Déposer une Marque auprès de l'INPI : Guide Complet

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) met à disposition un portail en ligne pour faciliter ces démarches. Voici un guide détaillé pour vous accompagner à chaque étape.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Recherche de Marques Similaires

Pour une recherche de premier niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

Recherche de Noms de Domaine Existants

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr. Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI.

Types de Marques Spécifiques

Certains types de marques nécessitent des documents supplémentaires lors du dépôt :

Lire aussi: INPI Recherche Marque : Mode d'emploi

La marque collective: Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie: Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage: Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide Pas à Pas sur le Portail e-procédures

Accès au formulaire: Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Acceptation des conditions: Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.
Type de demande: En mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Confirmez ce choix en cliquant dessus.
Intervenants: Identifiez le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire (si applicable), le destinataire des correspondances ainsi que le signataire.
Type de marque: Définissez le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.
Produits et services: Sélectionnez les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent.
Revendication de priorité (étape optionnelle): Si vous avez préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France.
Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle): Cochez l’option « Extension de la protection à la Polynésie française » si vous le souhaitez.
Récapitulatif: Vérifiez que le récapitulatif des données est conforme à ce que vous souhaitez déposer. La deuxième partie récapitule le montant des redevances.
Paiement: Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

TUTO : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Consulter l’Information Relative aux Marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Les données sont fournies à titre informatif.

Déposer une Marque pour le Nom de son Entreprise ou son Nom de Domaine

Les noms d’une entreprise sont des identifiants commerciaux, qui distinguent une entreprise de ses concurrents. S’ils doivent être disponibles afin de respecter les éventuels droits antérieurs de tiers, ils ont aussi une valeur commerciale.

Pour les entreprises, en particulier des secteurs technologiques et numériques, la protection par brevet est essentielle pour éviter la contrefaçon, le vol de procédés ou de secrets de fabrication. Mais, choisir le type de protection à utiliser pour une innovation reste parfois complexe et le 1er juin 2023 un nouveau titre européen est entré en vigueur : le brevet européen à effet unitaire.

Les PME européennes titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) affirment que ces derniers ont un impact positif sur leur activité. Selon une étude menée par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en 2022, 66 % des petites et moyennes entreprises (PME) accèdent à la PI pour empêcher des copies par des concurrents, 65 % des PME pour améliorer l’image et la valeur de l’entreprise et 63 % pour renforcer leur sécurité juridique.

Aujourd’hui, les règles de protection de la propriété intellectuelle sont largement harmonisées à travers le monde. Cependant, il subsiste quelques différences entre le système américain et les autres, en particulier le système français.

Impact de la propriété intellectuelle sur les PME
Raison d'accès à la PI	Pourcentage de PME
Empêcher des copies par des concurrents	66%
Améliorer l’image et la valeur de l’entreprise	65%
Renforcer leur sécurité juridique	63%

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

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