Cumul Auto-Entrepreneur et Inscription à France Travail (Ex Pôle Emploi) : Guide Complet

Vous êtes à la fois micro-entrepreneur et inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) ? Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d'allocations chômage est désormais possible.

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Conditions d'Éligibilité à l'ARE en Tant que Micro-Entrepreneur

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

  1. Être inscrit comme demandeur d’emploi : La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage. Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
  2. Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés : Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
  3. Être involontairement privé d’un emploi : À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation. La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :
    • Licenciement pour motif personnel ou économique
    • Révocation
    • Rupture conventionnelle
    • Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
    • Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint
  4. Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite : Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
    • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
    • Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits. Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

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Cumul ARE et micro-entreprise, les règles

Calcul de l'Allocation Chômage (ARE) en Micro-Entreprise

Ce qu’il faut savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

  1. Étape 1 : Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte. En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :
    • 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
    • 50 % pour les prestations de services,
    • 34 % pour les activités libérales.
    • 30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé
  2. Étape 2 : Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

  • 71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
  • 50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • 34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

Exemple de Calcul du Cumul de l’ARE et des Revenus

Contexte :

Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

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Règle de cumul :

Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul détaillé :

  • Calcul de l’abattement pour charges :
    • Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
    • Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
    • Revenu net pris en compte = 750 €
  • Application du taux de déduction :
    • 70 % de 750 € = 525 €
  • Montant de l’ARE ajustée :
    • Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
    • Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
    • Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €

Total perçu par Pierre :

  • Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
  • ARE versée après ajustement : 675 €
  • Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix !

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Obligations Mensuelles : Actualisation de Votre Situation

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il ne faut pas parler d'actualisation, mais plutôt de déclaration. Cette déclaration doit être faite tous les mois ou bien tous les trois mois en fonction de votre choix, même si votre chiffre d'affaires est nul. Le choix se fait en ligne sur le site de l'URSSAF.

Il vous sera demandé d’indiquer :

  • si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
  • le nombre d’heures travaillées dans le mois
  • vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

Important : L'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.

Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Information importante : Vous vous demandez si vous devez appliquer vous-même un abattement sur votre chiffre d’affaires avant de le déclarer ? La réponse est non !

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

  • La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
  • L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Que se Passe-t-il si vous Cessez Votre Activité ?

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage.

Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

En cas de cessation d’activité, il vous faut attendre un différé pour toute demande de reprise du versement de l’ARE, c’est-à-dire l’obention de vos 40 % restants.

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
  • Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
  • Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
  • Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
  • S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
  • Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
  • Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois.

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE.

Tableau Récapitulatif : ARE vs ATI

Critères Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes. Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite. Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés. Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Durée d’indemnisation Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +). Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés. Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Bon à savoir : Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité.

Des questions sur vos allocations chômage, vos obligations en tant que micro-entrepreneur ou les autres aides disponibles ? Trouvez vos réponses grâce à l'assistance illimitée d'experts de la micro-entreprise.

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