Statut juridique de l’entreprise La Belle Iloise : structure, immatriculations et évolutions
La belle-iloise, entreprise familiale née à Quiberon, possède une histoire industrielle, commerciale et juridique riche que reflètent ses statuts, ses immatriculations, l’organisation de ses établissements et ses évolutions statutaires récentes.
Identité juridique et immatriculation
La belle-iloise est issue des Établissements Georges et Bernard HILLIET et un certain nombre de signes distinctifs, noms de domaine, dénominations sociales, enseignes et nom commercial reproduits sur des supports publics sont la propriété des Etablissements Georges et Bernard HILLIET.
Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.
À titre d’exemples concrets d’implantation et d’immatriculation, un établissement La Belle Iloise à PARIS est immatriculé sous le siret 388 868 499 01093 et est en activité ; il a été créé le 2 septembre 2019. Cet établissement est un établissement secondaire de la société BIMAG, qui possède 124 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (47.29Z).
Par ailleurs, un autre établissement, immatriculé sous le siret 873 500 086 00012, relevant des ETS GEORGES ET BERNARD HILLIET et spécialisé dans l’industrie du poisson (15.2Z), a été fermé le 23 août 2003. C’est un établissement secondaire de la société ETS GEORGES ET BERNARD HILLIET, qui possède 33 autre(s) établissement(s).
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Créations, apports et transferts d’activité
La création d’un fonds de vente au détail de conserves alimentaires sis à Pléneuf-Val-André (22370) 10 rue Amiral Charner, ainsi que l’ouverture d’un établissement complémentaire sis à La Rochelle 1 cours des Dames enseigne : La Belle Iloise, ont été déclarées pour l’activité : vente au détail et à l’exportation de toutes conserves alimentaires.
La création avec apport partiel d’actif d’une branche d’activité par la société ETS GEORGES ET BERNARD HILLIET (RCS B 873.500.086) est mentionnée avec date de début d’activité : 23/08/2003. Certaines implantations ont été enregistrées puis fermées : on note par exemple un établissement fermé le 23/08/2003.
Transferts et compétences des greffes du tribunal de commerce
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés de plusieurs greffes ont été transférés à d'autres greffes compétents, prenant effet au 1er janvier 2009.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe.
- Les dossiers du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
- Les dossiers du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo.
- Les dossiers du greffe du tribunal de commerce de Marennes ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle.
- Cette entreprise inscrite précédemment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.
Chaque greffe destinataire décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent. Ces précisions sont essentielles pour les recherches d’antériorité juridique et pour la sûreté des informations liées aux inscriptions et aux privilèges.
Propriété intellectuelle et protection des signes distinctifs
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs, sans l’autorisation expresse et préalable des Etablissements Georges et Bernard HILLIET en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur et d’être sanctionnée.
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Toute autre signe distinctif (noms de domaine, dénominations sociales, enseignes, nom commercial) reproduit sur ce site internet est la propriété des Etablissements Georges et Bernard HILLIET et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites internet ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable.
Statut sociétal et évolution du statut juridique : vers la société à mission
Animée par de fortes convictions sociétales et environnementales, Caroline Hilliet Le Branchu engage la belle-iloise vers l’avenir en structurant l’entreprise et sa démarche RSE. La belle-iloise définit sa raison d’être et ses engagements pour le futur et, en 2023, fait le choix de devenir « société à mission ».
L’entreprise affirme ainsi officiellement sa raison d’être et ses engagements en les inscrivant jusque dans ses statuts. En se donnant la mission de « Permettre à chacun de vivre mieux en conciliant manger-sain et plaisir », elle assoit ses convictions et se veut référente sur le bien-manger, grâce à ses produits bons pour soi, et bons pour la Planète.
La labellisation Enseigne Responsable, obtenue à l’occasion des 90 ans, et la certification ISO 22000, attestent de démarches formelles visant la sécurité alimentaire et la responsabilité sociétale, éléments qui fondent la crédibilité juridique et commerciale de l’entreprise.
Organisation opérationnelle et implications juridiques
La belle-iloise combine un métier de fabricant et un métier de distributeur : la vente directe en magasin, la vente à distance et l’exportation de conserves alimentaires. La structuration logistique a évolué : préparations de commandes et expéditions vers magasins, revendeurs ou clients sont désormais centralisées à Saint-Avé, en périphérie de Vannes, à 40 km de Quiberon.
