Comment gérer les difficultés de paiement des cotisations en tant qu'auto-entrepreneur

Rencontrer des difficultés financières est une situation fréquente pour un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Lorsqu'elles ont des conséquences sur le paiement des cotisations sociales, des solutions existent : demander un délai de paiement, solliciter des aides spécifiques ou adapter son mode de déclaration et de paiement. Il est essentiel d'agir vite, de déclarer son chiffre d'affaires et de fournir des éléments précis à l'Urssaf pour augmenter ses chances d'obtenir un aménagement.

Obligations préalables : déclarations et périodicité

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Le micro-entrepreneur dispose de deux possibilités : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie. En matière de déclaration et de paiement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux périodicités. Il peut choisir de payer ses charges sociales tous les mois, ou tous les trimestres.

Bon à savoir : la déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, quel que soit le montant de ce dernier. En effet, en l’absence de recettes, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même parvenir à l’URSSAF.

Comment demander un délai de paiement à l'Urssaf

Lorsqu'un micro-entrepreneur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ». L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande en ligne.

Par téléphone ou par courrier, l'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Informations à fournir dans la demande

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations.
Actions mises en place pour rétablir la situation.
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier.
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraîne implicitement la demande de remise de majorations de retard.

Délais de traitement selon le mode de transmission

En ligne sur l'espace de l'entreprise : réponse sous 48 heures.
Par téléphone ou par courrier : réponse sous 15 jours.

Autres solutions et aides possibles

En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre : l'Urssaf peut prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Toute demande est étudiée par l'Urssaf.

Les décisions sont prises par la commission d'action sociale du CPSTI régional (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Des aides existent également pour réduire les cotisations URSSAF et soutenir les autoentrepreneurs qui se lancent ou sont en difficulté. Il est possible de bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d’une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.

L'ACRE reste la solution la plus avantageuse pour les nouveaux auto-entrepreneurs. Pour en bénéficier, vous devez être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, ou créateur de moins de 30 ans.
La déclaration mensuelle permet de mieux gérer sa trésorerie et d’éviter les mauvaises surprises.
Si vos frais professionnels dépassent 34 % de votre CA (achat-vente) ou 50 % (services), envisagez de passer au régime réel d’imposition.
L’URSSAF peut accorder des délais de paiement, voire des remises partielles sur les pénalités.

Accompagnement et recours

Pour vous aider à faire face à un moment difficile, l’URSSAF vous accompagne pas à pas et propose des solutions de règlement. Vous pouvez contacter un conseiller URSSAF et trouver des solutions ensemble. Il est conseillé de prévenir l’URSSAF si vous avez des difficultés.

Le Service Public (Conseillers entreprises) peut aussi orienter : vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Si l’URSSAF engage une procédure de recouvrement à l’amiable et que sa mise en demeure reste sans effet de votre part, l’URSSAF peut faire délivrer une contrainte ou mettre en place une autre procédure de recouvrement (juridictions civiles ou répressives). Ne pas déclarer son chiffre d’affaires ou tenter d’éviter les cotisations URSSAF expose à des sanctions sévères.

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE à l'URSSAF en Micro-entreprise 📋

Aspects pratiques du paiement et des cotisations

Comment payer ses cotisations sociales ? L’URSSAF offre à un micro-entrepreneur deux possibilités pour payer les cotisations sociales dont il est redevable. En utilisant le mode de paiement par télépaiement (prélèvement SEPA), le compte bancaire du micro-entrepreneur est débité quelques jours après la date d’exigibilité de l’échéance, soit au début du mois d’après la date limite d’exigibilité de la déclaration.

Des règles particulières s’appliquent lors du lancement de l’activité. En cas de déclaration mensuelle, l’URSSAF recouvre les quatre premiers mois de cotisations en un seul versement. La première déclaration doit donc être déposée avant le dernier jour du 5ème mois suivant celui au cours duquel la micro-entreprise a été créée. En cas de déclaration trimestrielle, l’URSSAF décale l’exigibilité de la 1ère déclaration à celle de la 2ème.

Il est impossible de ne pas payer l’URSSAF lorsque l’on est auto-entrepreneur. Le régime micro-social est un régime simplifié, mais qui ne permet pas d’éviter de cotiser.

Exemples chiffrés et calcul des cotisations

Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d’affaires. Prenons un exemple. Si vous réalisez 2 000 € de CA au mois de janvier, pour votre activité de prestations de service libérales, vous devez cotiser 424 € à l’URSSAF au mois de février (pour une cotisation mensuelle en prestation de service).

Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l’URSSAF. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.

Situation	Exemple de CA	Montant cotisations (ex.)
Prestation de service	2 000 €	424 €
Achat-vente	200 €	24 €
CA nul	0 €	0 €

Protection sociale et enjeux

Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la Sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance maladie / maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès. Vous êtes en outre soumis à : la contribution à la formation professionnelle, et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire.

Payer ses cotisations URSSAF, c’est investir dans sa protection sociale et construire ses droits à la retraite.

Cas particuliers : cotisations minimales et changement de régime

Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.

La demande est à adresser sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard : le dernier jour du 3e mois qui suit la création pour une application à la date de création, ou le 31 décembre de l’année en cours, si vous êtes déjà en activité. En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Sanctions et contrôles

L’URSSAF dispose de moyens de contrôle étendus et peut croiser ses données avec les impôts, les banques et d’autres administrations. Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 60 € en 2026) pour chaque déclaration non souscrite.

N’oubliez pas : payer ses cotisations URSSAF, c’est investir dans sa protection sociale et construire ses droits à la retraite. Ne pas déclarer son chiffre d’affaires ou tenter d’éviter les cotisations URSSAF expose à des sanctions sévères.

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