Qu'est-ce qu'un Justificatif de Création d'Activité et Comment l'Obtenir Via l'INPI ?

La création d'une activité en France nécessite plusieurs démarches administratives, dont l'obtention d'un justificatif de création d'activité. Ce document est essentiel pour prouver l'existence légale de votre entreprise et pour effectuer de nombreuses démarches administratives et commerciales. Cet article explique où et comment trouver ce justificatif, les différentes étapes pour l'obtenir, et pourquoi il est crucial pour votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un justificatif de création d'activité ?

Le justificatif de création d'activité est un document officiel délivré par les autorités compétentes attestant de l'enregistrement légal de votre entreprise. Il peut prendre différentes formes, selon le type d'activité et la structure juridique de l'entreprise :

• Extrait Kbis: Pour les sociétés commerciales, c'est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce.
• Avis de situation SIRENE: Délivré par l'INSEE, il fournit des informations sur l'identité administrative de l'entreprise.
• Certificat d'inscription au répertoire des métiers: Pour les artisans, délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Importance du justificatif de création d'activité

Ce justificatif est indispensable pour :

• Ouverture de comptes bancaires : Les banques exigent ce document pour ouvrir un compte professionnel.
• Participation à des appels d'offres : Nécessaire pour prouver l'existence légale de l'entreprise.
• Obtention de licences et autorisations : Requis pour certaines activités réglementées.
• Contractualisation avec des partenaires commerciaux : Renforce la crédibilité et la confiance.

Comment Obtenir l'Attestation d'Immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation.

Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches, elle permet à l’entreprise de confirmer son existence et de certifier les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré. À savoir La délivrance de l'attestation est gratuite.

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Quelles informations y figurent ?

L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise (date de création, dénomination, adresse...).

Les Organismes Clés pour l'Obtention du Justificatif

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le CFE est le premier point de contact pour la création d'entreprise. Il centralise les formalités et transmet les informations aux organismes concernés. Les étapes sont :

1. Dépôt du dossier de création : Soumettre les documents nécessaires (statuts, pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).
2. Traitement par le CFE : Le CFE traite votre dossier et le transmet à l'INSEE, au greffe du tribunal de commerce, ou à la CMA selon le type d'activité.
3. Réception du justificatif : Après traitement, vous recevez le justificatif de création d'activité (extrait Kbis, avis de situation SIRENE, ou certificat d'inscription).

INSEE

Pour les informations statistiques et administratives, l'INSEE délivre l'avis de situation SIRENE. Voici comment l'obtenir :

1. Recherche en ligne : Rendez-vous sur le site de l'INSEE et utilisez le numéro SIREN ou SIRET pour rechercher votre entreprise.
2. Demande de l'avis : Soumettez une demande en ligne pour obtenir l'avis de situation SIRENE.
3. Téléchargement : Téléchargez le document officiel une fois généré.

Greffe du tribunal de commerce

Pour les sociétés commerciales, l'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Les étapes incluent :

1. Enregistrement au RCS : Lors de la création de votre entreprise, vous devez enregistrer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
2. Obtention de l'extrait Kbis : Après enregistrement, demandez votre extrait Kbis en ligne ou en personne au greffe du tribunal de commerce.
3. Téléchargement ou réception par courrier : Recevez le document par courrier ou téléchargez-le depuis le site du greffe.

Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

Pour les artisans, le certificat d'inscription au répertoire des métiers est délivré par la CMA. Les étapes sont :

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1. Inscription au répertoire des métiers : Enregistrez votre activité auprès de la CMA compétente.
2. Obtention du certificat : Après traitement de votre dossier, obtenez le certificat d'inscription au répertoire des métiers.
3. Réception du certificat : Recevez le document par courrier ou le téléchargez depuis le site de la CMA.

