La pause goût : le code APE — signification et utilité
Le Code d’Activité Principale, que l’on désigne souvent par l’acronyme code APE, correspond à la même chose que le code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Délivré par l’Insee et issu d’une nomenclature spécifique, le code APE a exclusivement une vocation statistique.
Lors de la création d'une entreprise, l'INSEE (Institut National de la Statisque et des Études Économiques) lui attribue un code APE, qui est utilisé pour déterminer la convention collective applicable et doit figurer sur les fiches de paie des employés. Ce code est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre.
Origine, structure et rôle du code APE/NAF
Le code APE repose sur la nomenclature d’activités française (NAF). Pour déterminer ce code APE, l’Insee se réfère à la nomenclature d’activité française pour classer l’entreprise lors de son immatriculation via une structure en entonnoir inversé. Chacune de ces sections comporte des divisions, chaque division comporte des groupes eux-mêmes décomposés en classes qui sont elles-mêmes décomposées en sous-classes.
La liste des codes APE est fournie par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui tient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays.
Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division ou branche d’activité. Le 3e chiffre du code NAF indique le groupe puis le 4e, la classe. Le code APE est donné à chaque entreprise, et chaque établissement en fonction de l’activité exercée. Il y a donc un APE par structure.
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Valeur et portée juridique
Le code APE n’a pas de valeur juridique réelle, c’est l’activité de l’entreprise qui détermine la convention collective qu’elle doit appliquer. Toutefois, ce code APE a une valeur « commerciale ». Par exemple, dans le cadre d’un appel d’offres, certaines prestations sont sélectionnées sur la base du code APE.
Le code APE pose une présomption pour les tiers (l’administration notamment) quant à l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour informer facilement les tiers et cocontractant quant à l’activité exercée, le code APE doit obligatoirement figurer sur les documents éditées par votre entreprise, tels que les fiches de paie. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc.
Utilités pratiques du code APE
- Faciliter l'organisation de l'information économique et sociale et la création de statistiques permettant d’évaluer la conjoncture économique.
- Déterminer la convention collective applicable : par ailleurs, c’est grâce au code APE qu’est appliquée la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise dans les relations qu’elle entretient avec ses salariés.
- Influencer le régime fiscal et le statut du dirigeant en entreprise individuelle : si vous exercez une activité en nom propre, votre code APE va déterminer le régime fiscal applicable à votre activité.
- Conditionner l'accès à certains appels d'offres ou contrats, car certaines entreprises sont écartées si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
Exemples sectoriels : restauration, épicerie, transformation du thé et du café
À quoi sert un code APE en restauration ? À l'origine, la NAF et les codes APE ont été institués pour recenser le nombre d'entreprises actives dans une même branche d'activité. Ils ont donc une utilité organisationnelle et statistique. En pratique, le code APE de la restauration aide à déterminer votre convention collective, votre assurance et votre régime fiscal.
Les activités liées à la restauration sont intégrées dans la division 56 qui contient plusieurs sous-classes. Selon la définition de l'INSEE, elle regroupe les métiers qui consistent à fournir des boissons ou des repas complets pour une consommation immédiate. Peu importe le type de restaurant (traditionnel, fast-food, etc.), le critère décisif est le mode de consommation (consommation immédiate).
Voici la liste des 7 Codes APE dédiés à la restauration par la nomenclature de l'INSEE : 5610A - Restauration classique, 5610B - Cafétérias et autres libres-services, 5610C - Restauration rapide, 5621Z - Services des traiteurs, 5629A - Restauration collective sous contrat, 5629B - Autres services de restauration (exploitation de restaurants d'entreprises, de cafétérias, de cantines…), 5630Z - Débits de boissons.
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Quel est le secteur d'activité d'une épicerie ? 4711B est le code NAF du commerce d'alimentation générale. Les épiceries de quartier, à l'exception des épiceries fines, relèvent du code NAF 4711B. Les épiceries fines utilisent majoritairement le code NAF 4729Z.
Transformation du thé et du café : le code NAF pour l'activité Transformation du thé et du café est 1083Z. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de transformation du thé et du café exercent d'autres activités.
Code APE et convention collective : implications sociales
Chaque code APE est associé à une convention collective nationale qui regroupe l'ensemble des règles régissant le droit du travail pour un secteur d'activité spécifique. Les conventions collectives permettent d'adapter les règles du Code du Travail aux spécificités d'un secteur d'activité et sont souvent plus avantageuses pour les salariés.
