Justificatif Attestant des Fonctions Exercées : Guide Complet de l'INPI

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'opérateur désigné par le gouvernement français pour la réalisation des formalités des entreprises. Cet article vous guide à travers les procédures et les documents nécessaires pour obtenir un justificatif attestant des fonctions exercées, ainsi que d'autres formalités importantes.

Le Guichet Unique et les Pièces Justificatives

Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification, le site du Guichet unique indique précisément au déclarant les justificatifs et pièces annexes à joindre, en fonction des informations communiquées. Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique.

Il est donc recommandé au déclarant de s’assurer qu’il dispose de tous les justificatifs requis pour la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci. Pour toute formalité d’entreprise, le déclarant doit notamment avoir en sa possession :

Une pièce d’identité à jour (n'oubliez pas de vérifier la validité de votre document)
Un justificatif de domicile
Un numéro de sécurité sociale

D’autres pièces nécessaires pour justifier les éléments déclarés ou susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise seront demandées selon les cas.

Schéma du processus de création d'entreprise

Attestation d'Immatriculation au RNE

L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont contenues, telles qu’inscrites au Registre national des entreprises concernant une entreprise. Cette attestation vous permet de justifier auprès des tiers de la bonne réalisation de vos formalités déclaratives concernant les données de votre entreprise.

Lire aussi: Code NAF : Explications

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises.

Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation par voie électronique. Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches administratives ou auprès des partenaires de l’entreprise, elle permet à l’entreprise de prouver les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

À savoir : La délivrance de l'attestation est gratuite.

Quelles informations y figurent ?

L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise (date de création, dénomination, adresse...).

Création d'une Entreprise Individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, il faut réunir plusieurs justificatifs afin de constituer un dossier complet. Ce dernier comprend des documents obligatoires, et certains documents facultatifs, qui varient selon les caractéristiques du projet (activité exercée, accompagnement spécialisé, etc.).

L’entrepreneur individuel doit fournir plusieurs documents et justificatifs en ce qui le concerne :

Une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée
Une attestation de filiation

Concernant l’entreprise, il convient de préparer un justificatif de domiciliation, dans lequel apparaît distinctement l’adresse. Il peut s’agir d’une copie du contrat de bail commercial, d’une facture d’eau, d’une facture d’électricité ou d’une facture de gaz par exemple.

Ensuite, si le conjoint (mariage), partenaire (PACS) ou concubin du chef d’entreprise envisage de participer régulièrement à l’activité professionnelle, il doit choisir un statut : conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier doit alors remplir et signé une attestation sur l’honneur relative au statut choisi. De son côté, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration de choix du statut de son conjoint.

La déclaration de création d’une entreprise personne physique est un formulaire à compléter en ligne, directement à l’écran sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr/?/). Le numéro d’imprimé à utiliser diffère en fonction de l’activité exercée par l’entreprise. Pour les commerçants et les artisans, il s’agit du Cerfa n° 11676 P0 CM. Pour les professionnels libéraux et les artistes auteurs, c’est le Cerfa n° 11768 P0 PL.

De nombreux autres documents doivent être, dans certaines situations, joints au dossier de création. Ils dépendent généralement des caractéristiques du projet et de la nature de l’activité exercée. Par exemple, en cas d’exercice d’une activité réglementée, il faut insérer dans le dossier une copie de l’autorisation d’exercer, ou du diplôme/titre possédé. Également, si un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) a été mis en place, il faut le joindre.

Examen de Qualification Français (EQF)

Réussir le DELF, DALF, TCF, TEF… en 15 Jours ! Voici comment.

Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, il est nécessaire de réussir un examen d’aptitude dans la mention de spécialisation souhaitée : brevets d'inventions ou marques, dessins & modèles. Chaque examen, organisé par l’INPI, a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre personnel - à titre de salarié ou à titre libéral - une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de PI dans la spécialisation brevets d'inventions ou marques, dessins & modèles.

Ces examens de qualification français varient suivant l'expérience des candidats dans la spécialisation visée. Sous réserve d'en remplir les conditions :

Après 3 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater aux principales voies d'accès.
Après 8 ans de pratique professionnelle, il est possible de candidater par la voie de la validation des acquis et de l’expérience.

L’examen de qualification français (EQF) se décline en deux spécialisations :

EQF mention brevets d’invention
EQF mention marques, dessins & modèles

Les épreuves sont organisées avec le concours d'un jury dans la mention considérée.

Inscriptions

Prérequis : examen de qualification français (EQF) par la voie principale. Pour s’inscrire à l’examen EQF, il est nécessaire d’être en possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique scientifique ou technique ainsi que d’un diplôme sanctionnant une formation dans la PI, et de justifier d’une pratique professionnelle de trois années au moins.

Calendrier de l'examen de qualification français mention brevets d’invention

Avis d'ouverture de la session 2025 JO - examen de qualification français, mention brevets d'invention spécialité mécanique/électricité ou chimie/pharmacie.

Les formulaires d'attestation de pratique professionnelle peuvent être téléchargées sur le site de l'INPI (modalités d'inscription).

Modalités et conditions d'accès	Dates
Candidatures	Jusqu'au 12 mai 2025 (cachet de la poste faisant foi)
Épreuve(s) écrite(s)	Sous réserve de candidature recevable : 23 et 24 juin 2025
Oral	Sous réserve d'admissibilité : à partir du 24 novembre 2025

Types d'épreuves :

Toutes épreuves : 1 épreuve de 5 heures par jour sur 2 jours
Mandataire européen : 1 épreuve de 5 heures sur 1 jour
Candidat refusé(e) l'année N-1 : Aucune
Mandataire d'un pays européen : 1 épreuve de 5 heures sur 1 jour

Voie de la validation des acquis de l'expérience : Article R.

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