Procédure fermeture SASU et publication d’annonces légales: dissolution et liquidation, étape par étape

La cessation d’activité d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) correspond à la volonté de l'associé unique de mettre fin à l'activité économique et juridique de son entreprise. Ce processus comporte deux phases distinctes mais complémentaires : la dissolution anticipée et la liquidation. La dissolution anticipée marque le début officiel de la cessation d’activité de la SASU. L'associé unique prend la décision formelle de mettre un terme à l’activité de sa société par la rédaction d'un procès-verbal de dissolution. À cette occasion, un liquidateur est désigné afin d'accomplir toutes les opérations nécessaires pour clôturer définitivement la société. À la suite de cette décision, une annonce légale de dissolution anticipée doit être publiée obligatoirement dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le ressort territorial du siège social de la société.

Phases essentielles : dissolution puis liquidation

La liquidation est la deuxième étape du processus, suivant immédiatement la dissolution. À la fin des opérations, l’associé unique doit valider les comptes définitifs par un procès-verbal de clôture de liquidation. Ce procès-verbal confirme officiellement que toutes les obligations financières et légales de la société ont été respectées. Une dernière annonce légale doit être publiée pour signaler aux tiers la clôture définitive des opérations de liquidation.

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une autre solution de dissolution spécifique aux SASU détenues par une personne morale unique. Dans ce cas, la dissolution de la SASU intervient par le transfert automatique de son patrimoine à l'associé unique personne morale, sans passer par une liquidation classique. Ce procédé simplifie considérablement les formalités, puisqu’il n’est pas nécessaire de désigner un liquidateur ni de procéder aux opérations de liquidation. La cessation d’activité d’une SASU est une procédure juridique claire mais rigoureusement encadrée. Respecter chacune des formalités imposées par la loi, notamment la publication d’une annonce légale, est primordial pour garantir une cessation conforme, efficace et sans risque juridique.

Publications obligatoires et mentions à insérer

Avec Jurislégales, réalisez en toute simplicité et sécurité vos annonces légales. L’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société par anticipation. Il doit alors suivre une procédure stricte, qui impose notamment de diffuser un avis de dissolution. Comment publier une annonce légale de dissolution d’une SASU ? Fermer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle demande diverses formalités administratives. La liquidation d’une SASU consiste à mettre fin à l’activité de la société, liquider son patrimoine, régler ses dettes et procéder à sa clôture.

Lorsque la décision de liquidation est prise, l’associé unique doit nommer un liquidateur qui sera chargé de réaliser l’actif de la SASU (c’est-à-dire vendre les actifs de la société) et de régler ses dettes. Une fois que l’actif de la SASU a été liquidé et que les dettes ont été payées, le liquidateur doit établir un compte définitif de liquidation et le soumettre à l’associé unique pour approbation. Seul l’associé unique dont la SASU peut honorer ses dernières créances peut voir sa société dissoute de manière anticipée. Dès que cette formalité est remplie. À noter qu’à ce stade la SASU existe toujours en tant que personne morale.

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Si l’annonce légale n’est pas soumise à des conditions de forme, elle doit, en revanche, présenter certaines mentions obligatoires en l’absence desquelles elle ne sera pas valide. L’avis de dissolution d’une société (SCP, SNC, SCS, etc…) doit être publié dans un journal d’annonces légales, communément appelé JAL. Avec le développement des services en ligne, il est aussi possible de publier l’avis de dissolution de manière totalement dématérialisée. Lorsque l’avis de dissolution SASU est publié, une attestation de parution est délivrée par le JAL. Il s’agit d’une prestation payante dont le tarif, depuis 2022, est forfaitaire, comme pour les annonces de création de société (depuis 2021). La tarification au forfait de l’annonce légale de dissolution simplifie sa rédaction.

Après les annonces de dissolution et de clôture de liquidation, la vie de la SASU prendra réellement fin. La dissolution d'une SASU se formalise par un acte signé par l'associé unique, qui constate deux décisions distinctes : la dissolution anticipée de la société, et la nomination du liquidateur. Une fois cet acte signé, la publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d'un mois, dans un journal habilité du département du siège social. Les mentions obligatoires communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution.

Contrairement à l'EURL, où l'associé unique qui se nomme liquidateur relève généralement du régime des travailleurs non-salariés (TNS), le président d'une SASU qui assume cette fonction de liquidateur reste rattaché au régime général de la sécurité sociale, en tant qu'assimilé-salarié. SASU : IS par défaut, sans option possible pour l’IR au-delà de 5 exercices. SASU : les statuts peuvent fixer des règles spécifiques pour la décision de dissolution.

Si l'associé unique de la SASU est lui-même une personne morale, la dissolution peut être remplacée par une transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue à l'article 1844-5 du Code civil. Point d'attention : contrairement à la dissolution-liquidation amiable classique (qui ne prévoit aucun délai légal d'opposition des créanciers), c'est bien la TUP qui ouvre un délai d'opposition de 30 jours au bénéfice des créanciers de la société absorbée.

