Extrait Kbis et Micro-Entreprise BNC : Obligations et Alternatives

En tant que micro-entrepreneur, anciennement nommé auto-entrepreneur, il est fréquent de se voir demander un extrait Kbis. Mais qu'est-ce que cet extrait et quelles sont vos obligations en tant que micro-entreprise BNC ? Cet article vous guide à travers les méandres de l'extrait Kbis, de son utilité à la manière de l'obtenir, en passant par les alternatives possibles pour les professions libérales.

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable “carte d’identité” d’une société commerciale.

L’extrait Kbis, aussi appelé extrait K, est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de l’existence légale de l’entreprise et regroupe des informations actualisées la concernant.

Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait Kbis permet de prouver l'existence légale de votre activité. L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société.

Informations figurant sur l'extrait Kbis

Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

La date de création de votre auto-entreprise
La dénomination de votre auto-entreprise
Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
Votre immatriculation au RCS
Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
Votre numéro SIREN
L’adresse de domiciliation
La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Les informations figurant sur l'extrait K sont susceptibles d'évoluer. C'est pourquoi, la durée de validité de ce document est limitée à 3 mois.

Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

Extrait K ou Extrait Kbis : Quelle Différence ?

L'extrait K est le même document que l'extrait Kbis. Il ne s'adresse toutefois pas à la même personne. En effet, l'extrait Kbis est à destination des personnes morales (Sociétés commerciales : SARL, SAS, etc). L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs.

Micro-Entreprise et Obligation d'Immatriculation

Longtemps dispensées d’immatriculation, les micro-entreprises sont, depuis 2014, soumises à cette obligation. Elles doivent respecter les mêmes obligations que les autres entreprises (entreprises individuelles et sociétés).

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous avez l'obligation de réaliser votre inscription au Registre national des entreprises (RNE). Le RNE regroupe l'ensemble des activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche :

Nature de l’activité	Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023	Registre d’immatriculation actuel
Artisanale	Répertoire des Métiers (RM)	Registre National des Entreprises (RNE)
Commerciale	Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)	RCS + RNE
Libérale	/	RNE
Agent commercial	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)	RSAC + RNE

Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important.

KBIS et Auto-Entrepreneur : Comment ça Marche ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas de Kbis sauf si vous êtes inscrit au RCS. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un extrait Kbis via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce.

L’immatriculation permet de bénéficier d’un justificatif, appelé un extrait Kbis, K ou D1.

Lors de votre immatriculation en micro-entreprise, vous recevez automatiquement votre extrait Kbis si vous réalisez une activité commerciale.

La demande d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives pour l'activité commerciale

En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :

Une copie de votre pièce d’identité valide ;
Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.

Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

Il est donc impératif d'effectuer une déclaration d'activité via le site du Guichet unique.

La demande d’immatriculation s’effectue exclusivement et obligatoirement en ligne, c’est-à-dire de façon dématérialisée, sur le site du Guichet Unique. Le dépôt au format papier n’est plus possible.

Le guichet unique est une plateforme publique et gratuite, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Accessible à l’adresse procedures.inpi.fr/?/, le guichet unique recueille l’ensemble des dossiers de formalités des entreprises et les transmets aux organismes compétents.

Un micro-entrepreneur peut s’occuper lui-même de la demande d’immatriculation de son entreprise. Il doit alors constituer le dossier et l’envoyer à l’organisme compétent (voir ci-dessus). Il peut également avoir recours à un service juridique en ligne qui automatise une partie du processus.

Où et Comment Obtenir Gratuitement son Extrait Kbis ?

Pour obtenir son KBIS, vous devez d'abord vous enregistrer au RCS. Vous pouvez le faire directement en ligne sur différents sites : le site infogreffe ou le site de l'URSAFF. Vous pouvez commander un extrait kbis en passant par www.kbis.net.

Par la suite et depuis 2019, il est possible d'obtenir gratuitement et de manière illimité son KBIS sur le site monidenum.fr

Avec MonIdenum

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir.

Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret).

Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

Avec Infogreffe

Ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Un extrait Kbis dispose d'une validité de trois mois.

Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.

Qui Peut Demander l'Extrait Kbis d'un Micro-Entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis si il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise.

