Qu'est-ce qu'une EURL et comment fonctionne le statut

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées: titleContent). L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).

L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social.

En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.

La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance. Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : Au moins 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl. Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s'agir d'un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d'un bien immatériel (marque, brevet, etc.). Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € Et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

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En contrepartie de son apport, l'associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes: titleContent). Évaluation des apports en nature. Montant de l’apport en nature qui ne nécessite pas de commissaire aux apports.

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers: titleContent à la société. Attention Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale: titleContent, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.

Organe de direction Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Gérant associé unique. L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion: titleContent. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.

Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : Emprunts auprès de l'EURL Se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant Se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.

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Gérant non associé Le gérant est nommé par l'associé unique. Il dispose d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).

Pouvoirs de l'associé unique Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Associé unique et gérant L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal: titleContent et d’associé. Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL . Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre. L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société. Il doit établir un inventaire (qui recense l'actif: titleContent et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. L'associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises: titleContent ou de petite entreprise: titleContent. Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises: titleContent le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 €. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

Associé unique uniquement L’associé unique d'une EURL a les mêmes droits que les associés d'une SARL. Ces droits sont les suivants : Droit d’information : le gérant adresse à l’associé unique les comptes annuels, le texte des projets de décisions et le rapport de gestion (s'il existe) au plus tard un mois avant l’expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Droits financiers : étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes: titleContent distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Droit d’agir en justice : il peut mettre en cause la responsabilité du gérant. L'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Chaque décision est consignée sur un registre des décisions. Il doit également approuver les comptes annuels.

Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques: titleContent sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements: titleContent sur le fonds de commerce: titleContent. L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social.

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Vous pouvez consulter notre fiche pour en savoir plus sur la prise de décisions de l'associé unique. Actes interdits au gérant. Dispense de rapport de gestion. Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale: titleContent .

Personne physique Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). EURL soumise à l'IR Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC): titleContent ou des bénéfices non commerciaux (BNC): titleContent. Pour en savoir plus sur l’imposition des bénéfices, vous pouvez vous reporter aux fiches sur les BIC et les BNC.

Lorsqu l'EURL est soumise à l'IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé les seuils suivant lors des 2 années précédentes (2024 et 2025) :

  1. Pour les activités de commerce et d'hébergement : 203 100 €
  2. Pour les activités de prestations de services et libérale 83 600 €

EURL soumise à l'ISL EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. Où s’adresser ? L'option peut être formulée de deux façons : Dès la création de la société lors du dépôt des statuts de l'EURL Avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Régime fiscal des micro-entreprises Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) Régime fiscal des SARL ayant opté à l'IR.

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL. Gérant associé Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL. Lorsque l’EURL a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le régime micro-social. Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 %du capital de l'EURL) du gérant d'EURL. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Gérant non associé Cette situation est rare en pratique. Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute octroyée au gérant. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le gérant non associé a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes : Correspondre à un emploi effectif Prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise) Avoir une rémunération pour le poste occupé Existe-t-il un lien de subordination avec l’employeur Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant. Le gérant non associé qui est titulaire d’un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une allocation chômage. Pour cela, il doit vérifier auprès de France Travail si sa situation lui permet de bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture du contrat de travail.

Régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié Sécurité sociale des indépendants L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique. La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant : Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale Mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement: titleContent égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Exemple : Vous êtes l'associé unique d'une EURL dont le capital est divisé en 200 parts sociales. Vous cédez 50 parts pour une valeur de 50 000 €. Le montant des droits d'enregistrement que l'acquéreur doit payer est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement. Cession de parts sociales à un membre de la famille ou un associé Cession de parts de SARL à des tiers. EURL ou SASU - tableau de comparaison. Tableau - Comparatif EURL et SARL.

Les grandes similitudes existent entre les statuts d’EURL et de SARL. Comme cité précédemment, ils sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement. En EURL, l’associé unique n’est par ailleurs pas soumis à toutes les contraintes de prise de décisions existant au sein d’une SARL. En pratique, l’EURL est une forme juridique très répandue. Certes, elle bénéficie des avantages de la SARL, tout en offrant la possibilité d’entreprendre seule. Mais son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Il n’a aucune liberté dans la rédaction du document que ce soit en matière d’organisation ou de fonctionnement. Bon à savoir : même la nomination du gérant suit une procédure stricte en EURL. En théorie, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports, mais en réalité, les banques exigent sa caution personnelle en cas de demande de prêt, ce qui change tout. Comme l’entrepreneur individuel, il bénéficie d’une protection sociale peu protectrice.

Concernant l’apport en nature, il se réalise en principe par un transfert de propriété du bien. Il donne la possibilité de sécuriser la situation financière de la société, parce qu’aucune demande de remboursement des fonds n’est envisageable. En réalisant l’apport au capital de l’entreprise, l’associé unique obtient des titres de l’EURL. Pour devenir associé unique, il ne faut pas nécessairement avoir une capacité commerciale. Même les mineurs non émancipés peuvent accéder au statut d’auto-entrepreneur. Il est même possible d’avoir une autre EURL comme associé unique. Cette dernière peut être donnée par acte notarié ou bien sous seing privé.

