Inscription au registre et activités non professionnelles: conditions et enjeux pour les micro-entrepreneurs

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. Le récépissé délivré par le guichet des formalités des entreprises est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification confirmant l’immatriculation de la micro-entreprise.

Quand et comment déclarer le début d'activité

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation, c’est-à-dire la déclaration d’activité auprès de l’administration. La demande d’immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Le guichet des formalités des entreprises permet d’indiquer l’activité et de déterminer le registre sur lequel l’entreprise sera inscrite en fonction de sa nature et de son statut.

La formalité d’immatriculation peut varier selon l’activité exercée et le type de structure. Activité commerciale: la micro-entreprise est inscrite au RNE et au RCS. À savoir une inscription au RSAC est également possible en cas d’exercice en société de la profession d'agent commercial. Activité artisanale ou libérale: la micro-entreprise est inscrite au RNE. Le guichet unique transmet les informations au RNE et, le cas échéant, au RSAC pour les agents commerciaux.

Documents et informations nécessaires

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz).
Documents concernant l’entrepreneur: Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation, copie de la pièce d'identité, etc.
Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée: copie de l'autorisation d'exercice, diplôme ou titre.
Pour les biens immobiliers protégés ou à protéger: déclaration notariée d’insaisissabilité et éventuelle transmission dans le dossier d’immatriculation.
Attestations et actes selon le statut matrimonial ou PACS et situations mobilières ou immobilières.

À savoir: Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n’a donc plus à établir de déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles, mais peut faire une déclaration pour protéger des biens immobiliers non affectés à l’activité devant notaire si nécessaire.

Le récépissé et la suite de la procédure

Après dépôt du dossier sur le guichet des formalités des entreprises, l’entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) portant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé permet d’accomplir les démarches utiles auprès des organismes publics et privés, comme la souscription d’assurances obligatoires et complémentaires. Le récépissé est valable jusqu’à la réception de la notification confirmant l’immatriculation.

La durée de validité maximale du récépissé est d’un mois. Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (SIREN, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet envoie un récépissé indiquant les éléments manquants et la démarche doit être reprise à partir de ces éléments.

Cas spécifiques et types d’activités

Activité commerciale: inscription au RNE et au RCS; RSAC pour les agents commerciaux éventuels. Activité artisanale ou libérale: inscription au RNE; coût éventuel réduit si déjà inscrit au RCS. Le coût d’immatriculation varie selon l’activité et la situation (certains coûts spécifiques existent pour les agents commerciaux et pour les enregistrements liés au RSAC).

Pour les LMNP/LMP, il faut distinguer les régimes et les obligations d’immatriculation. L’immatriculation LMNP se fait au RNE et non au RCS, et elle est nécessaire pour obtenir un SIRET et déclarer les loyers; le statut LMP peut influencer le régime fiscal mais ne rend pas obligatoire l’inscription au RCS selon les évolutions jurisprudentielles récentes.

Procédure et démarches en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation LMNP se font via le guichet unique de l’INPI sur procedures.inpi.fr. L’immatriculation LMNP est entièrement gratuite et l’ensemble de la procédure se fait en ligne, avec huit étapes détaillées allant de la préparation du dossier jusqu’au paiement et à la réception de l’attestation d’immatriculation.

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Pour les locations meublées saisonnières, une déclaration en mairie peut être nécessaire en plus de l’immatriculation sur l’INPI et du SIRET. Des autorisations spécifiques peuvent être requises en fonction du type de bien et de la localisation (zone tendue, usage du logement, etc.).

LMNP - Creation Siren - INPI - P0i - TUTORIEL détaillé (Édition 2025)

Tableau récapitulatif rapide

Activité	Registre d'immatriculation	Coût d'immatriculation	Observations
Commerciale	RNE et RCS	Variable; RSAC possible (23,21 €)	RSAC pour agents commerciaux éventuels
Artisanale	RNE	Variable; parfois gratuit ou réduction si déjà inscrit	Inscription au RNE obligatoire
Libérale	RNE	Gratuit	RNE centralise les informations
Agent commercial	RSAC	23,21 €	Immatriculation obligatoire au RSAC

Règles et exigences liées à l’identité et à l’intégrité des informations

Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI; certaines informations restent confidentielles (comptes annuels sous dispense, identité limitée à des éléments essentiels). L’accès est possible via le numéro Siren ou la dénomination sociale. Depuis le 25 août 2025, un dirigeant peut demander l’occultation de son adresse personnelle via le guichet unique.

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