Votre extrait K est un document public. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à sa divulgation. Un tiers peut donc demander ce document de deux manières différentes :

Sur le site infogreffe.fr. Il doit alors renseigner soit le nom de la micro-entreprise, soit le numéro de SIREN, qui figure notamment sur les factures établies par la société.
Directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

La demande de KBIS par ces deux canaux est payante. Les tarifs 2020 sont les suivants :

2,82 €, pour un retrait sur place au greffe.
3,91 €, pour un envoi par courrier.
3,53 € pour un téléchargement ou pour un envoi par voie électronique.

Pourquoi Demander le KBIS d'un Micro-Entrepreneur ?

Les organismes suivants sont susceptibles de vous réclamer votre extrait KBIS :

Pôle emploi, notamment si vous cumulez le chômage avec votre activité d'auto-entrepreneur.
Les plateformes, si vous effectuez de la livraison à domicile ou du transport de personnes pour leur compte. Le KBIS prouve que vous êtes indépendant et peut servir de preuve (avec d'autres éléments), en cas de demande éventuelle de requalification du contrat de prestation en contrat de travail.
Vos fournisseurs professionnels.
La banque en cas d'ouverture d'un compte professionnel, pour justifier de l'identité de votre entreprise individuelle.
L'administration, en cas de réponse à un appel d'offre public. En effet, en vertu du principe de l'égal accès à la commande publique, le statut d'auto-entrepreneur permet de répondre à un appel d'offre.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société.

KBIS pour les Professions Libérales

Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par l’extrait Kbis, car elles ne sont pas soumises à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, lorsqu’un professionnel libéral choisit d’exercer sous une forme sociétale, comme une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’immatriculation au RCS devient obligatoire.

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale peuvent demander un extrait KBIS pour la profession libérale.

En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle.

Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l’immatriculation de la société commerciale ou la société civile.

L’immatriculation de la société exerçant une activité libérale s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Au sujet de la demande de l’extrait, elle s’effectue également auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne, sur le site Infogreffe.

L’extrait Kbis pour une profession libérale reprend les informations classiques d’une société commerciale, tout en intégrant des éléments spécifiques liés à l’activité exercée.

Depuis l’année 2015, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis, qu’ils exercent une activité réglementée ou non.

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique, il n’est pas inscrit au RCS et ne reçoit donc pas de Kbis pour une profession libérale.

Comment justifier d'une activité libérale ?

Pour justifier d'une activité libérale, il suffit de présenter un document officiel attestant de votre inscription auprès de l’URSSAF ou d'une autre autorité compétente, selon la profession. Par exemple, les avocats ou médecins devront fournir leur numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre professionnel correspondant.

Extrait Kbis en Micro-Entreprise : Tout ce que vous devez savoir ! 📄

Alternatives à l'Extrait Kbis pour les Professions BNC

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concerne principalement les professions libérales. Ce régime fiscal s'applique aux activités non commerciales, souvent intellectuelles, telles que celles exercées par des consultants, des médecins, des avocats, des artistes, ou encore des écrivains.

Contrairement aux sociétés commerciales qui relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les entrepreneurs BNC ne sont pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS, car votre activité relève des professions non commerciales. Cela signifie que vous ne pouvez pas obtenir d’extrait Kbis.

Si vous êtes un entrepreneur BNC et que vous ne pouvez pas obtenir d'extrait Kbis, plusieurs documents alternatifs peuvent prouver l'existence juridique de votre entreprise.

L’avis de situation au répertoire SIRENE contient des informations essentielles comme le numéro SIREN, l’adresse de l’entreprise, la raison sociale, et l’activité exercée.
Si vous exercez une profession réglementée telle que médecin, avocat ou architecte, vous devez être inscrit à un ordre professionnel pour exercer légalement.
L’extrait RNE, délivré par le Répertoire National des Entreprises, est une alternative valable pour prouver l’immatriculation de votre activité professionnelle.
Si vous exercez une activité artisanale en parallèle à votre activité libérale, vous devrez être immatriculé auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). L’extrait D1 est un document officiel qui atteste de l’existence légale de votre activité artisanale.

En tant qu'entrepreneur BNC, vous n'êtes pas éligible à l'extrait Kbis réservé aux entreprises commerciales. Cependant, plusieurs alternatives comme l'avis de situation au répertoire SIRENE, l'extrait RNE vous permettent de prouver l'existence légale de votre activité.

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