Définition communautaire de la PME et incidences fiscales : impôt sur le revenu vs impôt sur les sociétés

Le sigle PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Commençons par les bases : la définition de la PME est spécifiquement européenne et peut varier selon les régions du monde. La définition d'une PME d’un point de vue communautaire, la PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : elle emploie moins de 250 personnes, elle a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Ces seuils sont très fréquemment utilisés en matière d’avantages sociaux, d'allègements de cotisations et d'obligations de reporting. À côté, on trouve les Microentreprises (ou TPE) dont le nombre de salariés est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total au bilan n’excède pas 2 millions d’euros. En France, on distingue les PME (10 à 249 salariés) des TPE (moins de 10 salariés). Toutefois, au niveau européen, une PME englobe toutes les entreprises ayant entre 1 et 249 salariés, y compris les auto-entreprises, les micro-entreprises et les TPE, à condition qu'elles respectent le critère du chiffre d'affaires.

Seuils, périodicité et prorata temporis

Avoir un chiffre d’affaires total de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros. Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.

En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise peut également perdre le statut si elle dépasse ces seuils dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition.

Conformément à l’article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. La limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence à un chiffre d'affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition d'une durée égale à douze mois.

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En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 50 millions d'euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice. Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 15 juillet N, des recettes d'un montant de 18 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires.

Prise en compte de l'effectif

L'effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'exercice. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. S'agissant des apprentis et des titulaires des contrats mentionnés aux 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail, ils sont également pris en compte selon les règles spécifiques.

Prise en compte de l'actionnariat : entreprises autonomes, partenaires et liées

La prise en compte de l’actionnariat est cruciale pour déterminer si une entreprise répond toujours aux critères de définition d'une PME au sens communautaire. Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent.

On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :

  • Entreprise autonome : Il s’agit de la catégorie la plus courante. C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.
  • Entreprise partenaire : C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.
  • Entreprise liée : Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

Comme indiqué supra, dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée doivent être prises en compte. L’addition est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote.

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En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Attention, pour la détermination des seuils, la détention capitalistique des entreprises liées et partenaire doit être étudiée.

Exceptions liées à certains investisseurs

En principe, une entreprise perd son statut PME si 25% ou plus de son capital ou des droits de vote sont détenus par une grande entreprise. Cependant, certaines exceptions existent : une société peut retenir son statut PME même si une part significative de son capital est détenue par des investisseurs institutionnels ou certains investisseurs publics. Par exemple, une entreprise peut conserver son statut PME si son capital est détenu par des fonds publics, des universités ou des organismes de recherche, des fonds de capital-risque, des fonds professionnels spécialisés et des collectivités locales, sous conditions prévues par la réglementation.

PME et accès aux aides et crédits d'impôt

Qualifying as an SME under EU law plays a decisive role in accessing numerous tax and financial schemes. Pour de nombreuses entreprises, se qualifier comme PME au sens du droit de l'Union est donc une condition préalable pour obtenir des financements stratégiques. En France et en Europe, ce statut détermine, en particulier, l'accès à plusieurs mécanismes d'innovation : le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII), certaines dispositions liées au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), ainsi que de nombreuses subventions nationales et européennes.

Il existe de très nombreux crédits d’impôt. Certains bénéficient exclusivement aux PME. Bon à savoir : L'origine géographique des entreprises présentes dans votre actionnariat n’a aucune incidence. Vous pouvez bénéficier de dispositifs comme le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui sont exclusivement réservés aux PME.

Fiscalité : impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR)

Selon la forme juridique de votre entreprise, ses bénéfices peuvent être soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. En fonction du statut juridique de l'entreprise, ses bénéfices sont soumis, par défaut, à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans la plupart des cas, elles peuvent également en changer. On voit ainsi que la fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays.

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Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) (15%) s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les sociétés respectant les conditions suivantes : elles réalisent moins de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires, leur capital est entièrement libéré et est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères.

