Comment remonter la date de cessation des paiements en procédure judiciaire

La date de cessation des paiements joue un rôle central dans les procédures collectives : elle détermine la période suspecte et les actes susceptibles d’être annulés, et peut avoir des conséquences importantes pour le dirigeant. Cet article rassemble les règles légales, la pratique judiciaire et les démarches à accomplir pour constater, contester ou faire reporter cette date.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’article L.631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements : c’est l’état dans lequel l’actif disponible du débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible. Le passif exigible s’entend de tout le passif échu de la société, même s’il n’est pas exigé. L’actif disponible est l’actif qui est « réalisable » à bref délai.

L’actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, réserves de crédit, avances en compte courant non bloquées, etc. Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement : factures à échéance, salaires, échéances fiscales et sociales.

Distinction avec d’autres difficultés

La cessation des paiements se distingue de la difficulté passagère, de l’insolvabilité, de la situation irrémédiablement compromise, de la gêne momentanée et de la poursuite d’une exploitation déficitaire.
L’insolvabilité apprécie l’ensemble du patrimoine (passif > actif), alors que la cessation des paiements compare l’actif disponible au passif exigible.
La gêne momentanée est une interruption passagère de trésorerie ; la cessation des paiements nécessite une décision judiciaire.

Qui peut être concerné et qui ne peut pas l’être ?

Peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements : toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé (SARL, SA, SAS, association, etc.) ; un micro-entrepreneur ou dirigeant d’EIRL ; un artisan, commerçant, profession libérale ou agriculteur.

Ne peuvent pas être reconnus en cessation des paiements : les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle, ou encore les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société en cas de confusion de patrimoine.

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Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?

Dès que l'état de cessation des paiements est constaté, le dirigeant doit, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal compétent : le tribunal de commerce pour les entreprises commerciales et artisanales, ou le tribunal judiciaire pour les autres entreprises. La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE) dans certains ressorts.

La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire (cerfa n° 10530) et accompagnée des pièces justificatives : extrait d’immatriculation, justificatifs d'identité, comptes annuels, situation de trésorerie sur le dernier mois, liste des créances et dettes, état des actifs disponibles, état du passif exigible, registre des salariés, état des sûretés et engagements hors bilan, etc.

Tribunal compétent et voies de saisine

Le Tribunal de commerce est compétent pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire pour les autres cas.
La saisine peut se faire par le dépôt de la déclaration par l'entreprise, par assignation d’un créancier ou par requête du procureur de la République.
Le délai de saisine en cas de cessation des paiements est fixé à quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état.

Le rôle du tribunal et la fixation de la date de cessation des paiements

Après examen de la situation, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou son absence. Dans le même jugement, le tribunal détermine la date de survenance de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. À défaut de figurer au jugement, la date de cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture.

Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les « observations du débiteur ». Si ces dernières ne suffisent pas à établir une date précise, la date du jugement d’ouverture sera réputée être celle de la cessation des paiements. Le tribunal procède à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour dire si une société est en cessation des paiements ou non.

La date fixée par le tribunal dans le jugement d’ouverture n’est que provisoire. En effet, cette date peut être modifiée par un jugement ultérieur du tribunal par l’action en report de la date de cessation des paiements. Cette action est à l’initiative de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public : un créancier seul ne peut exercer cette action. Il en est de même pour le débiteur qui chercherait à annuler un acte qu’il a lui-même conclu en période suspecte.

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La période suspecte

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal (paiement d’une facture non arrivée à échéance, octroi d’un prêt alors que la société est très endettée, donation d’un bien à un créancier, etc.).

Modifier / contester la date : action en report

La date initialement fixée peut être modifiée par jugements successifs rendus suite à des assignations (exclusivement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public), dès lors que celles-ci interviennent dans l'année suivant le jugement d'ouverture. L’état de cessation des paiements peut être constaté lorsque le tribunal se rend compte d’avoir ouvert une sauvegarde alors qu’il y avait cessation des paiements ; il en est de même lorsque la cessation des paiements survient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde.

La date maximale de report de la cessation des paiements correspond à 18 mois avant le jugement d’ouverture. Ce report peut s’opérer en plusieurs périodes successives, toujours dans la limite des 18 mois. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Qui peut agir pour obtenir le report ?

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public peuvent saisir le tribunal pour demander le report de la date de cessation des paiements.
Un créancier seul ne peut exercer cette action.

