Justificatif de Statut Auto-Entrepreneur: Documents Essentiels
Pour créer une micro-entreprise en France, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation, qui est la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Auto-entrepreneurs, les 10 étapes à suivre pour démarrer sereinement votre activité
Documents Nécessaires pour l'Immatriculation
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur.
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
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Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur).
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail.
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En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.
À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
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Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Sanctions en cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation
Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Attestations URSSAF pour Auto-Entrepreneurs
L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres.
Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?
L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.
Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.
Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".
Types d'Attestations URSSAF
Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.
- L’attestation de vigilance URSSAF : Obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client.
- L’attestation de contribution à la formation professionnelle : Permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle (CFP).
- L’attestation fiscale : Indispensable pour faire votre déclaration de revenus.
- L’attestation de chiffre d’affaires : Permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.
| Type d'Attestation URSSAF | Utilité | Disponibilité |
|---|---|---|
| Attestation de Vigilance | Contrats > 5000€ HT | Espace en ligne URSSAF |
| Attestation CFP | Justifier paiement CFP, accès à la formation | Espace en ligne URSSAF |
| Attestation Fiscale | Déclaration de revenus | Espace en ligne URSSAF (à partir du 7 février) |
| Attestation de Chiffre d'Affaires | Justifier CA déclaré | Espace en ligne URSSAF |
Comment Obtenir les Attestations URSSAF ?
Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite).
Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf.
- Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
- Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
- Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
- Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
- L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.
Extrait d'Immatriculation: RNE et Kbis
L'extrait RNE est un document qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises. Tous les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait d’immatriculation. Ce dernier peut être utile et nécessaire pour effectuer certaines démarches.
La durée de validité d'un extrait d'immatriculation est généralement de 3 mois.
Ne pas avoir un extrait d'immatriculation valide peut entraîner des complications lors de démarches administratives ou commerciales, et peut même remettre en question la légitimité de votre activité aux yeux de certains partenaires.
Non, le Kbis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, il est même impossible pour l’auto-entrepreneur d’avoir un extrait Kbis. En effet, seules les sociétés (SAS, SARL, etc.) peuvent obtenir un extrait Kbis.
Selon l’activité exercée et le ou les registres sur lesquels votre micro-entreprise est inscrite, le document remplaçant l’extrait Kbis diffère.
Il est possible d’obtenir gratuitement n’importe quel extrait d’immatriculation auto-entrepreneur sur les sites officiels énumérés ci-dessus, sauf sur le site Infogreffe.fr où l’extrait K auto-entrepreneur coûte environ 3€ HT.
En résumé, l'immatriculation et les attestations URSSAF sont cruciales pour justifier votre statut d'auto-entrepreneur et exercer votre activité en toute légalité.
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