Comment publier une annonce légale de dissolution de SASU

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Toutes les sociétés, y compris les SASU, doivent procéder à une insertion dans un SHAL au moment de leur création et lors de leur cessation d’activité, et aussi en cas de modification dans la société.

Qui est concerné et où publier

Les sociétés, y compris les SAS et les SASU, doivent publier une annonce légale lorsque l’événement concerne une dissolution, une liquidation ou une modification nécessitant une publicité. Les artisans et commerçants individuels ne relèvent pas de cette obligation. Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un JAL ou d’un SPEL habilité dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du support est libre, mais il doit couvrir le département du siège social.

Contenu obligatoire de l’annonce de dissolution d’une SASU

Pour une dissolution anticipée de SASU, l’annonce doit contenir les mentions obligatoires et respecter un formalisme précis. L’avis diffuse au public les informations essentielles afin de prévenir les tiers et vérifier la légalité de l’opération.

Dénomination sociale et sigle éventuel
Forme de la société « SASU »
Capital social
Siège social
Objet social
Numéro SIREN et mention RCS + ville du greffe
Décision de dissolution et date d’effet
Nom et domicile du liquidateur (personne physique ou dénomination et siège si personne morale)
Adresse du siège de liquidation et coordonnées pour la correspondance
Greffe du tribunal de commerce compétent et mention de dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation

Le contenu peut varier légèrement selon la forme juridique et les clauses statutaires, mais les mentions ci-dessus constituent le socle commun exigé par le Code du commerce et les règles de publicité légale.

Processus de dissolution et de liquidation

La dissolution est la première étape: elle marque le passage dans une période de liquidation, durant laquelle le liquidateur vend les actifs et règle les dettes. À l’issue, les comptes définitifs de liquidation sont établis et les associés statuent sur la clôture de la procédure. Ensuite, la société peut être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La dissolution peut être décidée par les associés lors d’une AGE ou, pour une SASU, par l’associé unique. Le liquidateur est alors nommé et chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif.

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Deux avis de publication, ou un seul

Dans le cadre d’une dissolution-liquidation, il peut être nécessaire de publier deux avis distincts: l’un pour la dissolution et l’autre pour la liquidation. En pratique, certaines situations permettent de cumuler les informations dans une seule annonce, mais le format et les mentions doivent rester conformes au cadre légal. Le but reste d’informer les créanciers et les parties prenantes de la cessation d’activité.

Coût et tarification

Depuis la loi PACTE, le coût des annonces légales est encadré et dépend du type de publication et du lieu. Deux modes de tarification existent: forfait et au caractère (nombre de caractères). Pour la dissolution, les tarifs au forfait s’appliquent dans certains cas. Le tarif forfaitaire pour 2026 varie selon le département et peut être affiché par le service ou le simulateur en ligne du journal habilité. Par exemple, certains tarifs affichent des montants hors taxes fixés, avec un coût total TTC affiché par le PRESTATAIRE habilité. Le texte donne aussi des exemples pratiques et des montants actualisés par département.

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Procédure pratique de publication

Pour publier une annonce légale de dissolution d’une SASU, il faut suivre une procédure équivalente à celle d’autres formes sociales, tout en adaptant le texte aux caractéristiques d’une SASU. L’associé unique rédige le procès-verbal de décision de dissolution et le texte de l’avis, puis choisit un SHAL habilité dans le département du siège social. On peut passer par une publication en ligne via un service dédié, qui propose un formulaire à remplir et délivre une attestation de parution après paiement. Cette attestation est indispensable pour les démarches suivantes auprès du guichet unique et du greffe. Le texte doit être rédigé avec soin pour éviter un rejet pour inexactitude ou omission.

Exemple de structure d’annonce

Dénomination sociale et forme « SASU en liquidation »
Siège social et capital
Numéro SIREN et RCS
Décision de dissolution et date d’effet
Nom et domicile du liquidateur
Siège de liquidation et adresse de correspondance
Greffe et dépôt des actes relatifs à la liquidation

Cas particuliers et conseils

Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution peut parfois être remplacée par une transmission universelle de patrimoine (TUP), sous réserve des conditions prévues par le Code civil. Dans tous les cas, le délai légal pour la publication est généralement d’un mois à compter de la décision, avec une éventuelle seconde publication à la fin des opérations de liquidation.

Règles supplémentaires et ressources

Le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) permet de consulter les annonces publiées et d’accéder à des informations centralisées. Le journal choisi doit couvrir le département du siège social et être habilité par décret préfectoral ou CPPAP. Depuis 2023, les formalités de cessation d’activité, y compris la dissolution d’une SASU, peuvent être effectuées en ligne via le Guichet unique de l’INPI dans de nombreux cas.

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Rappelez-vous: la dissolution de SASU est une étape clé qui amorce la liquidation et la radiation ultérieure de la société. La publication dans un SHAL est une obligation légale visant à informer les tiers et à sécuriser la procédure.

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