Qu'est-ce qu'une EURL : fonctionnement, avantages et inconvénients

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. L'EURL n'est pas une entreprise individuelle (EI) mais bien d'une société unipersonnelle au même titre que la SASU. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une SARL avec un associé unique.

Définition et caractéristiques principales

L’EURL est une personne morale dotée de la personnalité juridique, ce qui renforce sa crédibilité face aux banques et aux partenaires. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale (une société ou une association). Toute personne (y compris un mineur non émancipé sous réserve de l’autorisation donnée par ses représentants légaux) peut constituer une EURL.

Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Son montant est librement fixé dans les statuts. Une EURL a un capital de départ, qui peut être de seulement 1 euro. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Aucun capital minimum n'est imposé par la loi pour créer une EURL. Vous pouvez créer votre société avec 1 euro symbolique.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de la société reste séparé de votre patrimoine personnel. Cette caractéristique de l’EURL lui conférait un véritable atout, comparativement à l’entreprise individuelle (EI).

Fonctionnement juridique et organes

L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. Vous devez établir un bilan, un compte de résultat et déposer les comptes chaque année. L’EURL est soumise à des règles de fonctionnement strictes, similaires à celles des sociétés pluripersonnelles. Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué.

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L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. La gérance est nécessairement exercée par une personne physique. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers.

Lorsque l’associé unique exerce simultanément les fonctions de gérant, il a le statut de travailleur non-salarié. Dans ce cas, l’associé unique cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Allègements liés au caractère unipersonnel

Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL, même s’il s’agit de la même forme de société. Quand l’associé unique dirige lui-même la société, il est dispensé d’établir un rapport de gestion, sauf si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés en moyenne, 15 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou 7 500 000 € au bilan. Le gérant n’aura ainsi pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée dans certains cas.

Régime fiscal : IR ou IS, options et conséquences

Par défaut, une EURL est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR). En principe, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’EURL est la seule forme juridique, avec l’entreprise individuelle, qui peut choisir librement son régime d’impôt sur les bénéfices.

Elle peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée à la création ou en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

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Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. L'option pour l'IS est irrévocable, sauf renonciation sous 5 ans.

Régime social du gérant et conséquences

Le gérant associé unique d'une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui offre une protection sociale moins complète que le régime général des salariés. Le gérant associé unique personne physique est dispensé : d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas certains seuils ; de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes dans certaines conditions. Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de sa rémunération nette.

Ce statut a deux limites concrètes. D'abord, la protection sociale est moins large que celle d’un salarié. Le gérant ne cotise pas à l’assurance chômage et sa couverture retraite et prévoyance reste plus faible. Des cotisations plus faibles ne signifient pas forcément un mauvais calcul. En cotisant moins qu’un assimilé salarié (environ 45 % contre 82 %), le gérant TNS d'EURL conserve une rémunération nette souvent plus élevée.

À noter : en EURL, des cotisations minimales sont dues même sans rémunération. Oui. Le gérant associé unique relève du régime TNS et doit des cotisations sociales minimales chaque année, même s'il ne se verse aucune rémunération. C'est une différence importante avec la SASU, où aucune charge n'est due en l'absence de rémunération.

Dividendes et cotisations sociales

À l’impôt sur les sociétés, l’EURL peut verser des dividendes à son associé unique. La part de dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS, soit environ 45 %. Un exemple rend la règle plus claire. Votre capital social est de 20 000 euros et vous distribuez 18 000 euros de dividendes. Les premiers 2 000 euros, soit 10 % du capital, échappent aux cotisations sociales. Les 16 000 euros restants y sont soumis.

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Les cotisations TNS prélevées sur les dividendes d’EURL n’est pas de l’argent perdu. Elles ouvrent des droits sociaux, notamment pour la retraite. En SASU, les dividendes sont uniquement soumis à la flat tax, sans cotisations sociales supplémentaires.

