Définition et calcul de la TVA facturée : Guide complet

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Cet article explique ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer.

La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un bien ou d’un service. Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont tout de même impactées puisqu’elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises - TTC). En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible). À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.

On dit que la TVA est prélevée de manière indirecte sur les consommateurs français, par le biais des entreprises qui participent au processus de production de ces biens et services consommés. En effet, les entreprises qui exercent une activité en France sont chargées de collecter la TVA pour l’État.

Calculer la TVA

Comment faire une facture avec TVA ?

Pour ce faire, l’entreprise établit une facture avec TVA à son client pour le produit/service vendu :

Le montant hors taxes (HT) représente la valeur du bien ou service rendu ;
La facture mentionne ensuite le montant de la TVA qui sera collectée par l’entreprise (directement calculé au prorata de la valeur du bien/service vendu).
La facture mentionne ensuite le montant du prix toutes taxes comprises, somme du HT et de la TVA. Ce montant sera celui que percevra l’entreprise.

Le montant de la TVA collectée est ensuite reversé par l’entreprise à l’administration fiscale. Il n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le même temps, le montant de TVA inclus dans les factures que l’entreprise aura réglées, la TVA déductible donc, viendra diminuer le montant que celle-ci versera à l’administration.

Lire aussi: Guide complet TVA non facturée

Comment calculer la TVA ?

Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service (TVA sur les biens de consommation courante, TVA sur les produits de première nécessité, TVA sur la vente de livres, TVA sur l’alcool...). De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.

Pour un produit ou service de consommation courante (taux de TVA fixé à 20 %), dont le prix est facturé 100 euros :

Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC

Dans ce contexte :

La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise.

À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.

Calcul de la TVA payée par l’entreprise : exemple

Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros.

Lire aussi: Que faire en cas de TVA erronée ?

Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.

Montant de la dépense : 30 euros TTC
Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros

L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensés.

La TVA à payer pour une entreprise représente la différence entre la TVA collectée via les ventes et celle déductible via les achats. Ce système de déduction à la TVA payée par les entreprises permet d’éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois. Ainsi, toute entreprise peut déduire de son montant à verser la TVA qu’elle a déjà payée lors de précédents achats professionnels.

Toute structure juridique, à l’exception des sociétés étant sous la franchise en base de TVA, doit donc facturer la TVA à ses clients et la déclarer à l’administration fiscale. Si une entreprise ne collecte pas la TVA, c’est donc qu’elle ne la reverse pas à l’État, et qu’elle ne peut donc la déduire de ses achats.

Franchise en base de TVA

La seule exception au paiement de la TVA, c’est la franchise en base de TVA : elle permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier de ce régime fiscal.

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Les entreprises en franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA (et n'en collectent donc pas). Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients. Mais alors, comment établir une facture sans TVA ? C’est très facile, cette facture net de TVA présente un montant hors taxes. L’entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l’article 293-B du Code général des impôts.“

Les entreprises en franchise en base de TVA facturent sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Cela signifie que pour une société en franchise de base, la valeur HT est exactement la même que la valeur TTC, il n’y a aucune différence.

Aussi, tout micro-entrepreneur ou entreprise respectant les plafonds du régime micro entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (voir les seuils de la franchise en base de TVA).

La franchise en base de TVA ne se limite pas qu’aux micro-entreprises, d’autres types de structures juridiques peuvent également bénéficier de ce système. C’est notamment le cas des entreprises individuelles ainsi que de certaines sociétés sous option (SAS,EURL,SARL, etc.), réalisant des chiffres d’affaires (CA) inférieurs aux plafonds exigés.

En franchise de base, aucun besoin de noter la TVA s’ il ne dépasse pas les plafonds de franchise de TVA, comme énoncé plus haut. La nature de l’activité peut également exempter la facturation de l’entreprise de TVA, comme c’est le cas pour les professionnels du médical et certaines professions libérales par exemple.

Comment facturer avec une association : avec ou sans TVA ?

Plusieurs types d’associations sont exemptés de TVA, et peuvent réaliser des factures sans TVA. Pour en bénéficier, deux cas de figure sont envisageables :

Première situation : les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et réalisant des opérations commerciales de manière exceptionnelle. Ces associations “loi 1901” sont exonérées de TVA car réalisant une activité non lucrative. Tant que l’association respecte cette nature, elle peut éviter la TVA. Elle doit donc s’assurer que ses opérations commerciales restent exceptionnelles, sans quoi elle pourrait se trouver considérée comme lucrative, et perdre son exonération de TVA.
Deuxième cas de figure : les associations à but lucratif, mais respectant les plafonds de chiffre d’affaires (CA) exigés par la franchise en base de TVA. Tant que ce type d’association respecte les plafonds en question, elle peut réaliser ses factures sans TVA et ainsi poursuivre ses activités commerciales sans crainte.

