Où déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur en France
Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition allégé en ce qui concerne les obligations fiscales et déclaratives. En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. La règle est simple : tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus au service des impôts. Sous le régime micro-entrepreneur, vous êtes en effet assujetti à l’impôt sur le revenu.
Cet article vous guidera à travers les étapes et les formulaires nécessaires pour déclarer correctement vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur en France.
Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur
Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :
- La déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- La déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité.
Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.
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Précision : les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de leur activité (« Revenus industriels et commerciaux » ou « Revenus non commerciaux »).
Selon les articles 4 A à 8 du CGI, vous devez déclarer vos revenus en France si :
- Vous résidez en France
- Votre domicile fiscal se situe en France
- Vous résidez ou avez un domicile fiscal à l’étranger, mais vous encaissez des revenus provenant de France. Notez que les réductions et crédits d’impôt vous seront refusés (sauf cas particulier).
Dates importantes pour la déclaration de chiffre d'affaires
Vous débutez ou reprenez une activité ? Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
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Première déclaration :
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Déclarations suivantes :
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
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Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
La déclaration annuelle a lieu en 2025, mais elle porte bien sur vos revenus de 2024. Vous devenez auto-entrepreneur au cours de l’année 2025 ? Vous attendez l’année suivante, soit 2026, pour déclarer les revenus issus de votre auto-entreprise.
Si vous avez une micro-entreprise, il vous faut remplir le formulaire de déclaration ! Le formulaire permettant de déclarer vos revenus en ligne est disponible à partir du 10 avril 2025 sur le site impots.gouv.fr.
Dates limites de déclaration
La date limite de déclaration 2042 C pro en ligne dépend de la zone dans laquelle vous êtes domicilié :
- Zone 1 (Numéros 01 à 19): 22 mai 2025
- Zone 2 (Numéros 20 à 54): 29 mai 2025
- Zone 3 (Numéros 55 à 974/976): 5 juin 2025
Pour les déclarations au format papier, la date limite est le 22 mai 2025.
Si vous résidez à l’étranger, vous avez jusqu’au 25 mai 2025 pour déclarer vos revenus en ligne.
Formulaire 2042 C PRO : Déclaration Complémentaire
Quelle que soit leur situation, tous les contribuables doivent effectuer leur déclaration de revenus sur le même formulaire n°2042 en ligne. La partie dédiée aux revenus d'auto-entrepreneur est la déclaration complémentaire des professions non salariées, appelée 2042 C PRO (Cerfa N°11222*25). Les indépendants peuvent également bénéficier d’un formulaire prérempli, du nom de 2042 K. Dans ce cas, il vous est simplement demandé de vérifier les informations avant de les valider.
Le formulaire de déclaration 2042 C PRO est prévu pour répertorier les revenus d’une activité non salariée (bénéfices industriels et commerciaux, dit BIC, ou les bénéfices non commerciaux, dit BNC). Il n’a pas vocation à déclarer l’ensemble des revenus d’un foyer : salaire, action, pension, etc.
Déclaration en ligne obligatoire
Vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne depuis votre espace particulier impots.gouv.fr. Cette procédure est dématérialisée, vous ne recevez donc pas de format papier de votre déclaration après sa validation.
Sur la version en ligne, le formulaire 2042 C PRO s’intègre automatiquement dès que vous cochez l'une des cases correspondant à des revenus non salariés.
Exceptions pour le formulaire papier
Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées des démarches en ligne. Selon l’article 1649 du CGI, il est possible de faire votre déclaration via le formulaire papier dans deux situations :
- Vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus en ligne
- Vous n’avez pas accès à internet dans votre résidence principale
Dans tous les cas, vous devez être reconnus comme éligible pour faire une déclaration sous le format papier. Cela sous-entend une incapacité d’utiliser un outil numérique, d’être aidé dans les démarches de déclaration ou une connexion internet insuffisante (aucun accès ou résidence en zone blanche).
La déclaration en ligne doit être privilégiée. Le fait de ne pas télédéclarer peut entrainer une sanction financière de minimum 60 €.
Si vous êtes éligible à la déclaration au format papier, alors vous recevez alors le formulaire 2042 C pro imprimé par courrier, dans le courant d’avril ou mai 2025. Il sera également téléchargeable sur le site du Service public dès le début du mois de mai. Une fois rempli, envoyez-le à votre centre des finances publiques.
Le montant à indiquer lors de votre déclaration se trouve sur votre attestation fiscale annuelle 2024, disponible sur votre compte cotisant depuis le 7 février 2025.
Auto-entrepreneur : Comment déclarer vos impôts en ligne? Tutoriel avec les cases à remplir
Comment remplir le formulaire 2042 C PRO en ligne
La première étape est de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Deux solutions s’offrent à vous : Renseigner votre numéro fiscal composé de 13 chiffres. Commencez simplement par indiquer vos coordonnées personnelles. Vous devez ensuite également indiquer votre adresse d'exploitation, c'est-à-dire l'adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.
Vous pouvez ensuite trouver votre numéro Siret sur vos factures ou sur votre extrait au Registre national des entreprises (RNE).
Enfin, indiquez la nature de vos revenus :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour les professions commerciales et artisanales
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : pour les professions libérales
Les micro-entrepreneurs devaient remplir le formulaire 2042 C PRO sur leur ancienne déclaration papier.
