les musiques, compositions et enregistrements, les logiciels et bases de données, les sites web ou créations multimédia interactives.

Cadre légal et protection automatique

Toutes ces créations entrent dans le champ des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Selon l’article L111-1 du CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cela signifie qu’aucune formalité de dépôt n’est nécessaire pour se protéger, car cela est automatique.

Pour être protégée, la création doit être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Par exemple, un logiciel avec une architecture originale ou un visuel unique conçu par un designer sera bien couvert par le droit d’auteur. En revanche, un simple code généré automatiquement ou un texte purement factuel ne sera pas protégé.

À l’international, la France est signataire de la Convention de Berne, qui garantit la protection automatique des œuvres dans tous les pays membres. En droit européen, la directive 2001/29/CE harmonise la protection des œuvres de l’esprit au sein de l’UE.

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Propriété intellectuelle et site Internet

Selon l’OMPI, plusieurs éléments du site Internet d’une entreprise sont susceptibles d’être protégés par la propriété intellectuelle : la conception du site Web peut être protégée par le droit d’auteur ; le contenu créatif du site (textes, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos) peut être également protégé par le droit d’auteur ; les bases de données sont protégeables par le droit d’auteur et la législation sur les bases de données ; les noms commerciaux, les logos, les noms de produit, les noms de domaine et d’autres signes figurant sur le site Web peuvent être protégés en tant que marques ; les symboles graphiques créés par ordinateur, les images d’écran et les interfaces utilisateur graphiques peuvent être protégés par des dessins et modèles ; les logiciels utilisés dans les sites Web, peuvent être protégés par le droit d’auteur.

A SAVOIR : Lorsqu’une entreprise fait appel à un concepteur professionnel pour concevoir son site Internet, un contrat de cession de droits d’auteur devra accompagner la réalisation de ce travail. Il est vivement recommandé d’en examiner le contenu (titularité des droits de modification, d’adaptation, de traduction, maintenance et mises à jour, etc.) afin de prévenir tout litige ultérieur.

Si l’entreprise utilise elle-même un logiciel d’aide à la conception de site Internet (open source ou non), il convient d’en examiner les conditions d’utilisation. Le terme « open source », s’il sous-entend la gratuité, n’est pas synonyme de « libre de droits ».

Protection des données personnelles et RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la loi informatique et libertés dès lors que l’entreprise réalise des traitements de données personnelles. Le Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, repose sur quatre principes :

  1. Le consentement : pour le traitement de ses données à caractère personnel, la personne concernée doit donner son consentement par un acte positif clair.
  2. La transparence : les organismes doivent fournir des informations claires sur la façon dont sont traitées les données à caractère personnel ; celles-ci doivent être accessibles aux personnes concernées.
  3. Le droit des personnes : le « droit à l’oubli» oblige les organismes à supprimer les données à caractère personnel dans le délai d’un mois suivant une demande. Le « droit à la portabilité » permet à une personne de récupérer ses données à caractère personnel sous une forme réutilisable.
  4. Le principe de responsabilité : les responsables de traitement de données doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service et par défaut (privacy by design).

Risques spécifiques liés à la diffusion numérique de marques et créations

Les principaux risques sont : la perte de reconnaissance : voir son travail attribué à quelqu’un d’autre est frustrant et peut nuire à votre réputation professionnelle ; la perte financière : une œuvre diffusée sans autorisation peut être exploitée gratuitement par des tiers, ce qui vous prive de revenus potentiels (vente, licence, commande) ; l’impossibilité de réagir efficacement : sans preuve claire de votre paternité, il est difficile de prouver que vous êtes l’auteur et donc de faire valoir vos droits ; l’exploitation abusive : votre création peut être utilisée dans un contexte qui ne vous correspond pas (par exemple, une illustration reprise dans une campagne politique ou commerciale qui ne reflète pas vos valeurs).

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Exemple terrain : objets connectés et protections PI - cas KOLIBREE

KOLIBREE est une brosse à dents électrique connectée développée par une PME française. Cette brosse à dents intègre des capteurs de mouvement et des moyens de communication pour donner à l’utilisateur (sur son smartphone) des statistiques sur l’efficacité de son brossage et le conseiller.

Le nom et le logo KOLIBREE sont protégés par plusieurs marques déposées en France et à l’étranger. L’apparence visuelle de la brosse à dents est protégée par des dessins et modèles. Plusieurs demandes de brevets ont été déposées pour protéger les aspects techniques de l’invention. D’autres éléments sont protégeables par le droit d’auteur : le code source du programme d’ordinateur qui pilote le contrôleur ; l’alerte musicale de fin de brossage de dents ; l’interface écran ou encore les icônes de l’application mobile.

