Inscription sur les Listes Électorales en France: Conditions et Procédures
Pour participer aux élections en France, il est essentiel d'être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est soumise à certaines conditions et peut se faire de différentes manières.
Conditions d'Inscription
Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection.
- Être français.
- Jouir de vos droits civils et politiques.
Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote, mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s'Inscrire ?
L'endroit où vous pouvez vous inscrire dépend de votre situation géographique et de votre inscription (ou non) au registre des Français établis hors de France.
Vous vivez en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile.
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans.
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire.
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé. Si vous êtes SDF, forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.
Vous vivez à l'étranger, mais voulez voter en France
Votre lieu d'inscription dépend de si vous êtes inscrit ou non au registre des Français établis hors de France.
Lire aussi: Enjeux des Familles Homoparentales
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile.
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois.
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans.
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
- Commune où vous êtes né.
- Commune de votre dernier domicile.
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois.
- Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Vous n'êtes pas inscrit au registre
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile.
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois.
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans.
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
ÉLECTIONS : "Comment s'inscrire sur les listes électorales ?"
Comment s'Inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire de plusieurs manières :
- En ligne, sur le site Service-public.fr.
- Par courrier à envoyer à votre mairie.
- En allant directement sur place à la mairie.
Pour cela, vous devez fournir un justificatif de domicile et un justificatif d'identité.
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Lire aussi: Comprendre le Code APE
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Attention : En Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un formulaire spécifique.
Dates Limites d'Inscription
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
- Vous pouvez vous inscrire en ligne sur les listes électorales jusqu’au 2 mars 2022 grâce au téléservice « Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales ».
- Il est également possible de s’inscrire sur les listes électorales de sa commune en se rendant à la mairie jusqu’au 4 mars 2022.
Si vous avez déménagé, la date limite d'inscription dépend de la date de votre déménagement :
- Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour : Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
- Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour : En général, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.
- Déménagement pour raisons professionnelles : Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vérification de votre Inscription
Si vous avez un doute sur votre inscription dans votre commune (par exemple, en cas de déménagement ou si vous avez perdu votre carte d'électeur), ou encore si vous voulez simplement vérifier quel est votre bureau de vote, vous pouvez utiliser le service en ligne appelé "Interroger sa situation électorale" sur le site Service-public.fr.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote.
Inscription Automatique à 18 ans
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans. L'Insee vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans. L'Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre recensement citoyen.
En conséquence, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recenser.
La carte électorale vous est :
- Soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
- Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum).
Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté :
- Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie.
- Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou le référendum).
- Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l'obtenir en présentant votre pièce d'identité.
Vous n'êtes pas inscrit d'office sur la liste électorale à 18 ans, si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen, ou si vous l'avez fait tardivement. Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire. Vous pouvez le faire tout au long de l'année, en ligne, sur place ou par courrier.
balises: #Insee