Prime médaille du travail : conditions, régime fiscal et social, et conséquences de la loi de finances

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté des salariés et leur parcours professionnel. Créée en 1948, la médaille du travail distingue les salariés pour la durée de leurs services et leur engagement professionnel. À titre de récompense de leur ancienneté de services (20 ans, 30 ans, 35 ans…), les salariés peuvent, à leur demande, se voir remettre par l’administration une médaille d’honneur du travail (argent, vermeil, or…).

La médaille d’honneur du travail récompense des années de fidélité et d’engagement professionnel. Au-delà de la distinction symbolique, cette médaille peut donner lieu à une gratification financière prévue par l’entreprise ou la convention collective. Une médaille qui peut être accompagnée d’une gratification versée par l’employeur et/ou le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. La gratification globale (employeur et CSE) allouée aux salariés qui se voient attribuer une médaille d’honneur du travail est exonérée non seulement d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations et de contributions patronales et salariales (y compris CSG-CRDS et taxe sur les salaires). Et ce, dans la limite du salaire mensuel brut de base du salarié.

Quatre échelons de médaille officielle et conditions d’attribution

Les médailles officielles du travail, encore appelées «médaille d’honneur du travail» comportent quatre échelons en fonction de l’ancienneté des services du salarié.

Ancienneté des services	Échelon de la médaille d'honneur
20 ans	Argent
30 ans	Vermeil
35 ans	Or
40 ans	Grand Or

Un dossier de demande de médaille doit être déposé par le salarié auprès de la Préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié, en respectant les dates butoirs : 1er mai pour la promotion du 14 juillet et 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La constitution du dossier permet d’obtenir un diplôme attestant de l’ancienneté validée et de l’échelon obtenu. Pour rappel, seules les primes attribuées à l’occasion de la médaille officielle du travail permettaient de bénéficier des exonérations. Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l’obtention de la médaille d’honneur, régionale, départementale et communale. Seuls les services publics sont pris en compte pour cette décoration.

Montant, modalités de versement et caractère facultatif

Dans la pratique, toutes les entreprises ne versent pas de prime à cette occasion. Son montant varie selon les conventions collectives ou les usages de l’entreprise. Certaines primes se situent autour de quelques centaines d’euros, tandis que d’autres peuvent dépasser 1.000 euros. Dans certains cas, la récompense peut même atteindre l’équivalent de plusieurs mois de salaire. La question de l’éligibilité peut se vérifier : un salarié peut consulter son relevé de carrière ou demander à son employeur un récapitulatif de ses années de service.

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Précision : l’employeur peut être contraint de verser une telle gratification en vertu, notamment, d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable à l’entreprise. L’attribution d’une prime à l’occasion d’une médaille officielle du travail n’a aucun caractère obligatoire. Rien n’est prévu par la loi, les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir une gratification lors de la remise d’une médaille du travail.

Suppression de l’exonération fiscale : ce qui change

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les gratifications attribuées à l’occasion de la délivrance de médaille d’honneur du travail, exonération qui était limitée à un mois de salaire de base. L’article 5 du PLF 2026 a abrogé le 6° du I de l’article 157 du CGI, entraînant la soumission à l’impôt sur le revenu de l’intégralité des gratifications versées au titre de la médaille du travail. La dernière loi de finances a supprimé, à compter du 1er janvier 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu bénéficiant à la gratification allouée lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. La loi de finances 2026 supprime l’exonération fiscale. Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, ces gratifications sont imposables, quelle que soit leur montant.

La question se posait de connaître l’entrée en vigueur de cette suppression : le lendemain de la publication de la loi de finances, soit le 21 février 2026 ou une application rétroactive au 1er janvier 2026, les dispositions fiscales s’appliquant sur la totalité de l’année. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) tranche pour la 2ème option et prévoit une application rétroactive dès le 1er janvier 2026. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les gratifications attribuées à l’occasion de la délivrance de médaille d’honneur du travail, exonération qui était limitée à un mois de salaire de base. Ces gratifications sont désormais imposables.

Régime social : tolérance pour 2026 puis suppression en 2027

Côté charges sociales, ces gratifications bénéficiaient également d’une exonération de cotisations à hauteur du salaire de base. L’exonération fiscale étant remise en cause, l’exonération sociale paraissait compromise. L’URSSAF prend acte de cette suppression fiscale, et par une mise à jour du BOSS du 10/04/26 supprime l’exonération de cotisations. Cette suppression sera différée, la suppression de l’exonération de cotisations intervenant pour les délivrances de médaille de travail à compter du 1er janvier 2027.