Bonnes pratiques de propriété intellectuelle en matière numérique

  • Se doter d’outils de gestion des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu’il y a différentes contributions et composants pour une création.
  • Systématiser le recours au contrat : c’est un instrument de sécurisation des échanges lorsque des droits de PI sont en jeu.
  • Adopter une stratégie de défense et d’exploitation de la marque sur le Web, en conjuguant la réservation d’un nom de domaine, le dépôt et l’utilisation de la marque associée.

Mais avec une stratégie de propriété intellectuelle adaptée, vous pouvez limiter considérablement ces menaces et réagir rapidement en cas d’atteinte.

Risques pour une marque sur Internet et prévention (par Franck Caso)

Nous pouvons identifier six grands risques principaux : Le cybersquatting : un tiers enregistre un nom de domaine identique ou proche de votre marque, souvent pour détourner du trafic ou vous le revendre. Le typosquatting : variante du précédent, il exploite des fautes de frappe.

Comment prévenir ces attaques ? Une stratégie de protection efficace repose sur l’anticipation. Il est plus simple et moins coûteux d’agir en amont que de réparer les dommages en aval. Voici les bonnes pratiques à mettre en place :

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1. Réserver les noms de domaine stratégiques

Il est important de le faire en amont ou en même temps que le dépôt de votre marque et l’immatriculation de votre nom de société. Lors de la recherche d’antériorité, réalisé avant le dépôt de la marque, il est fortement conseillé de vérifier aussi les noms de domaine disponibles.

Lorsqueles noms de domaines sont disponibles, il est vivement recommandé de réserver toutes les extensions stratégiques en vertu de la règle « premier arrivé premier servi ». Pour une activité commerciale, le .com reste l’extension la plus prisée et le .fr également pour une société française. Pour une association française par exemple, l’extension .org sera recommandée en plus du .fr.

Il faut également être attentif aux nouvelles extensions si elles peuvent avoir un intérêt. Leur coût parfois élevé doit être arbitré avec leur réel impact. Il est également conseillé de réserver une variante avec tirets si votre marque ou le nom de votre société s’y prêtent (exemple : in-concreto.fr et inconcreto.fr). La variante doit rediriger sur le site actif. En effet, seul un nom de domaine actif est opposable en tant que droit antérieur, la simple réservation ne suffit pas.

2. Mettre en place une surveillance

Une veille active sur les noms de domaine et les marques doit être activée dès le dépôt de la marque et les réservations de noms de domaine correspondant. Cela évite qu’un tiers le fasse à votre place. Surveillez également la création de faux comptes et configurez des alertes.

3. Réagir en cas d’atteinte : démarches et procédures

Si malgré vos précautions, votre marque ou vos noms de domaine sont utilisés de manière frauduleuse, plusieurs solutions existent :

  • Lettre de mise en demeure : avant d’engager une action judiciaire, il est souvent préférable de privilégier une solution amiable en adressant une mise en demeure soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Conseil en propriété industrielle ou d’un avocat. Pour être recevable, celle-ci doit reposer sur un risque de confusion dans l’esprit du public ; provenir d’un titulaire légitime ; être formulée de bonne foi. La lettre doit exposer de manière claire les droits invoqués, les faits constitutifs de l’atteinte et la demande formulée, qu’il s’agisse du retrait d’un contenu, du transfert d’un nom de domaine ou de la cessation d’un usage litigieux.
  • Cybersquatting / typosquatting : depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les informations relatives aux titulaires de noms de domaine sont souvent anonymisées. Dans ce contexte, il est d’abord nécessaire de solliciter le registrar afin d’obtenir une levée de l’anonymat. Si cette démarche reste infructueuse, une procédure UDRP ou SYRELI demeure envisageable, mais il sera alors indispensable de présenter des éléments de preuve plus solides pour étayer la demande.

Procédures pour les noms de domaine

Procédure internationale : UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). La procédure UDRP, gérée par l’OMPI, s’applique aux noms de domaine génériques tels que .com, .net ou .org. Extrajudiciaire et exclusivement écrite, elle présente un coût modéré et permet d’obtenir une décision en deux à trois mois en moyenne. Il faudra prouver que le nom de domaine en cause est identique ou similaire à la marque, que son titulaire ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur ce signe, et qu’il l’a enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Procédure nationale française : SYRELI. Pour les noms de domaine en .fr, l’AFNIC propose une procédure SYRELI simple, entièrement dématérialisée, qui permet d’obtenir en moyenne en deux mois la suppression ou le rachat ou le transfert du domaine litigieux.

