Adresse et envoi du formulaire de cessation d’activité auto‑entrepreneur à l’Urssaf : guide complet

La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. En cessant votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié. Votre numéro SIRET devient par conséquent inactif.

Où et comment envoyer le formulaire de cessation d’activité ?

Pour fermer une auto-entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par la page du Guichet Unique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

La plateforme se charge de l'envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.). La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.

Pièces et informations à joindre au dossier

Joignez au formulaire de cessation une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...).
Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF.
En fonction de votre situation, la carte de commerce ambulant et la carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou la CMA pour les entrepreneurs concernés.
Dans le cadre d’une activité de chauffeur VTC ou de taxi, il est demandé de joindre à la formalité soit la démarque définitive, soit la copie du contrat de fin de location gérance, soit la copie du contrat préalable de cessation d'une autorisation de taxi.

Au Portail Auto-Entrepreneur, on s'assure que votre fichier est en ordre et complet avant l'envoi au guichet unique ! Envoyez nous votre pièce d’identité, on s’occupe d’envoyer votre dossier complet.

Délai à respecter et réception du certificat

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal. Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de cessation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est bel et bien clôturée.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Déclaration du dernier chiffre d’affaires et paiement des cotisations

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit).

Si vous avez versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

Obligations fiscales : TVA, impôt sur le revenu, déclaration complémentaire

Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (mode EFI ou mode EDI) via le compte professionnel impots.gouv.fr ou portailpro.gouv. En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et demandes de dégrèvement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises.

À savoir : Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE.

Aide au retour à l’emploi et allocations

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions. En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage. La cessation de votre activité peut dès lors s'avérer être une étape inquiétante. Cependant, le gouvernement a mis en place l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Cas particuliers et conséquences

La mise en sommeil d'une auto-entreprise est une cessation temporaire d'activité. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto-entrepreneur puis de la reprendre.
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur.

Frais et options pour réaliser la démarche

En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 79 € HT. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Nos formalistes vous orienteront et répondront à toutes vos questions relatives à la cessation de votre activité. Il ne vous restera plus qu'à signer cette déclaration de cessation d’activité pour qu'elle soit ensuite transmise directement au guichet unique. Vous gagnez du temps et gardez l'esprit tranquille tout en étant parfaitement accompagné dans ces formalités !

Avec nous, la réception de votre confirmation de radiation au plus vite est garantie ! Profitez d’une cessation d’activité auto-entrepreneur 100 % sans rejet. Dossier vérifié par nos experts, rapidité assurée, suivi de votre dossier de A à Z.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Résumé pratique : les 4 étapes pour fermer son auto‑entreprise

L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique.
L'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires.
L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales.
L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE.

Conseils utiles

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.

Action	Délai	Où
Déclaration de cessation	Dans les 30 jours	formalites.entreprises.gouv.fr (Guichet Unique)
Déclaration du dernier CA	30 jours (mensuel) / mois suivant le trimestre	autoentrepreneur.urssaf.fr
Déclaration TVA (CA12)	Dans les 60 jours	impots.gouv.fr (mode EFI/EDI)
Demande de dégrèvement CFE	Après réception de l'avis	Messagerie impots.gouv.fr ou courrier SIE

Vous êtes prêt à fermer votre auto-entreprise ? Pour une cessation dans les règles, misez sur le professionnalisme et l’expérience de conseillers qui vous accompagnent de A à Z. Sans stress ni prise de tête, vous êtes accompagné par des professionnels. Suivez le statut de votre dossier et recevez votre confirmation de radiation.

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