Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en Ariège

L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une formalité obligatoire pour les sociétés, entreprises individuelles ou micro-entreprises qui exercent une activité commerciale. S’inscrire au registre du commerce et des sociétés et donc au Registre national des entreprises (RNE) est une manière d’officialiser la création de son entreprise et d’attester que l’entreprise existe juridiquement.

Qui doit s'inscrire et quel registre choisir ?

En premier lieu, l’inscription au RCS concerne les sociétés. Elles sont en effet soumises à cette obligation (SAS, SA, SARL, SASU, etc.). En deuxième lieu, l’inscription au RCS concerne les entreprises qui réalisent des actes de commerce. En dernier lieu, l’inscription au RCS concerne les micro-entreprises ou auto-entreprises qui ont une activité commerciale.

Toutes les entreprises françaises exerçant une activité économique doivent s'inscrire au RNE. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée. L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) lorsqu'elle exerce une activité commerciale.

Les entreprises de moins de 10 salariés ou artisanales doivent s’inscrire au RM, le répertoire des métiers. À savoir : une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés.

Documents et pièces à joindre au dossier

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant;
justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple);
si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre;
si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration;
si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession;
si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS;
en cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat;
en cas de location-gérance ou de gérance-mandat : copie du contrat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ou à la prise en gérance-mandat;
en cas de donation ou de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire et du droit au bail, selon le cas;
si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur (acte authentique ou acte sous signature privée).

Domiciliation et adresse de l'entreprise

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Rédiger et joindre les statuts (pour les sociétés)

Les sociétés doivent joindre leurs statuts au dossier d'immatriculation. Les statuts détaillent les règles en vigueur quant au fonctionnement de la société. Rédiger des statuts n’est pas une tâche facile. Plusieurs sociétés préfèrent par conséquent en confier la rédaction à des professionnels du droit des sociétés, comme des avocats, expert-comptables ou notaires. Cependant, d’autres entrepreneurs choisissent de les rédiger seuls. Pour les aider, il existe des modèles à personnaliser sur Internet.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Auto-Entreprise

Les sociétés doivent en plus y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, tout comme leurs statuts.

Coût et délais

La démarche pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés a un coût. À titre indicatif, il était de 37,45 € en 2024 pour une société et de 24,08 € pour une entreprise individuelle. Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Activité commerciale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
Activité artisanale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Activité libérale : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Activité agricole : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Agent commercial : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC. Le coût est de 23,21 €.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Lire aussi: Procédures d'inscription électorale

Une fois le dossier déposé, l'entreprise reçoit un récépissé valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Après l'immatriculation : obligations et usages

Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. Le numéro RCS doit apparaître sur certains documents officiels, tels que les contrats ou les factures.

Par ailleurs, certains acteurs exigent souvent des entreprises qu’elles leur présentent un extrait Kbis, afin de s’assurer que l’entreprise avec qui ils traitent est bien en règle. C’est notamment le cas des partenaires ou fournisseurs, mais également d’établissements bancaires et financiers. Obtenir le Kbis d’une entreprise n’est pas gratuit. En effet, en 2024, retirer un extrait Kbis au greffe coûtait 2,69 €. Les sites internet de données d’entreprises ont leurs propres tarifs.

Particularités et astuces pour l'Ariège

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre du commerce est remplacé par le Registre national des entreprises. Ce numéro sert à identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement.

Le processus d’immatriculation au registre du commerce diffère suivant la forme juridique de l’entreprise. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une formalité que toutes les entreprises doivent réaliser au moment de leur création. Les nouveaux auto-entrepreneurs devront s’immatriculer en ligne, sur le site du Guichet unique, au moment où ils déclarent leur activité.

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement sur le guichet des formalités des entreprises.

L'immatriculation au RCS du Greffe, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Résumé des étapes pratiques

Vérifier la nature de l’activité et le registre d'inscription approprié (RCS, RM, RSAC, RNE).
Rassembler les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domiciliation, documents liés au statut matrimonial, autorisations, statuts pour les sociétés, attestation de parution d’annonce légale, etc.
Remplir la demande d'immatriculation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (Guichet unique).
Recevoir le récépissé de dépôt (RDDCE) et attendre la validation du greffe.
Recevoir l'extrait Kbis ou l'attestation d'immatriculation contenant les numéros d'identification.
Déclarer tout événement modificatif au registre dans un délai d’un mois.

Tableau récapitulatif : coûts indicatifs

Type d'activité	Coût indicatif
Société (ex. SARL, SAS)	≈ 37,45 € (indication 2024)
Entreprise individuelle (commerciale)	21,74 €
Entreprise individuelle (artisanale)	45 € (15 € si déjà inscrite au RCS)
Libéral ou agricole	Gratuit
Agent commercial (RSAC)	23,21 €

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Veillez à préparer un dossier complet pour éviter la lettre de notification de refus du greffe et le délai supplémentaire de quinze jours pour la régularisation.

balises: