Le Joueur de Poker Professionnel et la TVA : Une Analyse Fiscale

La question de la fiscalité des joueurs de poker professionnels est un sujet complexe et en constante évolution en France. L'administration fiscale cherche à taxer les joueurs qui gagnent de l'argent grâce aux jeux de cartes, ce qui soulève des questions importantes sur le statut juridique et fiscal de ces joueurs.

I) Le Joueur de Poker Professionnel

Il convient avant tout de définir le joueur professionnel qui s'oppose par définition au joueur amateur ou récréatif. Le joueur de poker amateur est un joueur dont l'activité de poker est secondaire ou accessoire et qui ne dégage peut-être pas de revenus. À l'inverse, le joueur de poker professionnel en fait son activité principale en ce que ses revenus principaux sont issus de sa pratique régulière du jeu.

C'est ainsi qu'un joueur de poker amateur qui remporte un montant important à la suite d'un tournoi ne peut être - en principe - qualifié de joueur de poker professionnel.

Toutefois, le joueur de poker qui tire régulièrement des gains de cette activité doit également déclarer ses gains de jeu même s'il ne s'agit pas de son activité principale car il est considéré comme étant un joueur régulier.

II) Le Statut du Joueur de Poker Professionnel

Depuis 2012, le Code Général des Impôts est venu contraindre le joueur de poker professionnel à déclarer ses gains de jeu. Cette obligation de déclaration des gains a été confirmée en 2018 par une décision du Conseil d'État. Les gains du joueur de poker professionnel entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Le joueur peut exercer son activité en créant une micro-entreprise. Toutefois, une fois le plafond dépassé, le joueur devra créer une société. C'est ainsi que le joueur de poker pourra notamment opter pour la création d'une EURL qui offre un cadre juridique sécurisant.

Il est recommandé au joueur de poker de se couvrir par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) afin de se couvrir en cas de litige à l'égard des autres joueurs. Il est également possible pour le joueur professionnel de souscrire à une mutuelle afin de l'aider en cas de problème de santé.

Le code APE concerné est "9200 Z, Organisation de jeux de hasard et d'argent". Le joueur de poker professionnel dépend de l'URSSAF.

III) Contexte de l'Affaire

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels revenus (Conseil d’État, 5 juillet 2023, n°470936). Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un joueur de poker professionnel a fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016 à l’issue de 2 vérifications de comptabilité. Son bénéfice non commercial (BNC) a fait l’objet d’une évaluation d’office.

Le redressement comprend une majoration de 80% applicable en cas de découverte d’une activité occulte. Le joueur ne s’est en effet jamais fait connaître d’un centre de formalité des entreprises ni d’un greffe de tribunal de commerce et n’a pas déposé de déclaration de revenus au titre de son activité de joueur de poker.

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A) La Décision du Conseil d’État

Pour justifier sa décision d’annuler le redressement d’impôt sur le revenu, la cour administrative d’appel rappelle que ce n’est qu’à partir de 2018 que la jurisprudence et l’administration fiscale ont expressément estimé que les gains issus du poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l’impôt sur le revenu.

Dans sa décision rendue le 5 juillet 2023, le Conseil d’État a contesté cette position. Il avance que l’existence de l’obligation déclarative ressortait depuis 2012 à travers plusieurs décisions définitives des juges du fond ainsi qu’à travers la doctrine de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-30-40). Le Conseil d’État casse la décision et renvoie l’affaire devant la CAA de Nantes.

IV) Les Jeux de Hasard et d'Argent en Ligne

Les jeux de hasard et d'argent en ligne sont contrôlés par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), anciennement l'ARJEL.

En principe, les jeux d’argent et de hasard (JAH) sont strictement interdits par l’article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui prévoit des dérogations strictement encadrées. Le même article les définit comme « les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».

Cette définition inclut toutes les formes de loteries (jeux de tirage et de grattage), paris hippiques, paris sportifs, tombolas, casinos, poker en ligne, y compris les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs tels les jeux d’adresse dans une fête foraine.

D’un point de vue global, les jeux constituent un secteur en développement. En France en 2023, les mises engagées dans les jeux de loterie, les paris et le poker en ligne ont représenté 48 milliards d’euros, en hausse de 57 % par rapport à 2011, date d’ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

V) Imposition des Gains : Principes et Exceptions

En principe, tant que les trois critères précités ne sont pas remplis, les gains retirés de cette activité ne sont pas imposés. Le joueur régulier : s’il joue régulièrement au poker et en tire des revenus mensuels, l’administration fiscale considère ces revenus comme imposables en tant que seconde activité régulière (lorsque le joueur exerce une autre activité à titre principal).

En effet, ces gains sont considérés comme étant exceptionnels, et à ce titre bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Cette situation découle de l’article 92-1 du Code général des impôts (CGI) qui considère comme « provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Par opposition, les gains tirés des jeux de hasard ne constituent pas de tels revenus. Cette interprétation est confirmée par la doctrine fiscale : « sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard (…) ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.

En cas de pratique intensive, professionnelle, les gains peuvent encourir une requalification en bénéfices non commerciaux et être soumis à l’impôt sur le revenu. Selon les critères fixés par la jurisprudence, tel est le cas si cette pratique est habituelle, si elle mobilise un savoir-faire acquis dans le domaine du jeu et qu’enfin, si elle génère des revenus significatifs.

VI) Recommandations du Conseil des Prélèvements Obligatoires

Cette exonération de principe des gains des JHA est remise en cause par le CPO qui réfléchit à l’opportunité d’assujettir les gains de jeux à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Selon une de ses pistes de réflexion, les gains de jeux d’argent et de hasard pourraient former une nouvelle cédule au regard de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les règles propres à cette cédule interdiraient le report des déficits ou l’imputation sur le revenu net global. Au regard des prélèvements sociaux, ces gains seraient qualifiés de revenus d’activité. Afin de faciliter la gestion fiscale, les impôts pourraient n’être dus que sous réserve que le gain net annuel excède un seuil à fixer par la loi, qui pourrait être de l’ordre de 500 euros.

Un précompte serait collecté par l’opérateur de jeu pour les gains excédant ce montant, avec régularisation l’année suivante par l’administration fiscale. Pour répondre aux difficultés pratiques de contrôle et de recouvrement, aux risques d’évitement et de fraude, le CPO estime que pour les jeux en ligne, l’ensemble des opérations de jeu étant enregistrées, l’opérateur peut établir automatiquement, pour chaque joueur, l’assiette imposable.

Le CPO met en lumière la particulière complexité de la fiscalité qui frappe les opérateurs de jeu ainsi que le manque de cohérence par rapport aux objectifs affichés de la politique publique des jeux. En tête des incohérences : les taux d’imposition applicables, qui varient du simple au triple, sans que ces écarts ne découlent pas d’une réflexion sur les dangers respectifs de chaque jeu ni sur la situation économique des sous-secteurs concernés.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs recommandations pour améliorer la fiscalité des jeux d'argent et de hasard :

• Recommandation n° 1: Recodifier la fiscalité spécifique supportée par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le code des impositions sur les biens et services.
• Recommandation n° 3: Rationaliser les taux de taxation applicables aux opérateurs de JAH afin de déduire ceux-ci des objectifs de politique publique de l’État en matière de jeux, tout en tenant compte de la profitabilité des différents types de jeux.
• Recommandation n° 4: Transférer la part des prélèvements sur les JAH perçus par l’État et ses opérateurs à la branche maladie de la Sécurité sociale en contrepartie d’une reprise de TVA par l’État. Remplacer les affectations aux opérateurs de l’État par des dotations budgétaires.
• Recommandation n° 6: Étudier l’éventuel assujettissement à l’IR et aux prélèvements sociaux des gains de jeux d’argent et de hasard nets des mises engagés.

VII) Comparaison Internationale

Chez nos voisins, six d’entre eux (Allemagne, Autriche, Belgique, Irlande, Italie, Royaume-Uni) exonèrent d’impôt sur le revenu les gains de jeux. En Espagne, les gains nets sont imposés au barème de l’IR, sauf pour les loteries où l’impôt porte sur les gains bruts. Aux Pays-Bas, les gains nets font l’objet d’un impôt proportionnel de 29 %. En Suède, ils sont également assujettis à un taux proportionnel de 30 % s’ils ont été réalisés hors de l’Union européenne.

Sur le plan des prélèvements sociaux, la situation actuelle est quelque peu différente. Une faible partie des gains de jeux est assujettie à des prélèvements sociaux. Certains prélèvements sur les opérateurs de jeu affectés à la Sécurité sociale sont explicitement qualifiés par la loi de CSG ou de CRDS ; ils sont assis non pas sur les gains nets du joueur mais sur le produit brut de jeu des opérateurs.

Parmi les prélèvements sociaux sur les jeux, un seul est assis sur les gains des joueurs : le prélèvement de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés sur les machines à sous, qui sont alors réglés manuellement par un caissier et contrôlés par la direction de l’établissement.

VIII) Exemples de Pratiques Spécifiques

Certaines pratiques pourraient justifier une imposition des gains significatifs tirés d’un jeu dans la mesure où lesdites pratiques annihilent l’aléa. Le « surebet » est un pari sûr. Le joueur l’ayant effectué est certain de tirer un gain de son pari. Exemple : les équipes A et B ont une rencontre. Pour ce pari, le taux de retour est de 111% [15]. 135 euros sur la victoire de l’équipe A. Gain possible : 540 (4x135) ; 135 euros sur le match nul. Gain possible : 540 (4x135) ; 216 euros sur la victoire de l’équipe B. Quel que soit l’issue de la rencontre, le parieur est certain de gagner 540 euros, soit un gain net de 40 euros.

Cette opération, effectuée à plusieurs reprises au cours d’une année, peut permettre au joueur de générer des gains significatifs. Mais seuls les parieurs les plus expérimentés peuvent réussir à détecter les surebets. Cela nécessite d’être inscrit chez plusieurs bookmakers [16], parfois même auprès de ceux basés à l’étranger (qui n’ont pas donc pas l’agrément de l’Autorité nationale des jeux).

Par ailleurs, les paris destinés quasi-exclusivement à la conversion en cash des « freebets » constituent une autre méthode permettant au joueur de gagner de l’argent sans risque. Les « freebets » sont des paris gratuits offerts par les bookmakers. Le pari gagnant grâce à un freebet ne permet au joueur que de recevoir le gain net. Par exemple, le pari gagnant d’un joueur ayant misé un euro de freebet sur une cote à 4 lui rapportera n’ont pas 4 mais 3 (4-1) euros.

Pour convertir sans risque les freebets en argent, le parieur doit en général miser plusieurs issues d’une même rencontre.

En conclusion, la fiscalité des joueurs de poker professionnels est un sujet complexe et en évolution. Il est essentiel pour les joueurs de poker de se tenir informés des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles afin de se conformer à leurs obligations fiscales.

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