Avantages de l'EURL (récapitulatif)

• Responsabilité limitée aux apports : la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports au capital social.
• Souplesse fiscale : l'EURL laisse choisir entre IR et IS.
• Cotisations sociales allégées : des cotisations sociales TNS moins élevées (environ 45 %) que pour un président assimilé-salarié en SASU.
• Capital libre à partir de 1 € : possibilité de démarrer avec un capital symbolique.
• Gestion simplifiée pour un entrepreneur seul : pas d'assemblées pluri-personnelles et formalisme allégé.
• Transmission facilitée : cession de parts possible, cession partielle envisageable et transformation en SARL si arrivée d’associés.
• Évolution possible : l’EURL est une structure évolutive qui peut être transformée en SARL si l'entrepreneur souhaite s'associer.
• Crédibilité renforcée : opter pour une EURL peut renforcer la crédibilité de l'entrepreneur auprès des clients, fournisseurs et institutions financières.

Inconvénients et limites de l'EURL

• Protection sociale moins complète : le régime TNS offre une couverture retraite et prévoyance plus faible et pas d'assurance chômage.
• Cotisations minimales dues même sans rémunération : des cotisations minimales sont dues chaque année.
• Dividendes soumis à cotisations au-delà de 10 % : la part des dividendes dépassant 10 % du capital est soumise à cotisations TNS.
• Formalités et comptabilité lourdes : comptabilité complète obligatoire, dépôt annuel des comptes et frais de publication d'annonces légales.
• Risque de responsabilité personnelle : la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion ou de confusion de patrimoine.
• Caution bancaire fréquente : dans la plupart des cas, la majorité des accès au crédit bancaire nécessite des cautionnements personnels.
• Option IS irrévocable sous conditions : l’option pour l’IS est irrévocable sauf renonciation sous 5 ans.

Pour qui l'EURL est-elle adaptée ?

L’EURL convient aux indépendants qui veulent des charges légères, la SASU aux projets visant une levée de fonds. L'EURL convient particulièrement à l'entrepreneur solo dont le chiffre d'affaires dépasse les plafonds de la micro-entreprise, qui exerce une activité commerciale ou artisanale, et qui souhaite garder la possibilité d'accueillir un associé plus tard. L’EURL convient aux trois profils suivants : le freelance ou le consultant qui se lance seul ; l’entrepreneur qui prévoit de faire grandir son activité ; celui qui a besoin de crédibilité et d’investissements.

Comparaisons rapides avec d'autres statuts

• EURL vs SASU : le gérant d'EURL paie des cotisations bien plus légères que le président de SASU (environ 45 % contre 82 %), mais bénéficie d'une protection sociale moindre et d'une cession de titres plus coûteuse (3 % contre 0,1 % en SASU).
• EURL vs micro-entreprise : l'EURL est une société distincte de son dirigeant, sans plafond de chiffre d'affaires, qui peut embaucher et déduire ses charges réelles, contrairement à la micro-entreprise.
• EURL vs EI : l'EURL offre une personnalité morale distincte et une responsabilité limitée aux apports, tandis que l'EI est plus simple mais moins adaptée à l'entrée d'associés.

Points pratiques à connaître

• La création d'une EURL engendre des frais, notamment liés à la publication d'une annonce légale et aux honoraires éventuels pour la rédaction des statuts.
• Le gérant d'EURL doit être une personne physique.
• La cession des parts sociales nécessite un acte de cession et l’enregistrement fiscal (droit d’enregistrement à 3 %).
• En cas de décès de l’entrepreneur, la société ne disparaît pas : les parts sont transmises aux héritiers.
• La gérance peut être confiée à un tiers non-associé sans obligation de location-gérance pour déléguer la gestion.

Tableau récapitulatif : avantages vs inconvénients

Avant de vous lancer, il vaut la peine de peser les avantages et les inconvénients de l’EURL. L'EURL représente une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d'une responsabilité limitée tout en conservant une certaine autonomie. Entre optimisation fiscale et protection de votre patrimoine, la gestion de votre EURL requiert une attention particulière. Optimisez la gestion de votre EURL et sécurisez votre développement avec Acasi, l'expert-comptable des indépendants !

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