La Situation et les Perspectives des Finances Publiques en France
À quelques mois de l’élection présidentielle de 2022, il est nécessaire de se pencher sur les perspectives des finances publiques françaises pour les années à venir afin d’évaluer les risques et scénarios existants mais aussi que les candidats en campagne prennent la mesure de ces enjeux.
La question des finances publiques est essentielle si la France veut dégager les marges de manœuvre nécessaires pour renforcer son système éducatif, ou faire face aux enjeux à venir du financement de son système de santé par exemple. Si l’endettement public est nécessaire pour soutenir les ménages et les entreprises pendant la crise, il faut en garder le contrôle pour en assurer la soutenabilité. À défaut, les créanciers de l’État pourraient prendre peur et exiger des taux d’intérêt très élevés qui dégraderaient encore plus la soutenabilité de la dette, pouvant ainsi mener jusqu’à une crise des finances publiques de la France.
Alors que la situation économique s’est normalisée et que l’inflation s’est résorbée, la France se trouve aujourd’hui dans une situation préoccupante. La dette publique, emportée par la réitération des déficits et par son poids, affiche un coût de plus en plus élevé qui contraint toutes les autres dépenses, obère la capacité d’investissement du pays et l’expose dangereusement en cas de nouveau choc macroéconomique. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la trajectoire de réduction du déficit public n’inclut pas les investissements indispensables qui devront être réalisés pour faire face au changement climatique.
Qu’est-ce que la dette publique ? | Banque de France
La situation actuelle des finances publiques
La France fait désormais partie des pays endettés, voire très endettés de la zone euro : avec plus de 115 points de PIB de dette en 2020, le poids de sa dette dans le PIB dépasse nettement celles de l’Espagne (69,9 %), de l’Irlande (111 %), du Portugal (114,4 %) et de Chypre (65,9 %) avant la crise des souverains de 2011-2012.
Le déficit public a atteint 154 Md€ et 5,5 points de PIB en 2023, dégradé de 0,7 point par rapport à 2022 et de 0,6 point par rapport à la prévision du Gouvernement. La situation de la France contraste fortement avec celle de ses principaux partenaires européens, qui sont parvenus à stabiliser voire à réduire significativement leur déficit en 2023. L’aggravation du déficit français tient à une faible croissance des prélèvements obligatoires, qui n’a pas été pleinement anticipée, et aux nouvelles baisses d’impôts. Il résulte aussi de l’absence d’économies structurelles, la dépense hors charge de la dette et hors mesures exceptionnelles ayant continué à progresser à un rythme nettement supérieur à l’inflation. En conséquence, la dette publique atteint 3 100 Md€ et excède de plus de 700 Md€ son niveau d’avant-crise pour atteindre 110 points de PIB.
Lire aussi: Comment obtenir son avis Sirene ?
Le déficit public s’est établi à 5,8 points de PIB en 2024, en hausse de 0,4 point par rapport à 2023 et de 1,4 point par rapport à la programmation initiale de l’automne 2023. Cette nouvelle dérive, après une déjà très mauvaise année 2023, est encore plus préoccupante puisqu’elle trouve sa première cause dans une forte progression du « cœur » de la dépense publique (c’est-à-dire de la dépense publique hors charge de la dette et hors mesures exceptionnelles), qui augmente de 2,7 % en volume, soit plus de deux fois plus vite que la croissance économique. Cette perte de contrôle, qui contribue à dégrader le déficit de 0,8 point de PIB, est essentiellement imputable au dynamisme de la dépense des administrations locales et davantage encore à celle des administrations de sécurité sociale.
Parallèlement, les prélèvements obligatoires ont de nouveau progressé en 2024 sur un rythme nettement inférieur à la croissance, quoique dans une moindre mesure qu’en 2023. Cette atonie contribue à hauteur de 0,4 point de PIB à la dégradation du déficit. Elle s’explique notamment par une diminution, à législation constante, des recettes de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu ainsi que par la poursuite de la chute des droits de mutation à titre onéreux. Elle a été en partie atténuée par des hausses d’impôts, en rupture avec les baisses mises en œuvre depuis 2018, à hauteur de 0,2 point de PIB. La France présente désormais le déficit le plus élevé de la zone euro. Son ratio de dette publique augmente pour la première fois depuis 2020, pour atteindre 113,2 points de PIB, alors que tous les autres pays européens les plus endettés (Grèce, Italie, Espagne, Portugal) sont parvenus à réduire leur ratio d’endettement au cours des deux dernières années.