Plusieurs étapes de réforme ont modifié les taux applicables selon la taille et les bénéfices des sociétés. En outre, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime applicable en matière de taux de l’IS. Voici, à titre d'exemple, que le taux réduit de 15% s’applique sur les 42 500 euros de bénéfices pour certaines petites sociétés, puis des tranches à 28% et 33,33% s'appliquent au-delà selon les exercices et seuils précisés par la loi.

Avantages fiscaux pour les investisseurs et transmissions

Les contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu. Le législateur entend ainsi favoriser le financement de ces entités. Pour cela, la société dans laquelle l’investissement est réalisé doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros, exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans, employer au moins un ou deux salariés selon son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exception des activités financières ou immobilières, ne pas être en difficulté, ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription et ne pas offrir à ses associés ou actionnaires des garanties en capital.

En matière d’impôt sur le revenu, les versements éligibles sont plafonnés à : 50 000 euros pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple. Le taux de la réduction d’impôt est de 18%, soit un avantage fiscal maximum de 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple. Le taux de la réduction d’ISF est de 50%. Celle-ci est plafonnée à 45 000 euros. Les titres reçus en contrepartie des souscriptions doivent être conservés durant 5 ans.

Les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société réalisant l'investissement éligible au crédit d'impôt doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres. Les apports peuvent donc être remboursés après cette échéance sans remise en cause de la réduction d’impôt, sous réserve des règles mentionnées par la loi.

Plus-values, abattements renforcés pour les parts PME

Les particuliers cédant des parts de sociétés sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. La plus-value constatée est diminuée d’un abattement de 50% lorsque les titres sont détenus de 2 à 8 ans et de 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans. Toutefois, un abattement renforcé s’applique pour les parts PME : 50% si les parts sont détenues de 1 à 4 ans, 65% si elles sont détenues de 4 à 8 ans, 85% si la durée de détention excède 8 ans.

Pour bénéficier de ces abattements renforcés, la société dont les titres sont cédés doit respecter des conditions : elle est créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres, elle n’est pas issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes, elle répond à la définition communautaire des PME, elle est passible de l’impôt sur les sociétés, elle est située en Europe, elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires et elle exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle.

Exonérations et dispositifs spécifiques

Les parts reçues en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME sont totalement exonérées d’ISF et ne rentrent pas dans l’actif taxable. L’exonération concerne les entreprises opérationnelles et les holdings investissant dans des sociétés éligibles. Il existe également une réduction d’ISF et d’IR en cas d’investissement dans un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou dans un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Les premiers détiennent des parts dans des PME régionales et les seconds, dans des jeunes entreprises innovantes.

Les crédits d’impôt dont bénéficient les PME permettent de réduire le coût de leurs activités de recherche et développement, d’accélérer le time-to-market pour de nouvelles technologies ou de financer des programmes d’innovation. Certains crédits d’impôt, comme le dispositif de CII, sont applicables quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Tableau récapitulatif (seuils et implications fiscales principales)

CatégorieEffectifChiffre d’affaires / BilanImplications fiscales clés
Microentreprise (TPE)< 10<= 2 M€Accès facilité aux dispositifs locaux, simplifications comptables
Petite entreprise< 50<= 10 M€Eligibilité à certains crédits, taux réduit IS sous conditions
PME (moyenne)< 250<= 50 M€ / 43 M€ bilanAccès CIR/CII/JEI, réductions IR/ISF pour investisseurs, taux IS réduit si conditions remplies

En pratique, du fait de leur définition très large, l’immense majorité des entreprises établies en France sont des PME ; les grandes entreprises, si leur part dans l’économie est importante, étant peu nombreuses (quelques centaines d’entreprises sur des centaines de milliers). Les PME sont le moteur, si ce n’est le pilier de l'économie française. En tant qu'acteur stratégique, le statut de PME confère certains avantages.

Si vous consultez cet article, c'est probablement parce que vous cherchez à savoir si votre entreprise peut bénéficier de dispositifs spécifiques aux PME, tels que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Pour certaines aides, l’entreprise doit satisfaire à des conditions supplémentaires liées à la libération et à la composition de leur capital, ainsi qu'à l'absence de garanties en capital et aux critères d'ancienneté et d'activité de la société bénéficiaire.

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