TVA Intracommunautaire et le Royaume-Uni après le Brexit : Nouvelles Règles et Implications

Le Brexit, effectif depuis le 1er janvier 2021, a profondément modifié les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne, notamment en matière de TVA. Cet article détaille les nouvelles règles applicables et leurs implications pour les entreprises françaises réalisant des opérations avec le Royaume-Uni.

Impact Général du Brexit sur la TVA

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un État tiers vis-à-vis de l'UE. Les principes de la TVA intracommunautaire ne s’appliquent plus entre l’UE et le Royaume-Uni.

Les livraisons de biens vers le Royaume-Uni sont désormais considérées comme des exportations.
Les entreprises doivent compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises.
Une déclaration Intrastat doit être déposée jusqu'au 31 décembre à l'importation au Royaume-Uni pour des raisons statistiques.

Conséquences pour les Entreprises Françaises

Exportations vers le Royaume-Uni

Les exportations de biens vers le Royaume-Uni sont exonérées de TVA en vertu de l’article 262 I 2° du CGI. Les entreprises françaises doivent réaliser les formalités douanières à l’exportation et inscrire les envois dans les livres comptables, en produisant la certification électronique de sortie du territoire de l’Union européenne.

Comptablement, les exportations doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Exportations hors UE ».

Importations depuis le Royaume-Uni

Si votre entreprise importe en France des biens en provenance du Royaume-Uni, elle est redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire, sauf exception.

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Votre entreprise pourra ensuite récupérer la TVA. À l'arrivée du colis en France, le transporteur devra réaliser des formalités douanières avec le dépôt d'une déclaration et le paiement des droits et taxes le cas échéant.

En complément des frais de ports, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires. Lisez attentivement les conditions générales de vente (CGV ou « Conditions of Use and Sale » en anglais) du site internet pour vérifier si les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou sont en sus et devront être payés à la réception du colis.

Les entreprises doivent déposer une déclaration d'importation en douane et s’acquitter des droits de douane (sauf origine préférentielle accordée aux produits), de la TVA à l’importation et des éventuelles autres taxes.

Prestations de Services

La sortie du Royaume-Uni n'entraîne pas d'incidence spécifique pour les prestations de services, la TVA étant toujours autoliquidée par le preneur européen (CGI art. 283, 2 et 259, 1°). Ainsi, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA.

En matière de TVA, les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni.

Prestations B to B : La réalisation par un assujetti établi en France d'une prestation au profit d’un assujetti établi au Royaume-Uni (B to B) n'est pas imposable à la TVA française mais soumise à la TVA britannique. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte en effet la mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

Prestations B to C : S'il s'agit d'une prestation par un assujetti établi en France envers un particulier non assujetti britannique (B to C), l’opération est en principe soumise à la TVA française. La localisation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.

Remboursement de TVA

Pour une demande de remboursement de TVA porte sur des dépenses engagées après le 31.12.2020, cette fois la demande sera à adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure fixée par la législation britannique.

Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opération imposable au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA directement auprès de l’administration britannique depuis le 1er avril 2021.

Les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent bénéficier de la procédure de la 13e Directive pour demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l'UE.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne a entraîné de nombreux changements. Néanmoins, depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, la procédure par laquelle le remboursement est couvert est désormais établie à l’article 171.2 de la directive susmentionnée.

Dans certains cas, les États membres de l’UE peuvent établir leurs propres critères s’il n’y a pas d’accord de réciprocité. Les accords de réciprocité vous permettent de demander le recouvrement de la TVA lorsque l’entreprise en question n’appartient pas à l’UE.

Le problème se pose avec la charge administrative et bureaucratique que représente cette procédure. Le mode de dépôt n’est plus électronique dans de nombreux États membres. Dans des pays comme la France, les formulaires papier doivent être soumis à l’administration.

Dans de nombreux États membres de l’Union, il est nécessaire de désigner un représentant fiscal dans le pays de demande de remboursement de la TVA.

La date limite de dépôt est généralement le 30 juin, au lieu du 30 septembre. La date limite de dépôt est de 6 mois à compter de la fin de l’année d’imposition, qui au Royaume-Uni se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante.

Comme on peut le constater, le processus de demande de remboursement de la TVA est devenu compliqué pour les entités britanniques dans l’Union européenne, ainsi que pour les entités européennes.

Votre demande sera alors transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni.

Représentation Fiscale

Une entreprise étrangère qui réalise au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) des opérations soumises à TVA britannique, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal.

Etabli au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale britannique: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Une société britannique sans établissement stable en France et qui a des obligations déclaratives de TVA en France, ne sera pas tenue de désigner un représentant fiscal pour acquitter de la TVA.

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La réglementation intra-communautaire et britannique en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.

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Traitement de la TVA pour les Ventes de Biens par des Assujettis Étrangers à des Clients Britanniques

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume-Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, l’événement déclenchant l’exigibilité de la TVA est modifié.

En effet, jusqu’à présent la TVA était due lors de l’importation/livraison des biens au Royaume-Uni. Désormais, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d’assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers.

Il convient de prendre en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément.

Cette valeur de 135 £ s’aligne sur la valeur douanière de 135 £ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens.

Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15 £ en deçà de laquelle la TVA n’était pas perçue sur les biens importés jusqu’à cette année. La TVA d’importation n'est donc pas perçue pour les importations dont la valeur douanière est inférieure au seuil de 135 £. Cependant, indépendamment de cette franchise de droits de douane et de TVA d’importation, des formalités douanières de dédouanement devront être remplies.

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique.

D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

En outre, le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique. Il devra par ailleurs y reporter le montant des ventes réalisées en faveur des clients britanniques, alors même que c’est la plateforme de vente en ligne qui est en charge de la collecte de la TVA sur ces opérations.

Ce nouveau traitement s’applique dans la configuration suivante, quelle que soit la valeur de l’envoi en cause :

les biens sont détenus par un vendeur non établi au Royaume-Uni ;
les biens sont situés au Royaume-Uni au moment de leur vente ;
le vendeur vend ses marchandises à un client britannique particulier (B to C) via une plateforme de vente en ligne ;
la vente n’est pas effectuée à un client immatriculé à la TVA au Royaume-Uni.

Attention Relations B to B : ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide. Il convient de noter que la plateforme n’est de son côté pas tenue de demander la communication de son numéro à son client : c’est à ce dernier de le fournir sur une base volontaire, à défaut la nouvelle règle « B to C » s’applique.

Tableau récapitulatif :

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués (voir tableau ci-après).

Régimes spécifiques de TVA britannique

Type d’opération	Moment de réalisation de la vente	Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne	L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique.	Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne	Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique.	C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B »		Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

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