Cumul Emploi Salarié et Micro-Entreprise : Comment Déclarer Vos Revenus ?

Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. C’est une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise.

Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom !

Être à la fois salarié et auto-entrepreneur est une situation de plus en plus courante en France. Ce cumul d'activités offre la possibilité de diversifier ses sources de revenus et de tester un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de la sécurité de l'emploi salarié. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles et les obligations qui en découlent, notamment en matière de déclaration de revenus et de cotisations sociales.

Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Quelles sont les conditions de ce cumul ? Quelles conséquences sur votre régime social et votre imposition ? Découvrez dans cet article les bonnes pratiques et les questions à se poser avant de se lancer.

Salarié et Auto-Entrepreneur : Les pièges à éviter absolument en 2025 🚨

Conditions du Cumul Salarié et Micro-Entrepreneur

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

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Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur : 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises et 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services. Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Si vous créez un nom commercial pour votre micro-entreprise, veillez à ne pas adopter un nom déjà pris, que ce soit par votre employeur ou par toute autre personne !

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Salarié ou non, vous devez répondre à toutes les conditions pour lancer une micro-entreprise : assurances obligatoires, diplômes éventuellement requis, etc.

Les aides pour les micro-entrepreneurs évoluent souvent. Désormais, l’Acre (Aide à la création et la reprise d'entreprise) est soumise à conditions.

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

La création du statut est simplifiée.
Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Clause d'exclusivité et devoir de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple :

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

Cette clause s’applique pendant toute la durée de votre contrat. Elle peut interdire ou restreindre votre possibilité d’avoir une autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle est parfois très contraignante, car elle peut concerner des activités qui ne sont pas directement concurrentes de celles de votre employeur.

Selon l’article L1222-5 du Code du travail, cette clause peut être suspendue pendant un an pour la création ou la reprise d’une entreprise. C’est une obligation de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur. Selon la jurisprudence, il s’agit d’interdire une activité qui aurait pour conséquence un détournement de clientèle. Elle demeure même si vous prenez un congé sabbatique pour créer votre entreprise.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Quels sont les métiers qui peuvent cumuler salariat et auto-entreprenariat ?

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
un auto-entrepreneur prestation de service ;
un auto-entrepreneur multiservice ;
un artisan.

Les exceptions du cumul salarié et statut micro-entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur : Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel. Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.
Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur : Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.
Agriculteur et micro-entrepreneur : Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.
Agent commercial : Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Comment déclarer ses revenus de salarié micro-entrepreneur ?

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus). Selon la nature de votre activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale.

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).

Avec versement libératoire

Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts. Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans versement libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC). Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Régime fiscal des micro-entreprises

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. 1) En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. - du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales et prélèvements sociaux en 2023 avec versement social et fiscal libératoire du régime micro-social

Activité	Cotisations sociales	Impôts	Prélèvement social et fiscal
Ventes de marchandises (RSI-BIC)	12,3%	1%	13,3%
Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC)	21,2%	1,7%	22,9%
Autres prestations de services (RSI-BNC)	21,1%	1,7%	22,8%
Activité libérale (CIPAV-BNC)	21,20%	2,2%	23,4%

Les impôts locaux : CFE et CVAE

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

TVA et Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

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