Définition et enjeux des Finances Publiques
Les finances publiques représentent l'ensemble des ressources et des dépenses de l'État et des autres collectivités publiques. Elles jouent un rôle crucial dans la vie économique et sociale d'un pays, permettant de financer les services publics, de soutenir l'activité économique et de réduire les inégalités.
Dans le cadre de la gestion des finances publiques, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils et droits pour assurer l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes. Parmi ces droits, le droit de communication occupe une place importante.
Le Droit de Communication de l'Administration Fiscale
Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers, tels que les entreprises privées, les administrations et les organismes divers. Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l'assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne. Il peut être utilisé dans le cadre de l'assistance technique internationale, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre États.
Il est distinct, notamment, du droit de représentation qui permet à l'administration d'exercer son pouvoir de vérification au regard des impôts et taxes dont elle assure l'assiette et le contrôle (CGI, art. 50-0, CGI, art. 54, CGI, art. 98, CGI, art. 102 ter, 4 et CGI, art. Il est distinct également du pouvoir de vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) conféré à l'administration par différents textes législatifs. Ainsi, le droit de communication n'a pas à être précédé de la formalité prévue à l'article L. - du droit de contrôle spécifique codifié à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L.
Il est important de noter que le droit de communication est distinct du droit de représentation et du pouvoir de vérification conféré à l'administration par différents textes législatifs.
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Application du Code de Procédure Civile (CPC)
En matière de recouvrement de l'impôt, les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
À défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du LPF, les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le Code de procédure civile (LPF, art. L. Les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A (N° Lexbase : L7947LGG) et L. 257-0 B (N° Lexbase : L8560LHI) sont effectuées dans les formes prévues par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
En d'autres termes, à défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les poursuites en recouvrement de l'impôt suivent les règles générales du Code de Procédure Civile.
La communication par voies électroniques est également encadrée, avec l'application des dispositions du CPC aux agents de la DGFiP exerçant les fonctions d'huissier.
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Cadastre et Aménagements Fonciers Ruraux
Les travaux d'aménagement foncier s'appuient sur les données cadastrales. Les plans cadastraux des zones géographiques concernées sont fournis au géomètre-expert agréé, sur demande du conseil départemental, sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel (confectionnés par le pôle de topographie et de gestion cadastrale [PTGC] ou le service des impôts fonciers).
Pour les plans gérés par PCI-Image, la délivrance est réalisée au format « Tagged image file format » avec option de compression « comité consultatif international télégraphique et téléphonique 4 », c'est-à-dire au format TIFF CCITT groupe 4.
Deux fichiers sont délivrés : le fichier des propriétés non bâties et le fichier des propriétaires. La structure de ces fichiers est décrite dans le BOI-CAD-DIFF. Elle est régulièrement mise à jour.
Le fichier contenant les données cadastrales est délivré, sous un format dénommé FP00CHA, après création du chantier dans le système d'information cadastral littéral. Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. Le fichier FPRIVER concerne les parcelles exclues mais riveraines du périmètre d'un chantier d'aménagement foncier. Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier.
Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie de la gratuité consentie pour la délivrance des informations cadastrales, le maître d'ouvrage prend à sa charge le levé des bâtiments inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement.
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L'aménagement foncier implique également des étapes précises sur le terrain :
- préparation du plan parcellaire minute numérique.
- reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre mentionnées à l'arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre telles qu'elles résultent des opération de définition. À cet effet, les bornes existantes sont identifiées. Il en est de même pour les sommets de la limite. S'il n'existe pas de borne, ces derniers sont matérialisés par des piquets.
- délimitation intercommunale, au besoin.
- délimitation des voies de communication non modifiées et le domaine public. En effet, les limites du domaine public autre que communal doivent être reconnues.
Il est essentiel d'effectuer l'identification des biens, afin qu'aucune discordance n'existe entre les renseignements portés sur les différentes pièces écrites (plans, états de section) et le périmètre effectivement défini sur le terrain.
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