TVA sur Facture Export Hors CEE : Obligations et Mentions Légales
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui s'applique à la vente de biens et de services. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Diverses situations peuvent entraîner une facturation hors taxe (HT), ce que l'on appelle exonération de TVA.
Dans cet article, nous allons examiner les règles et les mentions de TVA à indiquer pour une facturation conforme en dehors de l'UE, ainsi que les cas d'exonération de TVA.
Tout savoir sur la facturation : quand et comment facturer, les mentions légales etc.. 🧾
Facturation de TVA à l’Étranger : Les Règles de Base
Pour facturer une entreprise implantée à l’étranger, en UE ou hors UE, vous devrez tenir compte des critères suivants : si vous fournissez des biens ou des services ; s’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, d’un client particulier ou d’un client pro non redevable de la TVA.
Grâce à ces éléments, il sera possible de définir facilement les mentions de TVA à renseigner sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles.
Important : Les informations qui suivent concernent les entreprises redevables de la TVA en France. Si votre régime est la franchise en base de TVA, il existe des règles spécifiques.
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Exonération de TVA sur les Exportations Hors UE
Les exportations de biens et de services depuis la France vers un pays tiers, en dehors de l’Union européenne, sont aussi exonérées de TVA.
Cependant, il est important de noter que si vous facturez une prestation de service à un client particulier situé hors de l’Union Européenne, en Suisse par exemple, il n’y a pas d’exonération. La TVA française est applicable.
La facture export ou « facture commerciale » est un document d’exportation précis qui permet à un colis de passer la douane. C’est un document nécessaire pour tous les types d’envoi à destination des pays hors de l’UE. La facture export est une facture de vente obligatoire pour éviter les éventuelles difficultés rencontrées lors du trajet du colis.
Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance dès lors que vous devez facturer votre clientèle internationale. Avant de vous laisser, petit rappel important : toute vente ou achat de biens ou services à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la douane, quel que soit son montant.
Voici les mentions à renseigner sur votre facture :
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- Ventes de biens : « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI »
- Prestations de service: “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”.
Facturer Sans TVA : Les Mentions Légales en Résumé
Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance.
Voici un tableau récapitulatif des mentions légales à indiquer en fonction de la situation :
| Situation | Mention Légale |
|---|---|
| Franchise en base de TVA auto-entrepreneurs / micro-entreprisesautres statuts d’entreprises autorisés | TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts |
| Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP | Autoliquidation de TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI |
| Exonération de TVA pour les ventes dans l’UE (le n° de TVA intracommunautaire du client est obligatoire pour les livraisons intracommunautaires BtoB) | Exonération TVA, art. 262 ter-I du Code général des impôts pour les prestations de service BtoB« Autoliquidation - TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » |
| Exonération de TVA pour les ventes hors UE pour les ventes de biens BtoB et BtoC | « Exonération de TVA art. 262-1° du CGI » pour les prestations de services BtoB « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » |
Cas du micro-entrepreneur : avec votre statut, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA. Pour un auto-entrepreneur, la TVA sur facture hors de l’Europe n’est pas appliquée.
Dans le cas où votre activité vous amène à exporter souvent vos services dans un pays hors de l’UE, vous pouvez demander d’être remboursé mensuellement sur la TVA.
Vous pouvez tout à fait éditer votre facture dans une devise étrangère. Aussi, la facture devra être faite avec le taux de change négocié entre l’importateur et l’exportateur. Le plus souvent, le taux utilisé est celui du jour émis par la Banque Centrale Européenne (BCE) et doit apparaître sur la facture.
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Règles Spécifiques et Formalités Douanières
Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.
Voici les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation :
- États hors Union européenne (UE)
- Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
- Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
- Nouvelle-Calédonie
- Terres australes et antarctiques françaises
- Certains territoires d'États de l'UE :
- Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
- Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
- Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
- Îles Aland, pour la Finlande
- Mont Athos, pour la Grèce
- Îles anglo-normandes
Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
- Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
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