Évolution de l’intelligence humaine et propriété intellectuelle: le rôle de l’INPI dans un paysage en mutation

Le code de la propriété intellectuelle est né du projet de rassembler en un seul recueil juridique l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux deux branches de la propriété intellectuelle, à savoir la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a contribué à la rédaction du code de la propriété intellectuelle au titre de ses missions. À l’origine, ce code s’est construit à partir de photocopies du Journal officiel, de découpages aux ciseaux d’extraits de la loi de 1968 sur les brevets d’invention et de celle de 1991 sur les marques, pour n’évoquer que celles-ci, assemblés avec de la colle blanche. À la manœuvre, des juristes assistés d’assistants administratifs qui dactylographiaient les textes sur du papier carbone.

Depuis, l’INPI a connu une évolution fulgurante. 2001 : création du service d’accueil téléphonique et d’assistance clients INPI Direct. 2004 : création du prédiagnostic INPI. 2014 : la loi relative à la consommation élargit l’usage des indications géographiques aux produits manufacturés et aux ressources naturelles. Ces évolutions majeures et constantes traduisent une grande capacité d’adaptation de l’INPI. Le changement le plus marquant est sans doute la dématérialisation intégrale de ses procédures exploitant pleinement les nouvelles technologies pour améliorer à la fois la performance interne de l’Institut et la qualité du service offert aux utilisateurs. À titre d’exemple, dans les années 1980, la demande annuelle de copies de documents issus des brevets était d’environ 100 millions de pages.

Un autre fait marquant des trente dernières années réside sans doute dans le développement des activités de l’office relatives à la formation et la sensibilisation des acteurs de l’économie. En particulier, la mise en place en son sein d’un service dédié à l’offre client illustre l’engagement de l’INPI d’être résolument tourné vers le monde économique. Cette offre est déployée au niveau national, grâce aux délégations régionales de l’Institut implantées sur tout le territoire et en partenariat avec les principaux acteurs locaux, régionaux et nationaux de l’innovation. L’INPI, autrefois office exclusivement centré sur sa mission de réception des dépôts et de délivrance des titres, est aujourd’hui un office moderne qui accompagne activement les entreprises et les innovateurs pour renforcer leur capacité d’appropriation de la propriété intellectuelle.

INPI et écosystème: progressions, coopération et influence

L’INPI constitue la clé de voûte d’un écosystème dynamique de la propriété intellectuelle composé des professionnels (tels que les avocats, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les spécialistes travaillant dans l’industrie), des acteurs de la formation et du système judiciaire. Il convient de rappeler qu’il y a trente ans le contexte international était très différent. Aujourd’hui, l’INPI est lié par près de 70 accords de coopération avec des partenaires étrangers de premier plan, lui permettant de promouvoir l’écosystème français de la propriété intellectuelle et d’étendre son influence à l’échelle mondiale. En outre, l’INPI exerce un rôle majeur au sein des organes de gouvernance des organisations internationales de propriété intellectuelle (OEB, EUIPO où le directeur général de l’INPI représente la France, et à l’OMPI par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères).

Sa présence active permet de promouvoir et de défendre les positions françaises et européennes en matière de propriété industrielle. Au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’Office français se montre force de proposition dans les discussions relatives à la propriété intellectuelle et à l’innovation. Enfin, il convient de souligner que durant cette période, deux anciens directeurs de l’INPI ont également été élus à la tête de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Lire aussi: Exploration de l'Intelligence Spirituelle

Avec la loi Pacte (qui a permis notamment la transposition du « Paquet marques » de la Commission européenne avec entre autres l’instauration d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques, de la procédure d’opposition brevet, de la demande provisoire de brevet, et l’évolution du certificat d’utilité), les prérogatives de l’INPI ont été renforcées dans ses missions de délivrance des titres de propriété industrielle. Enfin, un des objectifs majeurs est d’accroître les efforts dans le domaine de la sensibilisation en renforçant notamment sa stratégie partenariale et de continuer à enrichir les services liés aux déclarations des formalités d’entreprises. Au cours de ces trente dernières années, l’INPI a entièrement dématérialisé ses procédures, développé son influence internationale et a élargi ses missions.

IA et propriété intellectuelle: défis et opportunités

InterviewD’après un rapport de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) publié en juillet dernier, 54 000 inventions dans le domaine de l’intelligence artificielle générative au cours de la décennie qui s’est achevée en 2023, dont plus de 25 %, ont vu le jour durant la seule dernière année. Elles ne représentent que 6 % de l’ensemble des brevets portant sur l’intelligence artificielle à travers le monde. Si un programme d’IA ne peut être reconnu comme inventeur, cela ne signifie pas qu’une invention ayant recours à l’IA n’est pas brevetable. Ainsi, pour que le système des brevets s’adapte aux avancées technologiques, l’établissement de critères spécifiques et de cadres juridiques appropriés sont indispensables. Wiem Samoud, examinatrice brevets à l’INPI, nous éclaire sur ces enjeux.