En tant qu’association, certaines mentions doivent absolument figurer sur les factures. D’autres, en revanche, sont obligatoires spécifiquement pour les associations ne facturant pas la TVA. Toute association à but lucratif non assujettie à la TVA grâce à la franchise en base doit donc préciser la mention : “TVA non applicable, article 293-B du CGI”. Pour les associations à but lucratif gérées de manière désintéressées, elles doivent en revanche inclure la mention : ”Association exonérée des impôts commerciaux”.

Facture d’acompte

La facture d’acompte peut se révéler nécessaire dans plusieurs situations. Par exemple, si un entrepreneur craint de ne pas être payé, la facture d’acompte lui permet de contraindre le client à poursuivre la transaction auquel ce dernier s’était engagé. Elle permet également de mieux gérer les coûts trop importants : une entreprise peut grâce à ce système démarrer la réalisation du service ou du bien sans avoir à avancer les fonds. Enfin, elle peut aussi représenter un intérêt pour le client. Il peut, grâce à ce système d’acompte, gérer plus efficacement la répartition de ses frais afin d’éviter un versement trop important en une seule fois, tout en étant rassuré grâce à l’engagement que l’entrepreneur a pris via cette facture d’acompte.

Facture de sous-traitance

Plusieurs situations peuvent influencer une entreprise à faire appel à un sous-traitant : dans l’éventualité d’un surcroît d’activité, par exemple, ou parce qu’elle ne disposerait pas de suffisamment de ressources pour remplir une de ses missions. En cas de sous-traitance, la TVA sur les factures s'applique selon les règles classiques.

Attention cependant : toute entreprise du bâtiment en sous traitance exige une autoliquidation de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service, qui se doit de la collecter avant de la reverser au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste donc à facturer hors taxe le client, qui aura la charge de payer la TVA aux impôts.

Autrement dit, toute entreprise faisant appel à un sous-traitant pour des travaux immobiliers doit payer la TVA sur la sous-traitance. L’entreprise doit faire figurer les montants hors taxe des prestations de service fournies et soumises à l’autoliquidation dans sa déclaration de TVA. Cette mention doit être inscrite dans la case “autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. En cas d’absence de notation ou d’oubli, l’entreprise risque de se voir imposer une amende de l’ordre de 5% du montant de la taxe effectivement déductible.

Bon à savoir : En cas de franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas collecter la TVA du sous-traitant si ce dernier n’opte pas pour un régime réel d’imposition.

En cas d’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant à l’œuvre de ces travaux immobiliers n’ayant pas à facturer la TVA, doit simplement faire figurer la mention “autoliquidation” sur ses factures. Cette mention obligatoire met en avant le fait que la TVA est due par le preneur assujetti. Dans la case “autres opérations non imposables”, le sous-traitant doit ainsi inscrire le montant total hors taxe des travaux.

Même si la TVA n’est pas collectée, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses. Si le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, alors il doit la payer sur une base hors taxes et l’entrepreneur initial peut alors autoliquider la TVA.

Déclaration de TVA

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect, c'est-à-dire que les entreprises le collectent pour ensuite le reverser à l'État. La déclaration de TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA. La TVA déductible représente la TVA payée lors d’achats professionnels engagés pour l’exercice de l’activité (achat de matières premières, de matériels, etc.). C’est le montant de la TVA nette qui doit être envoyé à l’administration fiscale. À savoir que lorsque son résultat est positif, c’est-à-dire que l’entreprise à collectée plus de TVA qu’elle peut en déduire alors elle verse la différence aux impôts. l’entreprise est exonérée de la TVA sur les biens et services qu’elle vend. Astuce : c’est en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise que l’entreprise pourra plus facilement retrouver les informations de TVA.

La déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise.

Déclaration annuelle (formulaire CA12) : À déposer en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, généralement au plus tard le 3 mai de l’année suivante.

Il est essentiel de respecter ces échéances pour éviter des pénalités. Toutes les entreprises sujettes au régime d’imposition de la TVA sont redevables de cette taxe. Dans certaines situations, la déclaration de TVA peut être soumise à des contrôles fiscaux.

Conditions de déduction de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple :

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régimes de remboursement de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Régime réel simplifié de TVA

Remboursement annuel de TVA

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement semestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

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