Comment rédiger une attestation de travail pour un auto-entrepreneur : Modèle et informations essentielles
L'attestation de travail est un document remis au salarié par l’employeur qui atteste que ce dernier travaille bien dans l’entreprise. On l’appelle aussi parfois attestation d’emploi. Ce document, bien que non spécifiquement encadré par la loi, est essentiel pour justifier de l'activité professionnelle d'un salarié auprès de tiers. Découvrez comment rédiger une attestation de travail efficace et conforme, ainsi que les spécificités pour les auto-entrepreneurs.
L’attestation de travail est utile au salarié pour justifier auprès d’un tiers qu’il ou elle a bien un contrat de travail en cours (contrat en CDI ou contrat en CDD).
Le contrat de prestation de services de A à Z
Qu'est-ce qu'une attestation de travail ?
L'attestation de travail est un document fourni par l'employeur à un employé pour confirmer son emploi au sein de l'entreprise. Elle sert à prouver l'existence d'un contrat de travail en cours (CDI ou CDD) auprès de diverses institutions.
Différence entre attestation de travail et certificat de travail
Il est important de distinguer l'attestation de travail du certificat de travail. Le certificat de travail est un document de fin de contrat, remis au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il permet de faire valoir vos droits comme vos droits au chômage ou à la retraite.
Voici les différences majeures entre ces deux documents :
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- Le moment de remise du document : le certificat de travail est remis au salarié à la fin de son contrat de travail. L’attestation de travail est remise au salarié pendant son contrat : il ou elle peut la demander à tout moment.
- Le caractère obligatoire du document : le certificat de travail fait partie des documents incontournables à remettre au salarié à la fin de son contrat (avec l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte). A contrario, l’attestation de travail n’est pas un document obligatoire pour l’employeur.
Il est à noter que l’attestation d’emploi se distingue de l’attestation de présence. Cette dernière a pour objet de justifier de la présence du salarié à une date précise ainsi que d’attester de ses horaires de travail.
Que doit contenir une attestation de travail ?
Bien que la loi n'impose pas de mentions spécifiques, il est recommandé d'inclure les informations suivantes :
- Les informations relatives à l’employeur : raison sociale ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de SIRET ou numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
- Les coordonnées de l’employé : nom, prénoms, adresse ;
- Le poste occupé ;
- Le type de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée) ;
- La date de l’embauche ;
- L’ancienneté dans l’entreprise.
La personne qui rédige l’attestation dans l’entreprise ne doit pas oublier de la dater et de la signer.
Quand délivrer une attestation d’emploi ?
Une attestation de travail peut être demandée par la banque au salarié qui souhaite faire un crédit immobilier. Elle peut aussi être demandée par le bailleur pour la location d’un appartement. Le salarié peut aussi utiliser un bulletin de salaire pour justifier de la possession d’un contrat de travail. Mais c’est un document plus bavard car il dévoile le salaire… L’attestation de travail permet de ne pas divulguer cette information.
À noter cependant : le salaire peut être exigé par le destinataire de l’attestation. Dans ce cas, l’employeur peut ajouter une mention indiquant la rémunération du salarié sur l’attestation de travail ou bien ce dernier peut fournir ses bulletins de salaire en complément de l’attestation.
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Qui délivre l’attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document pouvant être établi par l’employeur. En principe, il s’agit du représentant légal de l’entreprise ou bien du directeur des ressources humaines si l’entreprise en a un.
L’attestation est demandée par le salarié à l’employeur. En l’absence de demande du salarié, rien ne vous oblige à établir ce document.
Modèle d'attestation de travail
Voici un modèle d'attestation de travail que vous pouvez adapter à votre situation :
Coordonnées de l’entreprise :
- Raison sociale : [Nom de l'entreprise]
- Adresse : [Adresse de l'entreprise]
- Nom et fonction du représentant : [Nom et prénom du représentant]
Coordonnées du destinataire :
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- Nom et prénom : [Nom et prénom du salarié]
- Adresse : [Adresse du salarié]
À [date et lieu]
Objet : attestation d’emploi de [nom et prénom du salarié]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [nom et prénom du représentant], représentant de [nom de l’entreprise], domiciliée au [adresse de l’entreprise] et immatriculée sous le numéro [numéro d’immatriculation de la société], atteste que [nom et prénom du salarié] demeurant au [adresse du salarié] est employé en tant que [fonction du salarié] au sein de notre société.
[Option 1 : le salarié est en CDI]
Son contrat à durée indéterminée (CDI) a débuté le [date de l’embauche]. À ce jour, il/elle bénéficie d’une ancienneté de [durée de l’ancienneté du salarié].
[Option 2 : le salarié est en CDD]
Son contrat à durée déterminée (CDD) a débuté le [date d’entrée dans l’entreprise du salarié]. Son terme est fixé pour le [date de fin du contrat ou date de l’événement mettant fin au contrat si le contrat n’a pas de terme précis]. À ce jour, il/elle bénéficie d’une ancienneté de [durée de l’ancienneté du salarié].
[Dans tous les cas]
De plus, j’atteste que Madame/Monsieur [nom, prénom du salarié] ne se trouve pas à ce jour en période d’essai, en situation de démission ou de licenciement.
Fait à [ville], le [date].
[Nom et prénom du représentant]
Signature
Attestation de vigilance pour auto-entrepreneur
L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto entrepreneur affilié. Il est nécessaire lorsque l’auto entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes.
En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.
L’attestation de vigilance mentionne l’identification de l’auto entreprise et le fait que les déclarations des cotisations sociales, ainsi que leur paiement, ont été effectuées pour les 6 derniers mois échus à la date d’exigibilité pour ladite période. La présentation de ce document se fait au moment de la conclusion du contrat et il doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat.
À chaque fois qu’il reçoit l’attestation URSSAF, le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. Il lui suffit pour cela de renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.
Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.
Informations présentes sur l'attestation auto-entrepreneur
L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :
- la date d’émission du document ;
- la dénomination sociale de la micro entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- son numéro SIRET ;
- le montant des salaires déclarés ;
- le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
- les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.
Comment obtenir l'attestation auto-entrepreneur ?
Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.
Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.
Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.
Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.
Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues.
Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.
Justificatifs de ressources pour auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, il est souvent nécessaire de fournir des justificatifs de ressources. Voici quelques documents acceptés :
- Relevé de situation de l'URSSAF : Permet de justifier de votre situation auprès de l'URSSAF.
- Attestation de chiffre d'affaires ou de ressources d'un expert-comptable : Un document synthétique et clair, idéal pour justifier vos revenus.
- Attestation de déclaration de chiffre d’affaires de l’URSSAF (mensuelle ou trimestrielle) : Justifie vos déclarations de chiffre d'affaires.
- Attestation fiscale de l’URSSAF : Une autre option pour prouver votre situation fiscale.
- Factures représentatives des 3 derniers mois : Pour donner un aperçu de votre activité récente.
Il est important de noter que le justificatif doit être récent (daté de moins de trois mois), comporter votre nom et prénom, ainsi que le montant de vos revenus. De plus, le document doit être clair et lisible.
Conclusion
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