Dans un communiqué publié le 10 avril 2026, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a apporté une réponse claire : à titre de tolérance, l’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS est maintenue pour toute l’année 2026. La tolérance accordée pour 2026 ne vaut que pour cette année. Le communiqué de la DSS le précise explicitement : après le 31 décembre 2026, les attributions de médaille d’honneur du travail n’ouvriront plus droit à aucune exemption sociale. Autrement dit, les gratifications versées à compter du 1er janvier 2027 seront intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales. Ainsi pour 2026, les primes de médaille du travail attribuées seront assujetties à impôt mais exonérées de cotisations, à compter de 2027 les gratifications seront imposables et assujetties à cotisations.

Conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés

Pour les gratifications versées en 2026 : imposables à l’impôt sur le revenu mais exonérées de cotisations et contributions sociales (y compris CSG-CRDS et taxe sur les salaires) jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les gratifications versées à compter du 1er janvier 2027 : imposables et soumises à l’ensemble des cotisations sociales et contributions (fin de la tolérance).
Pour les montants supérieurs à un mois de salaire : l’impact est limité aux sommes versées jusqu’à un mois de salaire de base (l’exonération précédente ne couvrait que cette limite).
Gratifications d’ancienneté liées au groupe/société : aucun impact sur les provisions déjà constituées, les charges sociales étant déjà appliquées par les entreprises au moment du paiement et dans la constitution des provisions.
L’impact devra être comptabilisé lors de la prochaine clôture ; pour rappel, ces provisions sont déductibles fiscalement ce qui limite un peu les impacts.

Origine de la médaille et portée des exonérations

Lorsqu’un salarié se voit attribuer une médaille d’honneur du travail, une prime peut lui être versée par son employeur. Mais selon l’origine de cette médaille, le traitement fiscal et social de cette gratification est radicalement différent. Pour rappel seules les primes attribuées à l’occasion de la médaille officielle du travail permettaient de bénéficier des exonérations. Les médailles prévues par la convention collective ou par des usages n’ouvrent pas droit aux exonérations.

Initialement, l'exonération sociale des gratifications de médailles reposait sur la circulaire du 22 avril 2000, qui calait l'exemption de cotisations sur l'exonération fiscale. L’exonération fiscale applicable aux revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail se double de l’application d’une exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales (cotisations, CSG-CRDS et taxe sur les salaires). Or, le 5° de l’article 17 de la loi de finances pour 2026 a mis fin à l’exonération fiscale à compter des revenus perçus au titre de l’année 2026, ce qui prive donc de fondement la circulaire du 22 avril 2000 qui prévoyait une exemption sociale calée sur l’exemption fiscale.

Prime médaille du travail : exonération sociale maintenue jusqu'en 2026, puis supprimée

Aspects pratiques : démarches, calendrier et vérifications

Un dossier de demande de médaille doit être déposé par le salarié auprès de la Préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié, en respectant les dates butoirs : 1er mai pour la promotion du 14 juillet et 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La constitution du dossier permet d’obtenir un diplôme attestant de l’ancienneté validée et de l’échelon obtenu. Les dépôts des candidatures doivent être effectués avant le 1er mai, pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre, pour la promotion du 1er janvier suivant. Les candidatures sont adressées au préfet du département du domicile du candidat.

Avant tout dépôt de candidature, il convient de bien vérifier les conditions d’éligibilité. Pour vérifier son éligibilité, un salarié peut consulter son relevé de carrière ou demander à son employeur un récapitulatif de ses années de service.

Points de vigilance pour les entreprises

Vérifier les dispositions de la convention collective ou des accords d’entreprise qui peuvent imposer ou prévoir des gratifications et leurs modalités de versement.
Comptabiliser correctement les provisions pour gratifications et intégrer l’impact de la fiscalisation 2026 et de l’assujettissement aux cotisations à partir de 2027 lors des clôtures.
Informer les salariés du changement de régime fiscal et social : gratifications de 2026 imposables mais exonérées de cotisations, gratifications de 2027 soumises à impôt et charges.

En résumé, le régime de faveur dont bénéficiaient ces primes depuis des décennies sera totalement supprimé : à compter du 1er janvier 2027, les gratifications versées lors de l’attribution de la médaille ministérielle seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à l’ensemble des cotisations sociales et à la CSG/CRDS. L'article 17 de la loi de finances pour 2026 met fin à l’exonération fiscale sur la gratification allouée aux salariés au titre de la médaille du travail. Toutefois, le BOSS apporte des précisions sur le traitement social pour l’année 2026 et à compter du 1er janvier 2027 dans son actualité du 10 avril 2026.

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