Quelles sont les contraintes à respecter pour obtenir un brevet concernant une invention qui utilise l’IA ? Basée sur des modèles de calcul, l'intelligence artificielle est considérée par définition comme une méthode mathématique mise en œuvre par ordinateur. Ainsi, lorsqu'elle est revendiquée comme telle, l’IA ne peut être considérée comme une invention au sens de l'article L.611-10 du Code de la propriété industrielle. Pour qu’une invention ayant recours à l’IA soit brevetable, l’IA doit contribuer au caractère technique d'une invention, en fournissant une solution technique à un problème technique par des moyens techniques non génériques ou par le traitement de données techniques mesurées. Sont considérées comme techniques, par exemple : les inventions relatives au traitement, à la reconnaissance et/ou la classification d'images et/ou de vidéos; l’utilisation de l'IA pour analyser des images numériques afin de reconnaître un incident; dans le domaine de la robotique et/ou des processus de surveillance et de contrôle; la classification du trafic IP pour améliorer la gestion du réseau IP; l’utilisation d'un réseau neuronal dans un appareil de surveillance cardiaque pour effectuer une analyse prédictive.

Existe-t-il des spécificités liées à l’IA dans la demande de brevet ? Une invention liée à l’IA, comme toute invention, doit satisfaire aux critères de l’article L.611-10 pour être brevetable. Ainsi, elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et avoir une application industrielle. En contrepartie de la protection conférée par le brevet, le Code de la propriété industrielle exige que la demande expose l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Par exemple, une demande de brevet liée à l’IA peut décrire le type de l’algorithme utilisé, la nature et la quantité de données utilisées dans la phase d’entraînement de l’IA et les critères de clôture de la phase d’entraînement.

Les inventions utilisant l’IA concernent-elles de nombreux brevets ? Le nombre de demandes de brevets liées à l’intelligence artificielle augmente de façon fulgurante partout dans le monde. Ce phénomène est également remarquable au niveau national. L’IA désigne, selon le Parlement Européen, la possibilité pour une machine de reproduire des comportements liés aux humains. Autrement dit, les systèmes d’IA sont des machines capables de progresser dans la réalisation de tâches habituellement exécutées par l’homme, avec peu ou pas d’intervention de ce dernier. Ces systèmes posent des défis en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et de traçabilité des créations.

Lire aussi: Enjeux de l'IA en Finance

L’IA peut générer des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsqu’une intervention humaine est suffisante pour conférer originalité; sinon, les créations autonomes posent des questions de titularité des droits. En Europe, le critère déterminant reste l’apport humain. Une retouche mineure ne suffit pas à revendiquer une paternité exclusive. Le débat sur la titularité et les droits des contenus générés par IA demeure ouvert, avec des exemples comme les litiges impliquant des plateformes et des ayants droit.

Pour les entrepreneurs, l’IA représente un levier d’innovation puissant, mais son utilisation implique des risques juridiques réels. Entre incertitudes légales et opportunités économiques, les startups et PME doivent anticiper l’évolution du droit d’auteur et adapter leurs stratégies. L’IA Act de l’Union européenne cherche à classer les systèmes d’IA selon le niveau de risque et à imposer des obligations aux développeurs et utilisateurs. Au‑delà du cadre légal, des solutions technologiques émergent pour garantir la traçabilité des créations IA, comme le watermarking invisible.

Stratégies et pratiques recommandées

Les entreprises peuvent envisager des licences spécifiques pour les contenus générés par IA et des modèles de certification attachant un historique de création à chaque œuvre IA. Le dépôt de brevets peut constituer une solution pour protéger certaines innovations IA, en complément du droit d’auteur lorsque l’intervention humaine est avérée. Dans toutes les situations, il convient de vérifier la politique d’utilisation de l’IA et ses implications juridiques, notamment concernant l’utilisation des données d’entraînement éventuellement protégées par des droits de propriété intellectuelle.

En France, le CSPLA explore les adaptations possibles du droit d’auteur à l’ère de l’IA, et l’INPI diffuse des informations sur les réglementations européennes et internationales pour aider les acteurs à naviguer dans un contexte complexe. L’INPI joue un rôle clé dans l’écosystème de l’innovation française et propose guides, webinaires et MOOCs pour sensibiliser à la PI. Face à l’évolution rapide des technologies, l’INPI étend son expertise pour répondre à des problématiques inédites et fournit des informations sur l’IA Act, le DATA Act, le RGPD et le Cloud Act afin d’accompagner les acteurs.

Conclusion provisoire et perspectives

Pour les entrepreneurs, l’IA représente un levier d’innovation puissant, mais son utilisation implique des risques juridiques réels. Entre incertitudes légales et opportunités économiques, les startups et PME doivent anticiper l’évolution du droit d’auteur et adapter leurs stratégies. L’IA va transformer profondément la société et l’économie, et les cadres juridiques devront évoluer pour accompagner ces transformations tout en protégeant les créateurs et les ayants droit.

Lire aussi: Développer un Leadership Émotionnel

Objectif IA : Identifiez les enjeux éthiques de l’intelligence artificielle

Aspect Évolution Implication PI
Dématérialisation Procédures intégralement dématérialisées Accès rapide, traçabilité, efficacité
IA et brevets Cadres juridiques en développement, critères de nouveauté et activité inventive Protection par brevets lorsque technique et appliquée industriellement
Formation et sensibilisation Offre client, guides et MOOC Rôles accrus des acteurs économiques

balises: #Inpi

Articles populaires: