TVA Facturée à Tort : Que Faire ?
En matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), il est crucial d'appliquer la TVA uniquement si elle est due, au bon taux et pour le bon montant. Cependant, des erreurs peuvent survenir, et il est important de savoir comment les corriger.
Vous avez commis une erreur de TVA sur une facture client et vous vous demandez quoi faire ? Que vous soyez artisan, commerçant ou même libéral, vous pouvez être amené à facturer une mauvaise TVA à un client dans plusieurs cas de figure.
Lorsqu'un fournisseur facture de la TVA de manière erronée (taux incorrect ou sur des opérations exonérées par exemple), la régularisation était parfois un processus incertain. Le 8 janvier 2025, une mise à jour importante du BOFiP a été publiée (ACTU-2024-00213), apportant des précisions essentielles concernant la régularisation de la TVA facturée à tort. Cette mise à jour apporte une plus grande sécurité pour les entreprises, leur permettant de régulariser plus facilement les erreurs de TVA, tout en alignant les délais pour le fournisseur et le client.
ANNULER UNE FACTURE, est-ce possible en comptabilité ? 🤔
Principes Généraux
En principe, la TVA facturée à tort (taux erroné ou au titre d’une opération non imposable) demeure due par le fournisseur du seul fait de sa facturation (CGI art. 283, 3). Bien que vous n’ayez pas un droit à déduction, la TVA illégalement facturée est due à l'administration fiscale par l’entreprise émettrice comme le dispose le Code général des impôts (2). Toutefois, celle-ci n’ouvre pas pour autant droit à déduction chez le client, seule la TVA pouvant légalement figurer sur la facture étant admise en déduction (CGI, art. L’administration se réfère à la jurisprudence de la CJUE (CJUE 19 septembre 2000, aff.
Lorsque la TVA est mentionnée sur une facture, elle devient automatiquement exigible, même si cette mention résulte d’une erreur. Par conséquent, la TVA facturée à tort doit en principe être réglée par l’émetteur de la facture.
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En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la reverser à l’administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erronée, ne peut pas déduire la TVA facturée à tort.
Ceci étant dit, si nous revenons à la base, il faut garder à l’esprit que celui qui a facturé à tort de la TVA peut, sous certaines conditions, régulariser la situation et en demander la restitution à l’administration fiscale si une difficulté survient.
Toutefois, l’administration admet que l’émetteur de la facture puisse, à certaines conditions, récupérer cette TVA. Jusqu’à présent, l’émission d’une facture rectificative supposait de pouvoir démontrer sa bonne foi. Une condition que l’administration vient d’abandonner lorsqu’il n’y a pas de risque de perte de recettes fiscales.
L’administration se rallie ainsi à la jurisprudence (voir notamment CJUE 19-9-2000 aff. 454/98 plén., Schmeink & Cofreth AG & Co.
Démarches pour l'Acquéreur (Client)
Si vous avez payé une TVA facturée à tort, vous pouvez demander un remboursement. La première démarche consiste à solliciter votre fournisseur.
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Dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire lorsqu’une TVA a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, il appartient au client de régulariser les déductions antérieurement opérées.
Pour répondre à cette question, le Conseil d’Etat se fonde sur la jurisprudence de la CJUE (15 mars 2007, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH, C-35/05), selon laquelle, en principe, l’acquéreur demande au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée.
Le Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de cette jurisprudence européenne, en posant la règle que, pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant.
Ainsi, en l’espèce, il en déduit que le juge de l’impôt était fondé à juger qu’il appartenait aux acquéreurs de produits sanguins de demander à l’Etablissement français du sang, par la voie d’une action civile en répétition de l’indu, le remboursement de la TVA facturée à tort sur ces produits, et que l’EFS ne peut opposer à de telles demandes ni la correcte exécution du contrat de vente, ni l’exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d’impositions indues prévue par l’article L.
En cas de TVA facturée à tort, il convient toujours de se tourner vers le fournisseur pour obtenir la restitution du trop-versé, même lorsque l’erreur est imputable à l’Etat.
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Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’obtenir le remboursement par le fournisseur, par exemple s’il est insolvable, qu’il est possible de se tourner vers l’Etat.
A noter que la jurisprudence rappelle que l’administration peut, avant d’accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé, notamment du fait que l’auteur de la facture erronée a reversé au trésor public la taxe indûment facturée.
L’administration précise par ailleurs que le client doit s’adresser en priorité, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant et, seulement à titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile (cf. § 60, BOI-TVA-DED-40-10-10).
Démarches pour le Fournisseur (Émetteur de la Facture)
Si vous avez facturé de la TVA par erreur, vous pouvez rectifier cette situation en émettant une facture corrigée. Cela s’applique aux cas où la TVA a été collectée à tort sur des opérations non soumises à cette taxe ou à un taux erroné.
Avant de pouvoir éventuellement solliciter la récupération de la TVA reversée à tort à l'administration, l'entreprise doit adresser une facture rectificative à son client. À condition d’avoir édité une facture rectifiée à son client, l’entreprise peut récupérer par imputation la TVA facturée à tort et reversée à l'administration.
Si une facture erronée a déjà été validée dans votre logiciel comptable et envoyée à votre client, vous n'avez pas le droit de la supprimer. En revanche, vous pouvez éditer une facture rectificative qui annule et remplace la précédente.
On relèvera que l’administration fiscale prévoit l’émission systématique d’une facture rectificative.
Dans les nouveaux commentaires, la condition de bonne foi, qui était jusqu’à présent exigée dans tous les cas, n’est plus systématique. Celle-ci est dorénavant prévue uniquement dans le cas où le risque de perte fiscale n’est pas éliminé.
Point important. L’administration fiscale a supprimé les commentaires relatifs au montant de la facture rectificative. Jusqu’à présent, reprenant un ancien arrêt du Conseil d’Etat (CE 16 décembre 1987, n° 55629), il était indiqué que ne constituait pas une facture rectificative une facture qui reprenait le total initial (TTC) sans mentionner la TVA et qu’il était nécessaire de minorer le montant TTC de la TVA initialement mentionnée, ce qui conduisait à une aberration lorsque l’opération devenait exonérée pour l’émetteur de la facture, le privant ainsi de la TVA déductible sur ses propres dépenses et lui faisant supporter une taxe sur les salaires supplémentaire. Selon nos informations, cette suppression conduit à redonner la priorité à la liberté contractuelle.
Délais de Régularisation
Auparavant, le fournisseur avait un délai de 2 ans pour régulariser la TVA facturée à tort, tandis que l’administration fiscale avait jusqu’à 3 ans pour redresser le client.
L’administration précise désormais que la régularisation de la TVA facturée à tort doit s’effectuer dans les délais prévus pour les réclamations fiscales, à savoir au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement de la TVA en litige ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Toujours en ce qui concerne l’émetteur de la facture, l’administration indique dorénavant dans le BOFIP le délai pour effectuer la régularisation (i.e. émission de la facture rectificative et demande de restitution). En principe (i.e. lorsque la régularisation est effectuée de manière spontanée), il s’agit du 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de la TVA à l’administration fiscale. Par exception (i.e. en cas de redressement du destinataire de la facture), il s’agit du 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la remise en cause par l’administration fiscale de la déduction de TVA chez le destinataire de la facture.
Ainsi, la régularisation spontanée n’est pas possible à partir de N+3. Par ailleurs, le cas d’un recours en répétition de l’indu exercé par la destinataire de la facture, sans redressement préalable, à partir de N+3 n’est pas non plus visé (e.g. Cass. , 3ème Civ.
Attention toutefois : si le fournisseur souhaite régulariser une erreur sans qu’il y ait eu de redressement client, les délais restent limités à 2 ans, conformément à l’article R*196-1 du LPF.
1. Lorsqu’un redressement fiscal intervient chez le client, cela est désormais considéré comme un événement nouveau qui ouvre un nouveau délai de réclamation pour le fournisseur. Le fournisseur peut ainsi rectifier les factures erronées jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’événement survenu, c’est-à-dire soit le paiement de la TVA soit le redressement du client (article R.
L’administration précise expressément qu’une remise en cause de la déduction d’une TVA facturée à tort au niveau du client constitue un événement nouveau ouvrant au bénéfice du fournisseur un nouveau délai de réclamation : le fournisseur peut donc régulariser la TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant cet événement (cf.
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