Procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans l'Allier

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Étapes préalables indispensables avant la demande d'immatriculation

Pour déposer sa demande d'immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature: titleContent, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À noter Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Activités réglementées : démarches complémentaires

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément. Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant : Rechercher des activités ou professions réglementées.

Où et comment faire la demande d'immatriculation

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE: titleContent) et au RCS: titleContent. À savoir En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC: titleContent.

Documents à fournir selon la forme juridique

Les documents à fournir varient en fonction du type de société. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

SAS / SASU

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique: titleContent ou personne morale: titleContent).

Dirigeant personne physique

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant personne physique : Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs

Dirigeant personne morale

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant la société dirigeante : Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren: titleContent de la société ou un document attestant de son existence)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne: titleContent : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société

SARL / EURL

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant : Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs

À savoir Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale: titleContent en SARL et en EURL.

SA (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance)

Statuts de la société datés et signés par tous les associés en personne
Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
Copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) : Copie de la pièce d’identité du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant

Sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant (personne physique: titleContent ou personne morale: titleContent).

Associé et dirigeant personne physique

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique : Copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’associé et/ou du dirigeant

Associé et dirigeant personne morale

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant la société dirigeante : Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren: titleContent de la société ou un document attestant de son existence)

Création d'une entreprise individuelle (EI) et immatriculation

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Auto-Entreprise

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS: titleContent ou le RSAC: titleContent. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Registre d'inscription selon l'activité

Activité commerciale : L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale : L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour une entreprise de 11 salariés ou plus, l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Activité libérale : L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Pièces à fournir pour les artisans et entrepreneurs individuels

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
Documents concernant l'entrepreneur : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

À savoir Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.

Cas spécifiques et justificatifs complémentaires

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Coûts de l'immatriculation

Activité commerciale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
Activité artisanale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Activité libérale : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Activité agricole : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Activité d’agent commercial : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC: titleContent . Le coût est de 23,21 €.

Après dépôt du dossier : récépissé et immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Lire aussi: Procédures d'inscription électorale

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Informations pratiques pour l'Allier

Il est conseillé aux créateurs et repreneurs d'entreprises dans l'Allier de se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent ou du Centre de Formalités des Entreprises local pour obtenir des renseignements complémentaires et vérifier la liste précise des pièces à fournir selon le dossier. Le soin apporté à la constitution du dossier accélère l'obtention du Kbis et l'inscription au RCS et au RNE.

Étape	Document clé
Choix du statut	Statuts datés et signés
Domiciliation	Justificatif de domiciliation
Dépôt des fonds	Certificat du dépositaire des fonds
Publication	Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Immatriculation	Récépissé/RDDCE puis Kbis / attestation d'immatriculation

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