Justificatif d'Activité Micro-Entrepreneur : Guide Complet
En tant qu’auto-entrepreneur, la question de la justification de vos revenus peut se poser dans diverses situations, que ce soit pour un prêt immobilier, un dossier de location, ou simplement pour des besoins administratifs. Contrairement aux salariés, vous ne pouvez pas fournir de fiche de paie pour attester de vos revenus.
Avant d’aborder les méthodes de justification des revenus en tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de saisir les différences fondamentales entre le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur. En tant qu’auto-entrepreneur, l’absence de bulletin de paie est une caractéristique centrale de votre statut. La notion de salaire fixe, inhérente au statut de salarié, n’existe pas dans le cadre de l’auto-entreprise. Au lieu de cela, vous vous versez une rémunération variable en fonction de votre chiffre d’affaires.
Contrairement aux employés qui ont un employeur au sens traditionnel, vous agissez en tant que prestataire de services ou vendeur de biens dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur. Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant et êtes soumis à un régime de cotisations sociales spécifique. Contrairement aux charges sociales prélevées sur les salaires des employés, vous êtes responsable du versement de cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires.
Lorsqu’on vous demande de justifier vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plusieurs documents légaux qui peuvent servir de preuve de vos activités commerciales et de vos gains financiers.
Comment obtenir son attestation fiscale URSSAF auto-entrepreneur ?
Les Documents Clés pour Justifier Vos Revenus
Voici les principaux documents que vous pouvez utiliser :
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1. Attestations de Déclaration de Chiffre d’Affaires (mensuelles ou trimestrielles)
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA), mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de la création de votre micro-entreprise. En effet, les déclarations de revenus sont généralement demandées aux auto-entrepreneurs par Pôle emploi ou un bailleur pour prouver sa capacité financière. Elles peuvent être téléchargées depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cela vous donnera accès à l’historique de toutes les déclarations qui ont déjà été effectuées.
Pour justifier le chiffre d’affaires de l’année en cours, l’auto-entrepreneur peut télécharger l’attestation de CA après chaque période de déclaration, auprès de l’Urssaf.
Comment l'obtenir ?
- Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
- Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
- Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
- Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
- Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
- L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.
2. Attestation Fiscale de l’URSSAF
Il est généralement envoyé par courrier ou virtuellement, sur votre espace en ligne, l’été suivant votre déclaration annuelle de revenus. Ce document officiel émis par l’Urssaf récapitule le chiffre d’affaires de l’année précédente. Pour l’obtenir, il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site de l’Urssaf et d’accéder à la section « Mes attestations » depuis la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » puis « Mes documents ».
L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.
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La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé. Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.
Comment l'obtenir ?
La démarche est la même que pour l'attestation de chiffre d'affaires (voir ci-dessus).
3. Attestation de Vigilance URSSAF
L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto entrepreneur affilié, qu’il soit ait la qualité de personne physique (entrepreneur individuel) ou de personne morale (EURL, SAS, etc.).Il est nécessaire lorsque l’auto entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes. En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.
L’attestation de vigilance mentionne l’identification de l’auto entreprise et le fait que les déclarations des cotisations sociales, ainsi que leur paiement, ont été effectuées pour les 6 derniers mois échus à la date d’exigibilité pour ladite période. La présentation de ce document se fait au moment de la conclusion du contrat et il doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat. À chaque fois qu’il reçoit l’attestation URSSAF, le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. Il lui suffit pour cela de renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.
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Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.
L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :
- la date d’émission du document ;
- la dénomination sociale de la micro entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- son numéro SIRET ;
- le montant des salaires déclarés ;
- le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
- les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.
Comment l'obtenir ?
La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme URSSAF.
- Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.
- Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.
- Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.
Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.
4. Attestation d’Affiliation URSSAF
L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres.
Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?
L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.
Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".
5. Extrait d'Immatriculation (RNE)
Tous les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait d’immatriculation. Ce dernier peut être utile et nécessaire pour effectuer certaines démarches. La durée de validité d'un extrait d'immatriculation est généralement de 3 mois. Ne pas avoir un extrait d'immatriculation valide peut entraîner des complications lors de démarches administratives ou commerciales, et peut même remettre en question la légitimité de votre activité aux yeux de certains partenaires.
Il est possible d’obtenir gratuitement n’importe quel extrait d’immatriculation auto-entrepreneur sur les sites officiels.
| Document | Description | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Attestation de Chiffre d'Affaires | Justifie le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF | Espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Attestation Fiscale | Indique le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente | Espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Attestation de Vigilance | Prouve que l'auto-entrepreneur est en règle avec ses cotisations sociales | Espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Attestation d'Affiliation | Confirme l'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants | Espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Extrait d'Immatriculation (RNE) | Atteste de l'immatriculation de l'entreprise au Registre National des Entreprises | Sites officiels (gratuit) |
Autres Documents Utiles
- Relevé de situation de l'URSSAF : Permet de prouver le montant de vos revenus.
- Attestation de chiffre d'affaire ou de ressources d'un expert comptable : Une alternative aux bilans comptables, plus synthétique et facile à vérifier.
- Factures représentatives des 3 derniers mois : Pour appuyer vos déclarations de chiffre d'affaires.
Informations Additionnelles
- Le justificatif doit être récent, c'est-à-dire daté de moins de trois mois.
- Le justificatif doit comporter votre nom et prénom, ainsi que le montant de vos revenus.
- Le justificatif doit être clair et lisible.
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