Étapes Détaillées pour Obtenir le Justificatif de Création d'Activité

Préparation des documents nécessaires

Avant de commencer les démarches, assurez-vous de préparer tous les documents nécessaires :

• Statuts de l'entreprise : Pour les sociétés, une copie des statuts signés.
• Pièce d'identité : Une copie de votre pièce d'identité.
• Justificatif de domicile : Une preuve de l'adresse de l'entreprise (facture d'électricité, bail commercial, etc.).
• Autres documents : Selon le type d'activité, d'autres documents peuvent être requis (diplômes, autorisations spécifiques, etc.).

Soumission de la demande

Une fois tous les documents préparés, soumettez votre demande au CFE compétent :

• En ligne ou en personne : Vous pouvez généralement soumettre votre demande en ligne ou en personne au CFE.
• Paiement des frais : Certains frais peuvent être associés à la création d'entreprise. Assurez-vous de les payer pour éviter les retards.

Suivi de la demande

Après la soumission, suivez l'avancement de votre demande :

• Notification par le CFE : Vous recevrez une notification lorsque votre demande aura été traitée et transmise aux organismes compétents.
• Réception du justificatif : Une fois la demande approuvée, vous recevrez votre justificatif de création d'activité.

Avantages d'Avoir le Justificatif de Création d'Activité

Simplification des démarches administratives

Avoir un justificatif de création d'activité simplifie de nombreuses démarches administratives :

• Ouverture de comptes bancaires : Les banques exigent ce document pour ouvrir un compte professionnel.
• Participation à des appels d'offres : Requis pour prouver l'existence légale de l'entreprise.
• Obtention de licences : Nécessaire pour obtenir certaines licences et autorisations.

Renforcement de la crédibilité

Ce document renforce la crédibilité de votre entreprise auprès des partenaires commerciaux, des clients et des institutions financières.

Lire aussi: Comment obtenir un justificatif de revenus auto-entrepreneur ?

• Confiance des partenaires : Les partenaires commerciaux peuvent vérifier la légitimité de votre entreprise avant de conclure des contrats.
• Crédibilité financière : Les banques et autres institutions financières utilisent ce document pour évaluer la crédibilité de votre entreprise.

Le Guichet Unique : Simplification des Formalités

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Démarches à Réaliser sur le Guichet Unique

Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité. En effet, le site géré par INPI s’occupe de toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa constitution à sa dissolution.

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

Registres pour les Entreprises

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

Micro-Entreprise et Justificatif d'Activité

Avantages d’une Micro-Entreprise

Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire.

La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure, mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation.

Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour.

Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale. Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur.

Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

L'extrait RNE est un document qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises. Tous les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait d’immatriculation. Ce dernier peut être utile et nécessaire pour effectuer certaines démarches. La durée de validité d'un extrait d'immatriculation est généralement de 3 mois. Ne pas avoir un extrait d'immatriculation valide peut entraîner des complications lors de démarches administratives ou commerciales, et peut même remettre en question la légitimité de votre activité aux yeux de certains partenaires.

Tableau Récapitulatif des Organismes et Documents

Conseils Pratiques pour les Entreprises

Maintenir les informations à jour

Il est crucial de maintenir les informations dans votre justificatif de création d'activité à jour pour garantir la conformité et la fiabilité des données.

• Vérification régulière : Vérifiez régulièrement les informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et à jour.
• Mise à jour en cas de changement : Mettez à jour les informations en cas de changements significatifs (nouvelle adresse, modification de statut juridique, etc.).

Utiliser le justificatif de manière proactive

Utilisez le justificatif de création d'activité de manière proactive pour renforcer la crédibilité de votre entreprise et simplifier les démarches administratives.

• Présentez-le aux partenaires commerciaux : Utilisez le justificatif pour renforcer la confiance lors des négociations de contrats.
• Participez aux appels d'offres : Utilisez le justificatif pour prouver l'existence légale de votre entreprise lors de la participation à des appels d'offres.

Former le personnel administratif

Former le personnel responsable des démarches administratives à l'utilisation et à la mise à jour du justificatif de création d'activité peut prévenir les erreurs et garantir une gestion efficace.

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