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Ces organisations impliquent la gestion juridique des contrats fournisseurs (achats de matières premières), des contrats de distribution (magasins en propre et revendeurs), des règles d’exportation et des obligations liées à la sécurité alimentaire (ISO 22000) et à la traçabilité.
Historique juridique et transmission familiale
À 22 ans, Georges Hilliet ouvre sa conserverie à Port-Maria ; la société s’est transformée, a multiplié les établissements et les magasins, et a su adapter sa structure juridique et commerciale au fil des décennies.
En 1972, deux des cinq enfants de Georges - Georges fils et Bernard - prennent la relève et co-dirigent la belle-iloise pendant 24 ans. Au départ en retraite de Georges Fils, Bernard Hilliet poursuit seul l’aventure puis développe le réseau des magasins pendant 15 ans. En 2011, après 5 années passées aux côtés de son père, Caroline Hilliet Le Branchu prend la barre de l’entreprise familiale et engage la structuration et la RSE, conduisant à l’inscription d’une mission dans les statuts en 2023.
Aspects contentieux potentiels et prévention
La protection juridique des signes distinctifs (marques, boîtes iconiques, dénominations et enseigne) vise à prévenir les atteintes à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
De plus, les transferts administratifs de greffes et la centralisation des dossiers au sein de greffes différents (Brest, Lisieux, Fréjus, Dieppe, Saint‑Brieuc, Saint‑Malo, La Rochelle, Saint‑Nazaire...) rendent nécessaire une vigilance accrue lors des recherches d’antériorité, des inscriptions de sûretés et des vérifications d’actes pour éviter les omissions et erreurs formelles.
Tableau récapitulatif : points juridiques clés
| Élément | Statut / information |
|---|---|
| Propriété des signes distinctifs | Établissements Georges et Bernard HILLIET (protection IP, article L.713-2 CPI) |
| SIRET (exemple) | 388 868 499 01093 (établissement secondaire à Paris, créé le 02/09/2019) |
| SIRET (exemple fermé) | 873 500 086 00012 (établissement fermé le 23/08/2003) |
| Domaine d’activité | Commerce de détail alimentaire spécialisé / Industrie du poisson |
| Certification / labels | ISO 22000, Enseigne Responsable, société à mission (2023) |
| Transferts greffes | Multiples transferts vers Brest, Lisieux, Fréjus, Dieppe, Saint‑Brieuc, Saint‑Malo, La Rochelle, Saint‑Nazaire |
Aspects pratiques pour partenaires, fournisseurs et tiers
Pour tout tiers souhaitant utiliser des signes distinctifs, reproduire des éléments de marque ou conclure des partenariats, il est impératif d’obtenir une autorisation expresse et préalable. Les mentions légales et les enregistrements en greffe doivent être consultés pour vérifier la situation juridique d’un établissement précis.
Les partenaires et fournisseurs doivent également prendre en compte les obligations contractuelles liées à la qualité (certifications ISO), la traçabilité et les engagements RSE figurant désormais dans les statuts de la société à mission.
Points de vigilance pour une analyse juridique approfondie
- Vérifier la fiche société et les fiches établissements distinctes pour s’assurer de l’existence, de la localisation et du statut (ouverture/fermeture) de chaque lieu d’activité.
- Consulter les inscriptions au RCS et les greffes compétents (selon les transferts précisés) pour l’antériorité des droits et la présence de sûretés/privilèges.
- Examiner les statuts actualisés suite à la décision de devenir « société à mission » pour identifier les engagements inscrits et leurs conséquences contractuelles.
- Contrôler les droits de propriété intellectuelle afférents aux boîtes, logos et recettes pour prévenir tout risque de contrefaçon.
La belle-iloise illustre comment une conserverie familiale peut conjuguer évolution commerciale, structuration juridique et engagement sociétal : du fabricant de sardines de Port-Maria au groupe certifié ISO et labellisé, inscrit comme société à mission, l’histoire juridique de l’entreprise témoigne d’une adaptation continue aux exigences du marché et du droit.
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