Le fonctionnement de l'impôt libératoire
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous vous êtes en réalité déjà acquitté de votre impôt sur le revenu d’auto-entrepreneur tout au long de l’année. En effet, vous avez versé en même temps que vos cotisations sociales un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires qui correspond à votre impôt sur le revenu. L’exemption de paiement est une bonne nouvelle mais il vous faut tout de même réaliser la déclaration de revenus annuelle au service des impôts. En revanche, cela ne vous dispense pas du paiement de votre impôt sur des revenus extérieurs à votre activité d’auto-entrepreneur. C’est en partie pour cette raison que vous devez obligatoirement remplir votre déclaration 2042 C pro.
Indiquer votre option pour le versement libératoire
Cochez la case « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Déclarer votre chiffre d’affaires de 2024
Ensuite, vous complétez les informations suivantes ou les vérifier si elles sont préremplies :
- Vente de marchandises: indiquez votre chiffre d’affaires annuel issu de cette activité dans la case 5TA. Si vous déclarez à plusieurs, cette case sera la 5UA en tant que déclarant 2 et 5VA si vous êtes une personne à charge.
- Prestations de service commerciales: indiquez le chiffre d’affaires annuel issu de cette activité dans la case 5TB. Si vous déclarez à plusieurs, cette case sera la 5UB en tant que déclarant 2 et 5VB si vous êtes une personne à charge.
- Profession libérale: dans la case 5TE, vous indiquez le chiffre d’affaires annuel généré pour cette activité.
Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire ?
Cela signifie que vous n’avez pas encore payé d’impôt sur le revenu pour l’année en cours. C'est la situation la plus commune, puisqu'elle vous est attribuée par défaut.
Revenus industriels et commerciaux professionnels
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale (vente de marchandises et / ou des prestations de services commerciales et artisanales), vous avez précédemment coché la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » Vous devez à présent remplir le cadre correspondant. En dehors de la case 5DB, seules deux lignes vous concernent ici :
- Vente de marchandises: indiquez le chiffre d’affaires annuel correspondant à cette activité dans la case 5KO. Si vous déclarez à plusieurs, cette case sera la 5LO en tant que déclarant 2 et 5MO si vous êtes une personne à charge.
- Prestations de service ou location meublée: indiquez le chiffre d’affaires annuel correspondant à cette activité dans la case 5KP. Si vous déclarez à plusieurs, cette case sera la 5LP en tant que déclarant 2 et 5MP si vous êtes une personne à charge.
Votre auto-entreprise effectue ces deux types d’activités ? En cas d'activité mixte, vous devez indiquer dans chaque case le chiffre d’affaires correspondant à chaque catégorie d’activité.
La catégorie « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » ne concerne en principe pas. Elle est réservée aux activités qui « ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer » (CGI, art. 156-I-1° bis). Cependant, si vous avez une activité de location en meublé non professionnelle (LMNP) en plus de votre micro-entreprise, vous devez l'indiquer dans la catégorie suivante : « Revenus des locations meublées non professionnelles ».
Revenus non commerciaux et professionnels
Si vous exercez une activité de prestation de services (en principe une activité libérale) vous avez précédemment coché la case « revenus non commerciaux » (qui correspond au « micro-BNC »). En dehors de la case 5XI, une seule case vous concerne : la case 5HQ.
Il vous suffit donc de déclarer le chiffre d’affaires annuel issu de votre activité libérale dans cette case 5HQ. Si vous déclarez à plusieurs, votre case sera la 5IQ en tant que déclarant 2 et 5JQ si vous êtes une personne à charge. En cas d'activité exercée en Zone Franche Urbaine (ZFU), veuillez spécifier les recettes exonérées, réduites de l'abattement fiscal de 34%, en les inscrivant dans la case 5HP (ou une case équivalente).
Vous n'êtes pas concerné par la catégorie suivante : « Revenus non commerciaux non professionnels ». En effet, vos revenus sont issus de votre de votre auto-entreprise sont par définition professionnels !
Qu’est-ce que l’abattement mentionné dans le formulaire ?
Vous l’avez remarqué, le formulaire vous demande d’indiquer votre chiffre d’affaires « sans déduire aucun abattement ». En effet, en auto-entreprise vous évaluez vos gains en fonction de votre chiffre d’affaires, c'est-à-dire la somme brute de tous vos encaissements, sans rien déduire. Les impôts se servent de ce montant pour calculer votre revenu et c'est à partir de ce revenu que votre imposition sera calculée. Pour obtenir votre revenu, l’administration soustrait un pourcentage de votre chiffre d’affaires, déterminé en fonction de votre activité.
Pour la suite de votre déclaration 2042 C pro, une case risque de vous interroger, la 5HY. Heureusement pour vous, le dénouement est simple ! Quelle que soit la situation de votre auto-entreprise, notez bien que la case 5HY ci-dessous ne vous concerne pas : il ne faut donc pas la remplir.
Vous réglez déjà vos cotisations sociales (donc vos prélèvements sociaux) auprès de l'Urssaf.
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Le tableau suivant indique la base de calcul forfaitaire par déclaration manquante :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.
balises: #Entrepreneur