Le pouvoir des juges et la jurisprudence récente

La jurisprudence a reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain en matière de fixation de la date. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019 (n°17-28.359), la Cour de cassation a admis la possibilité pour les juges de retenir une date différente de celles indiquées par les parties, affirmant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, sans excéder ses pouvoirs, ni méconnu l’objet du litige, fixé cette date … » Ainsi, les juges ne sont plus tenus de s’aligner sur la date fixée par les parties.

Lorsque le tribunal rend le jugement d’ouverture, il fixe la date de cessation des paiements qui est la date à partir de laquelle le juge estime que le débiteur n’était plus en mesure de faire face à son passif exigible. La fixation de cette date est importante car elle permet de déterminer la période suspecte. Le tribunal est tenu de suffisamment motiver la caractérisation de la cessation des paiements par la constatation selon laquelle, au jour où il statue, l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Conséquences pratiques pour le dirigeant et l’entreprise

Le jugement constatant la cessation des paiements ouvre une procédure collective : redressement judiciaire (si redressement possible) ou liquidation judiciaire (si redressement impossible).
La date retenue détermine la période suspecte et permet de rechercher annulation d’actes ou responsabilité des dirigeants pour faute de gestion.
Le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements (au-delà de 45 jours) peut engager la responsabilité du dirigeant et constituer une faute de gestion, pouvant conduire à une interdiction de gérer.
Si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 18 mois, le dirigeant risque une interdiction de gérer pour avoir poursuivi une activité déficitaire au détriment des créanciers.

Le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion. Le dirigeant a intérêt à contester la date retenue s’il estime qu’elle est trop ancienne, en contestant dans le délai d’un an à compter de la procédure initiale, afin de se prémunir lors d’une procédure de sanction.

Les étapes de la procédure collectives liées à la cessation des paiements

Constater la cessation de paiement : le dirigeant doit constater que l'entreprise ne parvient pas à faire face à ses dettes avec ses moyens disponibles.
Déposer la déclaration de cessation des paiements : le formulaire et les pièces justificatives doivent être déposés au greffe dans un délai de 45 jours.
Audience et ouverture de la procédure collective : le tribunal, après examen et audition, rend un jugement d'ouverture (redressement ou liquidation).
Nomination des organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire (si redressement) et mandataire judiciaire.
Exécution du plan de redressement ou réalisation des actifs en liquidation : surveillance, plan d’échelonnement, cessions, paiement des créanciers selon l’ordre des privilèges.
Clôture de la procédure : la clôture intervient après réalisation des actifs et paiement des créanciers, ou en cas d’échec du redressement.

Que faire si l’on est créancier d’une entreprise en procédure ?

Si un de vos clients est en procédure collective, vous ne disposez que de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Vous perdez alors le pouvoir de négociation directe ; il est donc préférable d'agir tôt pour tenter d'être priorisé dans le règlement des dettes, quitte à accepter des conditions avantageuses pour le débiteur.

Se faire accompagner : conseils pratiques

Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat en droit des procédures collectives et un expert-comptable pour établir la déclaration et préparer la défense sur la date retenue.
Si le dirigeant conteste la date retenue, il doit agir rapidement : la date fixée devient définitive si aucune demande de report n’intervient dans le délai prévu et peut être modifiée par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
Le dirigeant doit constituer un dossier rigoureux (situation de trésorerie, états d’endettement, actes passés) pour convaincre le tribunal ou préparer une éventuelle action en report.

Exemples pratiques

Généralement la date retenue comme date d’état de cessation des paiements par le tribunal correspond à la date de la première inscription de privilège sur l’état d’endettement. Supposons qu’un premier incident de paiement avec l’URSSAF soit inscrit sur l’état d’endettement, c’est la date de cette inscription qui sera retenue par le tribunal comme signal de l’état de cessation des paiements.

Points légaux à retenir

La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal dans le jugement d'ouverture mais peut être réputée correspondre à la date du jugement si non précisée.
La date ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
La modification de cette date (action en report) n’est ouverte qu’à l’administrateur, au mandataire judiciaire, au liquidateur ou au ministère public.
La jurisprudence admet que les juges puissent retenir une date différente de celle indiquée par les parties.

La cessation des paiements en procedure collective

En pratique, il est essentiel de suivre les délais (45 jours pour déposer la déclaration, un an pour demander le report) et de préparer un dossier complet : comptes annuels, situation de trésorerie, état du passif et de l’actif disponible, état des privilèges. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions personnelles pour le dirigeant.

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