Comparaison avec les prévisions
Par rapport aux prévisions du mois de septembre dernier, le Gouvernement a relevé la croissance du PIB pour 2021 de 0,25 % (de 6 à 6,25 % en volume). Par ailleurs, le montant des dépenses publiques a été revu à la baisse de 1 milliard d’euros pour 2021. S’agissant de 2022, les dépenses publiques ont été révisées à la hausse, à hauteur de 5 milliards d’euros, notamment du fait des nouvelles mesures de soutien du pouvoir d’achat et des nouvelles dépenses d’intervention (France 2030, revenu d’engagement…).
D’après le programme de stabilité, qui reste l’expression la plus récente des engagements de la France en matière de finances publiques, le déficit demeurerait supérieur à 5 points de PIB et la dette publique serait en hausse de 1,7 point en 2024. Sans anticiper sur la stratégie budgétaire que proposera le nouveau Gouvernement, cet objectif, loin d’être acquis, est soumis à des risques importants. Le premier risque est de ne pas atteindre l’objectif de maîtrise des dépenses, qui repose sur 15 Md€ d’économies additionnelles annoncées depuis février 2024 pour compenser la mauvaise année 2023. Ce risque en dépense se double d’un risque en recettes, le projet de taxe sur les rentes, supposé rapporter 3 Md€ dès 2024, restant dans l’attente d’une traduction législative. La Cour juge impératif de crédibiliser rapidement les objectifs pour 2024 en dissipant le flou entourant les économies et les hausses de prélèvements qu’ils supposent.
Les perspectives et les risques
En 2027, selon le scénario du gouvernement, sans nouvelle mesure fiscale, le déficit public représenterait 2,7 % du PIB et la dette 114 % du PIB, malgré une très faible croissance des dépenses publiques : 0,2 % en volume et en moyenne annuelle sur la période 2023-2027 (0,7 % hors mesures d’urgence et de relance, celles-ci étant supposées disparaître progressivement au début de cette période). Pour ramener la croissance des dépenses publiques en volume à 0,2 % par an, conformément à la programmation du Gouvernement, il faudrait réaliser des économies pour un montant, inédit en France, de presque 15 Md€ par an et d’environ 70 Md€ sur l’ensemble du prochain quinquennat (en euros de 2022). Ce montant d’économie devrait croître en cas de choc économique négatif pour conserver les trajectoires de déficit et de dette présentées par le Gouvernement (de l’ordre de 15 Md€ par point de croissance perdue, toutes choses égales par ailleurs).
Lire aussi: Avis de Situation URSSAF : Mode d'emploi pour Auto-Entrepreneurs
Une réduction du déficit en 2024 qui est loin d’être acquise. À la veille des élections législatives, la France affichait encore l’objectif d’un retour du déficit tout juste sous 3 % en 2027, avec une dette publique excédant son niveau de 2023 et amorçant à peine sa décrue. Cette trajectoire, en-deçà de celle affichée par les autres grands États européens, est peu réaliste. Les hypothèses de croissance qui la sous-tendent sont en effet particulièrement optimistes et ne semblent pas tenir compte de l’impact dépressif des hausses de prélèvements obligatoires prévues à hauteur +21 Md€ en 2025-2026 et d’un ralentissement sans précédent des dépenses ordinaires. Les trois scénarios alternatifs quantifiés par la Cour (une croissance aux niveaux trimestriels observés depuis deux ans ; des prélèvements obligatoires constants ; une dépense qui évoluerait au même rythme qu’au cours des années (2015-2019) se traduisent tous par un déficit public encore nettement supérieur à 3 % en 2027, avec une dette toujours en hausse.
La modeste réduction prévue du déficit en 2025, de 0,4 point, repose exclusivement sur d’importantes hausses d’impôts, dont près de la moitié sont annoncées comme temporaires, et au-delà, sur des prévisions de recettes sans marge de prudence dans un contexte de fortes incertitudes sur la croissance. Parallèlement, les objectifs d’évolution des dépenses publiques, déjà globalement insuffisants pour permettre à eux seuls une réduction du déficit, sont incertains pour les collectivités locales en l’absence de mécanisme réellement incitatif ou contraignant, de même que pour les dépenses de santé. La maîtrise des dépenses de l’État, sur lequel repose l’essentiel des efforts en dépense, passe par des mesures de gestion des crédits faute de véritables réformes pérennes.