Atteinte sur une plateforme (marketplaces ou réseaux sociaux)

Signalement via formulaire : Les principaux sites, comme Amazon avec le Brand Registry, AliExpress avec une plateforme dédiée à la protection des droits de PI ou encore Meta via ses outils de protection des droits, proposent des formulaires dédiés permettant de demander un examen et de signaler une atteinte, et de solliciter le retrait de produits ou la suppression de comptes frauduleux. Pour que la demande aboutisse, il est nécessaire d’apporter la preuve des droits détenus, de transmettre les liens et captures d’écran des contenus litigieux et de démontrer l’existence d’une confusion ou d’une atteinte à la marque. Le délai de traitement varie généralement de vingt-quatre heures à une quinzaine de jours, selon la réactivité de la plateforme et la clarté du dossier présenté.

Procédure de takedown : La procédure dite de takedown, fondée sur la législation applicable aux hébergeurs, permet de tenter d’obtenir rapidement le retrait d’un contenu illicite auprès d’une plateforme ou d’un hébergeur, sans avoir à saisir le juge. Elle repose notamment sur les principes posés par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en France et le Digital Services Act au niveau européen. Pour qu’une demande soit recevable, il convient de produire la preuve de la propriété de la marque, de décrire précisément l’atteinte constatée, d’indiquer le lien exact du contenu visé. Cette procédure, qui peut être menée seule ou en parallèle d’une mise en demeure ou d’une action judiciaire, s’avère particulièrement efficace pour limiter rapidement la diffusion d’un contenu litigieux.

Preuves, dépôts officiels et outils complémentaires

Droit d’auteur : en France, toute création originale bénéficie automatiquement du droit d’auteur dès sa réalisation (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’avantage est qu’aucune formalité n’est à effectuer, puisque vous êtes automatiquement protégés. Cependant, en cas de litige, il faut prouver que votre création est antérieure à celle d’un tiers.

Le dépôt officiel : pour renforcer la protection, vous pouvez effectuer un dépôt : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : pour les logiciels, dessins, logos, marques ; SACEM : pour les musiques, compositions, textes de chansons ; SGDL (Société des Gens de Lettres) : pour les manuscrits et textes littéraires ; APP (Agence pour la Protection des Programmes) : pour les logiciels et bases de données. L’avantage du dépôt officiel est la reconnaissance de la paternité de l'œuvre, avec une preuve probante. Cependant, les démarches peuvent être plus longues et coûteuses.

Protection contractuelle

Lorsque vous collaborez avec des clients, partenaires ou freelances, il est essentiel de formaliser la protection de vos créations par contrat : accords de confidentialité (NDA : Non Disclosure Agreement) pour éviter la divulgation d’une idée ou d’un projet en cours ; clauses de cession de droits pour encadrer précisément la transmission ou non des droits d’exploitation. La protection contractuelle permet de sécuriser les échanges professionnels et d'avoir une preuve écrite en cas de litige.

Solutions digitales modernes

Deux outils digitaux sont aujourd'hui particulièrement efficaces pour prouver l’antériorité d’une création digitale. Il s’agit de : l’horodatage électronique : il associe un fichier (texte, image, code source...) à une date certaine, et garantit ainsi qu’il existait bien à ce moment-là ; la signature électronique : elle permet de signer un fichier avec une valeur probante reconnue dans toute l’Union européenne grâce au règlement eIDAS.

C’est dans ce contexte qu’intervient Youtrust, une plateforme française de signature électronique certifiée eIDAS. Concrètement, elle vous permet de signer des accords de confidentialité (NDA) avant de partager vos projets ou vos idées, afin d’éviter qu’elles soient exploitées sans votre accord ; sécuriser une cession de droits avec un client, par exemple pour un graphiste ou un photographe qui transmet l’exploitation d’une œuvre ; donner une valeur légale à vos échanges : un fichier signé via Youtrust constitue une preuve solide en cas de litige. Horodater vos créations : en annexant vos documents (visuel, code, scénario...) à un document signé, vous leur attribuez une date certaine, opposable à des tiers.

Youtrust propose trois niveaux de e-signature : la signature électronique simple ; la signature électronique avancée ; la signature qualifiée. Elle propose également un service de cachet électronique, qui sert de tampon officiel pour une entreprise, afin d’authentifier automatiquement ses documents avec une valeur probante. Enfin, le service Verify assure la vérification d’identité renforcée des signataires. Grâce à un processus conforme au règlement eIDAS, il garantit que la personne qui signe est bien celle qu’elle prétend être (via pièce d’identité, reconnaissance faciale...).