Concernant les droits de l’associé unique de l’EURL, il peut participer à la vie sociale, en prenant les décisions touchant le fonctionnement de l’entreprise. L’associé unique profite d’un droit de regard sur la gestion de la structure. Dans le cas où il serait en même temps gérant de l’EURL, il a les mêmes pouvoirs que ceux du dirigeant de la société à responsabilité limitée. En cas contraire, il peut prendre connaissance de divers documents liés à la vie sociale de l’entreprise, grâce à un droit à l’information. En outre, il est interdit à l’associé unique d’emprunter des fonds à l’entreprise, quelle qu’en soit la durée. Pour que la création de l’EURL soit validée, l’associé unique est tenu encore d’inscrire toute personne exerçant un contrôle sur l’entreprise au registre des bénéficiaires effectifs. La réalisation de ces démarches incombe à l’associé unique. Il doit les accomplir avec la plus grande attention.

Outre les démarches citées précédemment, le fondateur de l’entreprise est encore tenu d’en accomplir d’autres. Le fondateur de l’entreprise, qui en devient l’associé unique, décide unilatéralement de créer l’EURL. La rédaction des statuts constitutifs permet de définir les règles de fonctionnement applicables à l’EURL. Le document doit toujours être établi par écrit. Dans tous les cas, il faudra qu’il soit signé et paraphé par l’associé unique. Une fois cela, il sera joint au dossier d’immatriculation à déposer au guichet unique des entreprises. D’autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’EURL doivent encore figurer dans les statuts. Une personne de confiance peut être désignée par l’associé unique pour assurer la gestion de l’EURL. Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant de l’entreprise en les prévoyant dans les statuts de l’entreprise. S’il les dépasse, il risque d’être révoqué pour juste motif.

Il convient de savoir aussi qu’en optant pour le statut juridique de l’EURL, le régime social du dirigeant varie selon le fait qu’il est associé unique ou non. Le montant des cotisations sociales d’un dirigeant non associé rémunéré est plus élevé. Dans le cas où il serait rémunéré, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales s’établissant à 80 % de sa rémunération nette en moyenne. Le gérant associé unique, lui, profite d’une meilleure couverture sociale. S’il est rémunéré en tant que dirigeant et éligible à l’ACRE, il profitera d’une exonération complète de charges sociales. Concernant l’ACRE, le gérant peut prétendre au dispositif uniquement s’il n’en a pas encore bénéficié durant les trois dernières années. Rappelons que le gérant associé unique est soumis à la SSI en tant que TNS. Qu’il touche une rémunération ou non, il est tenu de s’acquitter de cotisations sociales minimales tous les ans.

L’EURL étant surtout adaptée à des projets de petite taille, il arrive que son gérant souhaite la transformer en une société pluripersonnelle comme la SARL ou la SAS, en cas de développement d’activité. Lorsque l’activité est fructueuse, l’EURL peut s’agrandir. Il convient de savoir qu’il est aussi bien possible de passer en SARL qu’en SAS. Obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement particulièrement souples, la SAS intéresse bon nombre d’entrepreneurs. En passant en SAS, l’entrepreneur peut recruter de nouveaux associés en ouvrant le capital. La transition doit faire l’objet d’un vote en AGE. Le passage en SAS permet aussi au gérant de ne plus être imposé personnellement sur le montant des bénéfices de l’EURL. L’EURL étant une structure à associé unique, elle est imposée sur les bénéfices directement au nom de ce dernier, sous le régime de la société de personnes, s’il s’agit d’une personne physique.

Concernant la SARL, elle peut avoir une centaine d’associés, et plusieurs gérants également. Elle a naturellement un fonctionnement moins souple qu’en EURL. Souvent, le gérant de l’EURL de passer à la SARL pour pouvoir recruter un autre associé. Ce dernier pourra réaliser un apport en capital, sans être contraint de prendre part à l’activité de la société. À la différence de la transformation en SAS, celle en SARL n’est pas une transition en soi, malgré quelques différences juridiques et fiscales. En effet, il se peut qu’elle implique un passage de l’IR vers l’IS. Dans le cadre de la transformation d’une EURL en SARL, il est obligatoire de réaliser un acte de cession de parts pour être opposable aux tiers. Celui-ci peut être un acte notarié ou réalisé sous seing privé. Ensuite, il faudra constituer un dossier et le déposer auprès du greffe dont la société dépend.

Est-il possible de créer une EURL sans débourser de l’argent ? La création de l’EURL ne peut être gratuite, même si l’associé unique décide de s’occuper de la démarche lui-même. Il faudra prévoir un budget minimum pour pouvoir créer la structure. En effet, la publication de l’avis de constitution a par exemple un coût. Il en est de même pour l’immatriculation de l’entreprise.

Comment le gérant de l’EURL est-il payé ? Le gérant associé fixe librement la forme et le montant de sa rémunération. De manière générale, ils varient surtout en fonction du résultat de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour le gérant assimilé salarié, le montant du salaire se fixe d’un commun accord avec l’associé unique.

Comment fermer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Quelques démarches doivent être accomplies pour pouvoir cesser l’activité d’une EURL. L’associé unique doit par exemple approuver les comptes de la société et procéder à la clôture de la liquidation. Le dépôt d’un procès-verbal sera effectué auprès du greffe compétent. La décision de fermer l’entreprise fera également l’objet d’une publication d’annonces légales.

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