Statut juridique de l'Institut Épiderme à Châtillon : éléments d'immatriculation, procédures collectives et implications patrimoniales

Le présent article rassemble et organise les informations publiques disponibles concernant le statut juridique, l'immatriculation et les procédures collectives impliquant des structures liées à un institut esthétique (Institut Bejan / Institut Épiderme) implanté dans le secteur de Châtillon/Sainte-Croix/Corbeny. Il présente les décisions judiciaires, les références d'enregistrement administratives, ainsi que des précisions sur la nature juridique, l'effectif, la convention collective et les suites à donner par les créanciers.

Décisions judiciaires et extension de la procédure de redressement judiciaire

Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Quentin en date du 10/10/2025 prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SASU INSTITUT BEJAN ESTHETIQUE, 19 Route de Laon 02820 Corbeny (RCS Saint-Quentin : 8118733389) à la SCI SHASHALA, 14 Rue Haute 02820 Sainte-Croix (RCS Saint-Quentin : 913004438) et à Mme Bejan ROSTAMI, 14 Rue Haute 02820 Sainte-Croix (Non inscrite) avec confusion des patrimoines et confirmant la désignation de l'administrateur judiciaire la SELAS Vermue en la personne de Maître Stéphane Vermue 35 Rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin avec les pouvoirs : d'assister les débiteurs pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, mandataire judiciaire la SELARL Evolution en la personne de Maître Guillaume Randoux 2 Rue des Campions 02100 Saint-Quentin.

Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin, prononce en date du 18/04/2025, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2025J00090, date de cessation des paiements le 31/10/2024 désigne Administrateur Judiciaire la SELAS Vermue en la personne de Maître Stéphane Vermue 35 Rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, Mandataire judiciaire la SELARL Evolution en la personne de Maître Guillaume Randoux 2 Rue des Campions 02100 Saint-Quentin, et ouvre une période d'observation expirant le 18/10/2025.

Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 9 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

Lire aussi: Institut Finance Durable

Conséquences pratiques pour les créanciers et tiers

• Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication (jugement d'extension).
• Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 9 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture (procédure initiale).
• La décision d'extension a été prononcée avec confusion des patrimoines entre la SASU INSTITUT BEJAN ESTHETIQUE, la SCI SHASHALA et Mme Bejan ROSTAMI : cette confusion a des conséquences juridiques importantes en matière de responsabilité et d'impact sur les actifs affectés par la procédure collective.

Identité des intervenants judiciaires

• Administrateur judiciaire désigné : la SELAS Vermue en la personne de Maître Stéphane Vermue, 35 Rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin.
• Mandataire judiciaire désigné : la SELARL Evolution en la personne de Maître Guillaume Randoux, 2 Rue des Campions 02100 Saint-Quentin.

Immatriculation, registres et extrait RNE / sirene

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 17/05/2011 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 17/05/2011. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 17/05/2011 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 17/05/2011. Elle a été mise à jour le 12/02/2025.

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide. N° EORI : Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Données de variation et mises à jour

Inscrite (Insee) le 18/07/2011 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 18/07/2011. Elle a été mise à jour le 21/05/2026. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 12/07/2011 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 12/07/2011. Elle a été mise à jour le 12/06/2026.

Inscrite (Insee) le 01/01/2026 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/2026. Elle a été mise à jour le 07/03/2026. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 17/01/2026 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 17/01/2026. Elle a été mise à jour le 08/03/2026.

Lire aussi: Fonctionnement INSEE : Sondages

Forme juridique, effectif et convention collective

• Forme juridique : différentes structures apparaissent (SASU pour INSTITUT BEJAN ESTHETIQUE ; SCI SHASHALA ; personnes physiques non inscrites pour certaines dirigeantes).
• Effectif salarié : Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12), en 2023 - dans d'autres fiches : 1 ou 2 salariés, en 2023 - ou Unité employeuse (au moins un salarié) selon la fiche concernée.
• Convention collective : Non renseignée sur certaines fiches ; IDCC 3032 - Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie sur une autre fiche (mise à jour 23/07/2026).

Capital social et catégories

Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Catégorie d'entreprise - La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Informations administratives complémentaires et sources

Date d'immatriculation, date de début d’activité, nature de l’entreprise, clôture de l’exercice comptable, date de fin de la personne morale, dirigeants - autant d'informations disponibles via les extraits RNE/INPI et les annonces publicées au BODACC.

Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.

Sources officielles citées : INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), Douanes, INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), MTPEI (Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion) selon les fiches et mises à jour consultées.

Lire aussi: Côte d'Ivoire: Le rôle clé de l'Institut 2IFE/2IAE

Impacts du score de souveraineté et position sur le marché

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cette étude offre une analyse détaillée du marché des instituts de beauté en France. Elle explore les différents services proposés, les clients et leur comportement, la dynamique de spécialisation, la concurrence intense et le rôle des grandes enseignes.

Cette étude décrypte le marché des photomatons en France, un segment à la croisée de la photographie professionnelle et de la photo "loisirs". Elle examine les contraintes réglementaires, la différenciation entre la location pour événements et les cabines publiques, et l'impact de l'évolution des centres commerciaux et des services web digitaux concurrents.

Données d'établissement et conformité

Enseigne de l’établissement, nom de l’établissement, adresse, SIRET, clef NIC, activité principale de la société (NAF/APE) et de l’établissement, code NAF/APE, activité principale de l’établissement (NAF 2025) : ces éléments figurent dans les extraits RNE et doivent être vérifiés pour établir la conformité administrative et fiscale de la structure.

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Justificatifs et documents disponibles

• Avis de situation Insee (téléchargeable) - Mise à jour le 24/07/2026.
• Extrait RNE / RNED - Dénomination, SIREN, SIRET, adresses, activités, conventions collectives lorsqu'elles sont renseignées.
• Annonces BODACC - Publicité des actes (procédures collectives, ventes, modifications).

Recommandations pratiques pour les parties prenantes

1. Vérifier les extraits RNE/KBIS et les mises à jour INSEE/INPI pour confirmer la situation juridique et les dates d'immatriculation ou de modification.
2. Respecter les délais de déclaration des créances : déposer les déclarations au mandataire judiciaire dans les délais prescrits (deux mois après publication pour l'extension ; dépôt de la liste des créances par le mandataire dans les 9 mois après publication au Bodacc pour l'ouverture).
3. Prendre en compte la décision de confusion des patrimoines : les créanciers doivent examiner l'impact sur l'appel possible des biens personnels ou d'autres entités liées.
4. Consulter les décisions du Tribunal de Commerce et les annonces BODACC régulièrement pour suivre l'évolution de la procédure et des mesures prises par l'administrateur judiciaire.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Accès aux documents et vérifications

Consulter les extraits RNE/INPI, les annonces BODACC et les mises à jour INSEE pour obtenir les justificatifs d'existence et les informations d'immatriculation. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Mise à jour des données : dates multiples mentionnées (mise à jour le 20/07/2026, 23/07/2026, 24/07/2026 selon les sources) indiquent l'importance de consulter les fiches officielles pour des informations actualisées.

balises:

Articles populaires:

• tout savoir sur la création d'assiettes en grès fait main
• déclarer la fin de votre auto-entreprise à l'Urssaf
• Finance de Marché HEC
• Auto-Entrepreneur Monteur de Pneus: Guide Complet
• Artisanat local et patrimoine sur la Place Darcy