L'Escale Digoin : Informations Complètes sur le Redressement Judiciaire

Le 20 septembre 2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire a été prononcé à l'encontre de la société L'Escale SAS, située à Digoin dans le département de la Saône-et-Loire. Cette décision fait suite à une cessation des paiements survenue le 4 avril 2024, marquant le début de la procédure collective visant à rétablir la situation financière de l'entreprise. L'Escale, enregistrée sous le numéro RCS 353 226 053 au greffe de Mâcon, exerce principalement dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits alimentaires, ainsi que dans les activités de débit de boissons, de restauration et de vente d'aliments.

Contexte et Détails Juridiques du Redressement Judiciaire

Le jugement d'ouverture, publié le 20 septembre 2024, désigne la SAS Deslorieux représentée par Maître Deslorieux, située au 21 boulevard de la République à Chalon-sur-Saône, comme mandataire judiciaire chargé de la gestion de la procédure. Les créanciers sont invités à formuler leurs déclarations de créances soit auprès du mandataire judiciaire, soit via le portail électronique ProcedureCollective.fr conformément aux articles L. 814-2 et L. du Code de commerce. Ces déclarations doivent être déposées dans un délai de deux mois à partir de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le site ProcedureCollective.fr assure une veille régulière et tente d'actualiser ces informations à partir de sources publiques officielles, bien que des mises à jour complètes ne soient pas garanties. Il recommande aux utilisateurs de se référer aux sources officielles pour toute démarche administrative ou juridique liée au redressement.

Informations sur la Société L'Escale SAS

L'Escale SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 38 500 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 13 janvier 2000, avec un numéro Siren 353 226 053. Son siège social est situé au 1 Lotissement des Peupliers, Avenue des Platanes, à Digoin (71160). La société relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979).

En 2023, L'Escale employait entre 6 et 9 salariés. Cette structure compte trois établissements dont un seul est actuellement en activité. La société a également connu plusieurs modifications de son administration ces dernières années, notamment le départ de Patrick Gordat de la présidence avant l'ouverture de la procédure collective.

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Évolution Administrative et Juridique

  • Le 16 octobre 2023, décision de ne pas dissoudre la société malgré une perte significative des capitaux propres.
  • Le 5 décembre 2021, changement d'adresse du siège social.
  • Le 22 octobre 2020, Patrick Gordat a cessé ses fonctions de président de la société.
  • Le 12 mars 2010, changement de commissaire aux comptes titulaire.

Procédures et Publications Officielles Liées au Redressement Judiciaire

Le Tribunal de commerce de Mâcon a publié plusieurs documents essentiels pour la procédure. Le jugement d'ouverture, pris lors de l'audience du 13 septembre 2024 et publié le 20 septembre 2024, officialise l'entrée en redressement judiciaire. Par la suite, le 24 avril 2025, un jugement fixant le plan de redressement a été rendu, avec un dépôt de l'état des créances permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits et de contester les sommes déclarées dans un délai d'un mois.

Ces publications assurent la transparence juridique et la continuité des procédures, tout en garantissant la possibilité pour les parties prenantes de suivre l'évolution du dossier en temps réel.

Activité et Secteur d'Exploitation de L'Escale SAS

L'Escale SAS se spécialise dans les domaines de la restauration, du débit de boissons, ainsi que dans la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits alimentaires. Cette polyvalence positionne l’entreprise dans un secteur dynamique mais concurrentiel, sensible aux fluctuations économiques et aux évolutions des consommations.

Les activités comprennent notamment la vente d’aliments préparés ou non (plats à emporter), ainsi que des services traiteur. Ces activités sont soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, attestant d’un cadre réglementaire particulier.

Engagement des Créanciers et Déclarations des Créances

Dans le cadre de la procédure, les créanciers de L'Escale SAS doivent impérativement adresser leurs déclarations de créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ces déclarations peuvent être effectuées par voie postale au mandataire judiciaire ou en ligne via le portail officiel ProcedureCollective.fr, facilitant ainsi la gestion électronique des dossiers.

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Il est primordial que les créanciers respectent ce délai pour faire valoir leurs droits lors du redressement, sous peine de forclusion. La procédure met également en place un juge-commissaire en charge d’assurer la surveillance de la procédure et de trancher d’éventuelles contestations relatives aux créances.

Coordonnées du Mandataire Judiciaire

Mandataire Judicial Adresse Contact
SAS Deslorieux 21 boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône Représentée par Maître Deslorieux

Sources et Fiabilité des Informations

Les données relatives à L'Escale SAS et à sa procédure de redressement sont issues de sources officielles telles que l'INSEE, la DGFiP, les Douanes, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (MTPEI). Ces organismes assurent la mise à jour régulière des informations concernant les entreprises françaises.

Toutefois, il convient de noter que les informations publiées sur des plateformes tierces, comme ProcedureCollective.fr, sont fournies "en l’état" sans garantie d’exhaustivité ou de parfaite exactitude, et que l’utilisateur doit toujours privilégier la consultation directe des registres officiels pour ses démarches.

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