Exemple et démarches pratiques

ATELIER BOREAL SASU au capital de 5 000 euros, siège social : 8 avenue des Frères Lumière - 44000 NANTES. Après décisions de l'associé unique en date du 05/03/2026, dissolution anticipée et mise en liquidation amiable, nomination du liquidateur Mme Claire ANDRIEU, etc. Le dépôt sera effectué via le Guichet unique en vue de la radiation du RCS de Nantes. Cet exemple illustre une SASU « classique » dissoute par décision de l'associé unique personne physique. N'importe quel journal habilité peut publier l’annonce, avec la même valeur juridique. La dissolution n'est pas opposable aux tiers, ce qui peut compliquer l’administration et retarder la clôture de la liquidation. La loi n'impose pas de passer par un professionnel : vous pouvez publier directement. Le liquidateur procède à la vente des actifs, au règlement des dettes et à la distribution du solde éventuel.

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Dissoudre une SASU implique de respecter une procédure en deux temps: dissolution puis liquidation, strictement encadrée par le Code civil et le Code de commerce. L’actionnaire unique doit anticiper chaque étape dans l’ordre: acte de dissolution, annonce légale, dépôt au Guichet unique de l’INPI, liquidation du patrimoine et radiation du RCS. La SASU peut être dissoute pour des raisons diverses: certaines communes au droit civil, d’autres spécifiques à cette forme juridique. La prohibition des engagements perpétuels est une règle fondamentale en droit qui impose de fixer un terme à tout contrat. À l’arrivée de ce terme, l’actionnaire unique de la SASU doit décider ou non de la prorogation de la société. Si l’actionnaire unique décide de proroger la société dans les délais fixés par le législateur, il doit alors déposer un dossier d’inscription modificative auprès de l’INPI. Si l’actionnaire unique oublie de réaliser les formalités de prorogation, mais continue à exercer son activité, la SASU perd sa personnalité juridique. Elle devient une société de fait.

Importantités fiscales et responsabilités

Le boni de liquidation est imposable selon le régime fiscal de la SASU. Si elle relève de l’IS, le boni est traité comme un dividende; la part correspondant au remboursement des apports initiaux est exonérée, le surplus étant soumis au PFU de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR. Dans tous les cas, lorsqu’un boni de liquidation est dégagé après la liquidation de la SASU, l’acte constatant la liquidation doit être enregistré auprès du SIE dans le délai d’un mois suivant son établissement et est soumis à un droit fixe de 125 €. La dissolution entraîne l’extinction de la personnalité juridique de la SASU et la radiation du RCS. La transmission universelle de patrimoine (TUP) évite la phase de liquidation pour l’associé unique personne morale, mais laisse aux créanciers un délai d’opposition de 30 jours à compter de la publication.

Supports et plateformes de publication

La dissolution et la liquidation nécessitent la publication d’annonces légales. Le tarif des annonces légales est forfaitaire et dépend du type et du lieu de diffusion; il est nécessaire de prévoir une attestation de parution fournie par le journal. Avec les services en ligne, certaines plateformes offrent une dématérialisation des formalités et un accompagnement tout au long de la procédure. La plateforme peut proposer des journaux habilités et faciliter le dépôt des pièces auprès du Guichet unique INPI, afin d’obtenir la radiation du RCS.

La publication officielle de dissolution et de clôture de liquidation est essentielle pour prévenir les créanciers et les tiers. L’avis de dissolution est publié dans le département du siège social, puis l’avis de clôture de liquidation dans le même support. Le délai entre les deux publications est généralement d’un mois selon les règles applicables. Après publication, l’attestation de parution est délivrée par le JAL et sert de justificatif pour les démarches suivantes.

La clôture de liquidation nécessite la fixation d’un compte définitif et l’approbation par l’associé unique, ainsi que la radiation du RCS après la publication de l’avis de clôture. L’actionnaire unique doit alors informer les autorités et procéder à la radiation au greffe. La SASU peut choisir la voie de la dissolution-liquidation amiable ou opter pour la TUP selon la situation.

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Points clés et a retenir

• La dissolution précède la liquidation; deux actes distincts et publics
• Publication d’annonces légales obligatoires dans le département du siège social
• Nomination d’un liquidateur et rédaction des actes; attestation de parution nécessaire
• La TUP peut substituer la liquidation si l’associé unique est une personne morale
• Le Guichet unique de l’INPI centralise les formalités et facilite les radiations

Le processus de dissolution et liquidation peut être long et coûteux, mais il existe des options pour réduire les coûts, notamment la gestion en ligne et le recours à des prestataires spécialisés qui proposent des tarifs compétitifs tout en assurant la conformité légale.

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