L'IDCC 1505 est la convention collective la plus utilisée par les épiceries de proximité et les épiceries fines. Son appellation complète est la suivante : "Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé".
Attribution, correction et modification du code APE
Ce n'est pas l'entrepreneur qui détermine son code APE. Celui-ci est accordé par l'INSEE après l'enregistrement de l'entreprise par dépôt du dossier qui contient les statuts et les autres documents obligatoires. Ainsi l'objet social que vous avez prévu lors de la rédaction de vos statuts permet à l’INSEE de décider du code APE qui correspond le mieux à votre situation. En effet, l’objet social permet de délimiter l’activité de votre société.
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Le code APE est attribué automatiquement par l'INSEE. En principe, il figure dans l'espace personnel du Guichet des formalités des entreprises que l'INSEE consacre à chaque entrepreneur ou auto-entrepreneur après la déclaration de l'activité. En conséquence, le créateur n'a aucune demande à faire pour obtenir un code APE.
Il arrive que le code NAF choisi par l’Insee ne corresponde pas à l’activité réellement exercée par l’entreprise. Il arrive également que l’activité de l’entreprise évolue ou que l’une de ses activités prenne le pas sur les autres. Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient de demander la modification du code APE.
Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie, les cas de double immatriculation d'entreprise. Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen d’un changement d’objet social de votre entreprise. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE si cela s’avère nécessaire.
Si en revanche, il y a erreur dans le code APE qui vous a été attribué, et qu'il ne correspond pas à votre activité principale effectivement exercée, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee par courrier papier ou électronique. Pour déterminer le centre régional compétent, il suffit de se référer au siège social de votre entreprise.
Si enfin vous avez constaté une double immatriculation, vous devez signaler cette anomalie également au centre régional de l'Insee. S'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées. La loi impose l'utilisation d'un seul numéro référence de gestion inter-administration.
NAF 2025 : transition et impact
Attention : une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques.
Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.
Comment connaître et vérifier son code APE ?
Pour identifier votre code NAF (autre appellation commune et abusive du code APE), vous pouvez soit vous reporter à la liste de l'INSEE soit consulter votre KBIS. Le document KBIS peut être demandé gratuitement en ligne ou auprès du tribunal de première instance dont vous relevez. Le code APE de l'entreprise est indiqué sur le Kbis remis lors de l’immatriculation ou sur le memento fiscal (si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise en libéral par exemple).
L'INSEE propose un outil de recherche qui permet de trouver votre Code APE à partir de votre activité principale. Sur le site du répertoire Sirene, vous pouvez déjà visualiser à la fois votre code APE actuel et le nouveau code NAF 2025.
Conséquences d’un code APE erroné
Il convient d’être vigilant, car un code APE erroné peut entraîner un certain nombre de requalifications juridiques sur différents domaines dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. On peut penser par exemple à l’application de la mauvaise convention collective pouvant entraîner des décalages en matière de durée légale du travail ou en matière de congés payés.
De même, si vous exercez une activité en nom propre, votre code APE va déterminer le régime fiscal applicable à votre activité. En cas d’erreur de code APE, vous pourriez être induit en erreur en déclarant des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement. Or, selon les cas, les abattements et possibilités de déductions fiscales ne sont pas les mêmes.
Informations pratiques et sources
Le code APE est une information publique; le code NAF / APE d'une entreprise est une information publique. Vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer pour obtenir un code APE lors de la création de votre entreprise. En cas de besoin de rectification, adressez-vous au CFE ou au centre régional de l'Insee selon la situation.
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI, répertoire Sirene, KBIS, registres RNE et RNED.
Mai 2026 : Évolution des codes APE au 1er janvier 2027
| Élément | Description |
|---|---|
| Composition | 4 chiffres + 1 lettre (ex. 1083Z) |
| Émis par | INSEE (sur la base de la NAF) |
| Fonction principale | Usage statistique, organisation économique, indication commerciale |
| Valeur juridique | Présomption d’activité, mais l’activité réelle détermine la convention collective |
| Modification | Possible via CFE (changement d’objet social) ou centre régional INSEE (erreur) |
| Transition NAF 2025 | Nouvelle nomenclature applicable en 2027, table de correspondance disponible |
Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir. Un focus est porté ici sur l'objet social dont découle le code APE essentiel au développement de votre activité mais la réciproque est vrai pour l'ensemble des clauses des statuts.
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