Les efforts structurels d’économies ont donc une nouvelle fois été reportés et ne sont pas du tout précisés dans la trajectoire pluriannuelle publiée par le Gouvernement en avril 2025. Les simulations réalisées par la Cour à partir d’hypothèses macroéconomiques et de dépenses davantage en ligne avec les tendances passées et les risques identifiés conduisent toutes à une augmentation continue du ratio de dette publique sur la deuxième moitié de la décennie. Il est donc urgent de rendre crédibles les prévisions pour 2025 et 2026, alors qu’aucune répartition des efforts entre impôts et dépenses d’une part et entre État, collectivités locales et protection sociale d’autre part n’est encore esquissée au-delà de 2025.
La France ne peut pas compter sur un soutien illimité de la Banque Centrale Européenne pour financer sa dette publique. La forte dégradation des finances publiques en Italie, en Espagne et en France pourrait faire renaître les tensions dans la zone euro. Les pays du nord de l’Europe ont accepté en 2020 que la BCE lance un programme exceptionnel d’achats de titres publics et que l’Union européenne emprunte pour aider les pays en difficulté parce qu’il s’agissait d’une crise exceptionnelle. Il n’est pas sûr que leur solidarité soit aussi grande lorsqu’il s’agira de soutenir un pays qui aura pris des mesures de politique économique irresponsables à leurs yeux.
Depuis plus de deux décennies, et à la différence notamment de l’Allemagne et de l’Italie, la dynamique de l’endettement en France a été principalement nourrie par l’accumulation de déficits primaires, alors que la croissance s’érodait progressivement. Le rôle des taux d’intérêt et des phénomènes de marché a été secondaire dans cette dynamique. Ces déficits et cette dette croissants n’ont en outre pas eu comme principale contrepartie des investissements ou des dépenses d’avenir de nature à muscler la croissance future, mais ont d’abord financé la hausse des dépenses courantes, notamment liées au modèle social national. Cette évolution n’est pas soutenable. La stratégie de finances publiques doit reprendre le contrôle de la dynamique de la dette, dans un contexte où elle ne peut plus compter sur un retour de la croissance des décennies passées ni sur des taux d’intérêts très bas.
Lire aussi: Avis de Situation INSEE
L'urgence d'intégrer l'enjeu climatique
La double dette écologique et financière : l’urgence d’intégrer l’enjeu climatique dans la programmation des finances publiques. La Cour consacre cette année un chapitre spécifique à l’urgence climatique. Les investissements nécessaires à l’atteinte de nos engagements climatiques sont estimés à un surcroît de plus de 60 Md€ par an en 2030, alors que les recettes fiscales assises sur les carburants devraient rapidement s’éroder et que la croissance pourrait structurellement fléchir chaque année du fait des coûts de la transition et du réchauffement. Aucun de ces trois facteurs n’est aujourd’hui intégré à la stratégie de finances publiques alors qu’ils pourraient avoir un impact à la hausse de l’ordre de 7 points de PIB sur le ratio de dette publique en 2030. Il apparaît ainsi urgent de mieux articuler transition énergétique et programmation des finances publiques.
Les projections réalisées par la Cour montrent que, compte tenu du poids de la dette et de l’augmentation de son coût, le retour du déficit public sous les 3 points de PIB en 2029, comme la France s’y est engagée, ne suffira pas par lui-même à garantir la soutenabilité de la dette. Il sera nécessaire pour cela de prolonger cet effort jusqu’à parvenir à un excédent primaire durable d’environ 1,1 point de PIB, ce que le pays n’est plus parvenu à réaliser depuis près de 25 ans.
Des ajustements budgétaires très exigeants sont donc dès à présent nécessaires, et à réaliser dès 2026, comme le prévoit le PSMT.
Tableau récapitulatif des perspectives des finances publiques (2023-2027)
| Année | Déficit Public (% du PIB) | Dette Publique (% du PIB) | Croissance des Dépenses Publiques (en volume) |
|---|---|---|---|
| 2023 | 5,5% | 110% | N/A |
| 2024 (Prévision) | >5% | Augmentation de 1,7 point | N/A |
| 2027 (Scénario gouvernemental) | 2,7% | 114% | 0,2% |
Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi par la Cour des comptes en application de l'article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances. Il vise à nourrir le débat sur l'orientation des finances publiques que doit tenir le Parlement. La Cour examine d'abord la situation et les évolutions des dépenses, des recettes, du déficit et de la dette de l'ensemble des administrations publiques. Puis elle compare la situation des finances publiques en France et dans les autres pays européens et l'évolution des dépenses publiques en France et en Allemagne. Elle analyse ensuite, au vu des informations disponibles début juin, les risques entourant la réalisation des objectifs et prévisions du programme de stabilité.
balises: #Financ