Code APE et immatriculation d’entreprise en France: guide détaillé à partir des données publiques et des référentiels INSEE, DGFiP et INPI
État des inscriptions et situation administrative des structures référencées sur les bases publiques françaises : Sirene, RNE, RNA. Les informations ci-dessous s’appuient sur des extraits et des notices relatives à l’immatriculation, à l’activité principale (NAF/APE) et aux référentiels publics. Elles permettent de comprendre comment lire une fiche SIREN/SIRET, comment est déterminé le code NAF/APE et comment évolue la nomenclature NAF 2025.
Contexte des données publiques et immatriculation
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 17/10/2000. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 17/10/2000. Elle a été mise à jour le 22/03/2024.
Immatriculation et statut légal. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et a été mise à jour le 26/03/2026. Extrait RNEDénominationSIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale et codification. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
Structure et établissement: détails clés
Adresse postale et forme juridique. Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de l’association (NAF/APE) et Activité principale de l’établissement (NAF/APE). Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025).
Lire aussi: Comprendre l'Arbre INSEE
Effectif salarié et catégorie d’entreprise. L’effectif salarié est une variable affichée à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements. Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Catégorie d'entreprise calculée par l’Insee et non utilisable à des fins administratives lorsque l’unité légale appartient à un groupe.
Dates et conventions. Date de création, Convention(s) collective(s), Mise à jour le 23/07/2026. Cette structure peut apparaître comme “Etablissement fermé” pour certains SIRET et peut être associée à des conventions spécifiques selon la localisation et l’activité.
Règles et usages du code APE / NAF
Le code NAF/APE (Activité Principale Exercée) est utilisé pour classifier l’activité principale d’une entreprise et faciliter l’analyse économique. Le code NAF 2025 sera déployé progressivement et concurrencera la NAF actuelle à partir de 2027, tout en coexistant avec elle jusqu’en fin 2026. Le site précise notamment :
- Le code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation et peut être consulté sur l’Avis de situation SIRENE ou l’extrait RNED.
- Le code APE sert de repère pour définir le type d’activité principale et peut influencer des obligations réglementaires et des autorisations spécifiques selon les secteurs.
- La distinction entre APE et NAF est nominale; NAF signifie Nomenclature d’Activité Française et correspond exactement au même code.
Pour trouver ou changer son code APE, on peut :
- Consulter l’Avis de situation SIRENE fourni par l’INSEE après l’immatriculation.
- Utiliser le site INSEE pour télécharger l’avis et retrouver le code APE à partir du SIREN ou SIRET.
- Contacter l’INSEE pour obtenir des informations relatives au code APE.
- Si l’entreprise évolue (fusion, scission, modification de l’activité principale), le code APE peut être mis à jour et une réévaluation peut être nécessaire, notamment à partir de 2026 avec la NAF 2025.
Exemples et nuances spécifiques
Exemple d’activité typique : l’activité Services d’aménagement paysager peut être associée au code NAF 8130Z. Cette sous-classe couvre la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour divers types de bâtiments et espaces publics, mais ne comprend pas les activités primaires de production commerciale de plantes, les pépinières, ni certaines prestations liées à l’agriculture ou à l’architecture paysagère.
Lire aussi: Tout savoir sur le crédit d'impôt pour l'abattage d'arbres
Le code APE est utile notamment pour les secteurs réglementés et peut avoir des implications sur les obligations de formation professionnelle et les conventions collectives applicables. La nomenclature évoluera avec NAF 2025 et de nouveaux codes APE pourront être attribués pour mieux refléter les activités émergentes.
Tableau récapitulatif des éléments clefs
| Élément | Description |
|---|---|
| SIREN / SIRET | Identifiants uniques d’entreprise et d’établissement en France |
| N° TVA / EORI | Numéros fiscaux et identifiant douanier |
| Activité principale (NAF/APE) | Code NAF/APE et activité associée |
| NAF 2025 | Nomenclature d’activités en vigueur à partir de 2027 |
| Effectif salarié | Tranche d’effectifs et caractère employeur |
| Catégorie d’entreprise | Variable statistique calculée par l’Insee |
| Conventions / accords | Conventions collectives et mises à jour |
| Source | INSEE, DGFiP, Douanes, DILA, INPI |
Applications pratiques et outils
Pour les entreprises et les professionnels, plusieurs outils et ressources permettent d’obtenir ou de vérifier le code APE et l’activité correspondante :
- Avis de situation SIRENE disponible sur le site de l’INSEE.
- Extraits RNED et extraits KBIS pour les entreprises immatriculées au RNE/INPI.
- Outils et simulateurs URSSAF et INSEE pour retrouver le code APE à partir de mots-clés ou de descriptions d’activité.
- Documentation et mises à jour sur la nomenclature NAF 2025 et sa transition progressive.
En cas de fusion, scission ou déménagement du siège social, une réévaluation du code APE peut être nécessaire afin de refléter la nouvelle activité principale et le périmètre opérationnel.
Le code APE, qu'est-ce que ça signifie ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Cette approche permet d’assurer une traçabilité claire des structures et leur correspondance avec les référentiels publics, tout en offrant une base solide pour les analyses économiques et les procédures administratives.
Lire aussi: Conditions d'abattage d'arbres
balises:
