Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés Deux-Sèvres

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Pour commencer, votre projet doit prendre racines lors d’un rendez-vous avec l’un de nos conseillers d’entreprise, qui vous apportera une vision tiers et vous aidera à prendre du recul et aborder certaines problématiques auxquelles vous n’auriez pas pensé.

Qui peut déclarer l’adresse de l’entreprise et où la domicilier

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Étapes clés pour l’immatriculation au RCS (Deux-Sèvres)

Décrivez votre projet - Échangez avec Sandrine pour définir votre projet et choisir le statut adapté.
Choix du statut & rédaction - Sandrine vous guide vers le bon statut et rédige les documents constitutifs.
Formalités & dépôt - Publication de l'annonce légale, dépôt au greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Kbis & lancement - Votre entreprise est créée. Sandrine vous accompagne dans vos premières démarches.

Le travail d'accompagnement avant et pendant l'immatriculation

Le travail de Sandrine commence avant la création elle-même : elle analyse votre projet dans les Deux-Sèvres pour vous orienter vers la bonne structure, parce que c'est la décision la plus importante. Ensuite, elle rédige les statuts, gère l'annonce légale et le dépôt à l'INPI, et suit le dossier jusqu'à l'obtention du Kbis. Tout se fait à distance, sous 7 à 15 jours, sans paperasse de votre côté. La rapidité d'une plateforme ne vaut rien si elle vous oriente vers le mauvais statut. Sandrine privilégie le bon choix, puis crée votre société dans les Deux-Sèvres dans les règles, sans vous laisser seul.

Présentez votre projet via le formulaire ci-contre et recevez son appel personnel sous 24 h. 15 minutes d'échange gratuit, et vous savez quelle structure correspond à votre projet dans les Deux-Sèvres.

Documents et pièces à fournir pour l’immatriculation

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
En cas de déclaration notariée d'insaisissabilité : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si la formalité est réalisée par une tierce personne : un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Pièces et formalités liées à la vie familiale ou au conjoint

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur. Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Démarches en ligne et guichet des formalités des entreprises

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés.

Délais, contrôle et délivrance du Kbis

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Coûts et tarifs des formalités

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

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Activité commerciale - Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
Activité artisanale - Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Activité libérale - L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Activité agricole - L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Activité d’agent commercial - L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC. Le coût est de 23,21 €.

Le tarif de publication au journal d'annonces légales s'élève à 0,187 euro par caractère hors taxes.

Organismes compétents et adresses utiles (Niort)

Tribunal de commerce de Niort - 18 RUE MARCEL PAUL, 79000 NIORT.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 79 - Deux-Sèvres - Siège de Niort - 10 place du Temple, 79003 Niort Cedex.

Aides, zonages et dispositifs locaux dans les Deux-Sèvres

Le département Deux-Sèvres comporte des communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Ces zonages permettent de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales lors de la création d'entreprise. Le département dispose d'une zone QPV, dont la localisation peut conditionner l'accès à certains dispositifs d'exonération selon la forme retenue pour votre structure.

Aides & dispositifs :

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération partielle ou totale de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise pendant une période déterminée.
Contrat Territorial Nouvelle-Aquitaine (CTNA) - Subvention de soutien financier aux projets de développement local.
Fonds Régional d'Aide à la Création d'Entreprises (FRACE) - Aide financière pour les créateurs d'entreprises innovantes ou à fort potentiel de développement.
Exonération de CFE et de taxe foncière pendant 5 ans pour les créations et extensions d'établissements en QPV.
Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans en ZRR (totale les 2 premières années, puis dégressive).

Le contexte économique des Deux-Sèvres et opportunités

Le tissu économique des Deux-Sèvres se distingue par une forte concentration d'acteurs des assurances et de la finance, Niort étant un centre mutualiste reconnu à l'échelle nationale. L'agroalimentaire et la métallurgie constituent les deux autres piliers industriels du territoire. Ce tissu favorise aussi bien la création d'entreprises de services B2B que de structures commerciales ou artisanales, avec un marché local stable et une proximité géographique qui facilite les relations d'affaires. Niort est un pôle économique important au sein des Deux-Sèvres.

Chiffres clés (Deux-Sèvres)

Indicateur	Valeur
Créations/an	3 614
Entreprises actives	22 345
Survie à 3 ans	81,0 %
Survie à 5 ans	70,0 %

Services d'accompagnement et tarifs

Experte en création d’entreprise, Sandrine Chiorozas accompagne les entrepreneurs des Deux-Sèvres dans la création de votre entreprise. Chez Jurixa, la prestation démarre à À partir de 500 € selon le statut choisi (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI). S'ajoutent les frais légaux obligatoires. Une seule interlocutrice, du premier appel à votre Kbis. Des statuts pensés pour votre situation, pas un modèle à 99 €. Le sur-mesure à partir de 500 €, quand un avocat facture 1 500 à 3 000 €.

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Tout se fait à distance, sous 7 à 15 jours, sans paperasse de votre côté. Sandrine a analysé ma situation en 30 minutes, m'a déconseillé la micro que j'envisageais, et m'a expliqué pourquoi la SASU protégeait mieux mon patrimoine. Kbis reçu en 10 jours. Impeccable.

FAQ - Questions fréquentes

Combien coûte la création d'une entreprise dans les Deux-Sèvres (79) ? Chez Jurixa, la prestation démarre à À partir de 500 € selon le statut choisi (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI). S'ajoutent les frais légaux obligatoires.
Combien d'entreprises sont créées chaque année dans les Deux-Sèvres ? Le département Deux-Sèvres (79) enregistre environ 3 614 créations d'entreprises par an (2024).
Faut-il se déplacer pour créer son entreprise dans les Deux-Sèvres ? Non. Vous n'avez aucun déplacement à effectuer, que vous soyez à Niort ou ailleurs dans le département.
Y a-t-il des aides spécifiques dans les Deux-Sèvres ? Oui. Le département Deux-Sèvres comporte des communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Ces zonages permettent de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales lors de la création d'entreprise. Sandrine vérifie votre éligibilité lors de l'accompagnement.

Comment réaliser l'immatriculation au RCS ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. L'inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial. À savoir : Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) lorsqu'elle exerce une activité commerciale.

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