Sanctions en cas de violation

La loi française prévoit plusieurs sanctions juridiques en cas d’infraction sur des créations digitales protégées. La contrefaçon est définie par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, et peut s’étendre jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende. En complément, les auteurs peuvent demander des dommages et intérêts pour compenser la perte financière et le préjudice moral.

En pratique, ces sanctions existent, mais engager une procédure demande du temps, de l’énergie et des preuves solides. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper en protégeant ses créations dès le départ.

Intelligence artificielle et droit des marques : l’analyse de l’INPI

L’intelligence artificielle ne change rien aux principes fondamentaux du droit des marques : la distinctivité reste la clé de la protection. Il convient de rappeler que l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas été modifié avec l’avènement de l’intelligence artificielle. Concernant le terme IA, les indications dans les lignes directrices de l’INPI : la longueur et le caractère distinctif sont des critères pris en compte. Conséquence pratique : La société Datategy a vu sa demande d’enregistrement « O2AI » rejetée pour l’essentiel de ses produits et services.

L’INPI a développé une doctrine claire : « IA » ou « AI » constituent des éléments purement descriptifs pour les services technologiques. Même avec un tiret (OSO-AI), des couleurs (NEXIIA) ou une typographie particulière (Akordia), l’élément « IA » reste descriptif. L’analyse de l’INPI est simple et directe. Le tiret : « banal signe servant à séparer » ; AI : « descriptif » ; Conclusion : « similaires, à un degré élevé ».

L’article L711-2 c) du Code de la propriété intellectuelle prévoit le rejet de marques « dépourvues de caractère distinctif » ou de celles constituées de « signes devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ». On peut penser que l’acronyme « IA » dans le domaine informatique relève désormais incontestablement de cette catégorie. Ainsi, aucune entreprise ne peut empêcher ses concurrents d’utiliser ce terme dans le domaine où celui-ci est descriptif.

Marques IA : général v. spécifique

Les Directives INPI établissent clairement que « des produits et/ou services sont reconnus comme identiques, s’ils se retrouvent formulés en des termes identiques ou proches dans les libellés en présence ». Cette règle s’applique directement aux marques incluant l’intelligence artificielle. Ainsi, « Logiciels d’IA » et « programme informatique d’intelligence artificielle » sont considérés comme des formulations identifiant le même objet et donc identiques.

Les Directives précisent également que « les produits et services de la demande d’enregistrement contestée peuvent se retrouver inclus au sein d’une catégorie générale de produits ou services désignée par la marque antérieure ». Concrètement, si vous déposez « Logiciels » de manière générale et qu’une marque antérieure existe pour « Logiciels d’analyse par intelligence artificielle », l’INPI considérera qu’il y a identité ou au minimum similarité.

Ces décisions confirment que les règles classiques s’appliquent à la stratégie de protection des innovations en intelligence artificielle. Il faut faire appel à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle, choisir un nom distinctif, faire une recherche d’antériorité et un dépôt de marque portant sur un signe et des produits et services déterminés avec soin.

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FAQ pratiques

Est-ce que mes produits numériques diffusés sur internet sont protégés ? Oui, qu’il s’agisse d’un logiciel, d’un visuel ou d’un article, vos produits numériques sont couverts par le droit d’auteur. Mais attention, dès qu’ils circulent sur internet, ils sont exposés au risque de copie. Conservez toujours une preuve pour pouvoir agir en cas de litige.

Comment prouver simplement la date à laquelle un élément digital a été créé ? Vous pouvez horodater vos fichiers ou les annexer à un document signé électroniquement via Youtrust, ce qui donne une preuve datée et juridiquement valable.

Youtrust remplace-t-il un dépôt officiel ? Non. Youtrust ne remplace pas l’INPI ou la SACEM, mais c’est un outil complémentaire qui sécurise vos contrats, NDA et cessions de droits tout en apportant une preuve datée et juridiquement valable.

Dois-je forcément passer par un huissier pour protéger mes créations ? Non, le constat d’huissier reste une démarche coûteuse.

Outil / démarche Ce que ça protège Avantages
Droit d’auteur automatique Textes, images, logiciels originaux Protection immédiate, pas de formalité
Dépôt INPI / SACEM / APP Marques, logiciels, œuvres musicales Preuve probante de paternité, force juridique
NDA / contrats de cession Relations B2B, freelances Clarifie droits et modalités d’exploitation
Horodatage / signature eIDAS (Youtrust) Fichiers numériques, contrats Preuve datée et valeur probante européenne
Surveillance noms de domaine Noms de domaine, comptes frauduleux Détection précoce et réaction rapide

Protéger ses créations digitales n’est pas seulement une démarche juridique. C’est un réflexe essentiel pour préserver la valeur de son travail, sa réputation et ses revenus.

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