Tableau comparatif des principaux statuts juridiques: Micro-entreprise, EI, EURL, SARL, SAS, SASU

Ce guide détaillé rassemble les informations essentielles sur les principaux statuts juridiques utilisés en France, en mettant l’accent sur leurs caractéristiques, leurs avantages et leurs limites. Il s’agit d’organiser les éléments du cahier des charges de chaque forme pour faciliter le choix selon le projet, le nombre d’associés et les objectifs fiscaux et sociaux.

Répartition des statuts et conditions de base

Micro-entreprise (ou auto-entreprise) - associée au régime microfiscal et micro-social simplifié.
EI (Entreprise Individuelle) - système unipersonnel, régime simple mais patrimoine non protégé par défaut; l’EIRL a été remplacé par l’EI avec séparation du patrimoine professionnel et personnel.
EURL - SARL à associé unique, possibilité d’option IS; gérant majoritaire soumis au régime TNS ou assimilé salarié selon les cas.
SARL - société à responsabilité limitée, 2 à 100 associés, régime TNS pour le gérant majoritaire, option IS ou IR selon les cas.
SAS - société par actions simplifiée, illimité nombre d’associés, grande flexibilité statutaire, IS par défaut.
SASU - SAS avec un seul associé, dispositif très flexible et assimilé salarié pour le dirigeant, IS par défaut.

Capital social et apports

Le capital social est structuré différemment selon les statuts:

Micro-entreprise: pas de capital social requis.
EI: pas de capital social, patrimoine personnel lié à l’activité.
EURL: capital social sans minimum; capital social réparti en parts; libération partielle possible.
SARL: capital social sans minimum strict; apport en numéraire et nature; libération partielle possible dans certains cas.
SAS: capital social réparti en actions, libération possible; apport en numéraire et en nature; apports en industrie non comptabilisés dans le capital.
SASU: capital social comme SAS, avec un seul associé.

Responsabilité des associés

Micro-entreprise et EI: responsabilité illimitée ou personnelle sur le patrimoine, avec protection limitée seulement pour certains éléments selon les régimes spécifiques.
EURL, SARL, SAS, SASU: responsabilité limitée aux apports, selon les cas et les dispositions statutaires.
SNC/SCS/SCOP et autres structures non couvertes ici: non détaillées dans ce tableau principal.

Régime social du dirigeant

Micro-entreprise (TNS par défaut) et EI: travailleur non salarié.
EURL: TNS si gérant unique; sinon assimilé salarié selon la composition.
SARL: gérant majoritaire TNS; gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié.
SAS et SASU: assimilé salarié pour le dirigeant.
IS ou IR selon le choix fiscal et le statut.

Fiscalité et déduction des rémunérations

Les règles varient fortement selon le statut et l’option fiscale:

Micro-entreprise: impôt sur le revenu par défaut; les cotisations sociales sont incluses dans le calcul du chiffre d’affaires.
EI: imposition sur le revenu; possibilité d’option IS dans certains cas via le cadre global d’imposition.
EURL: IS ou IR possible selon les choix; déduction des rémunérations dans le cadre IS parfois limitée.
SARL: IR possible (pour les SARL de famille ou options), IS par défaut ou sur option, avec possibilité de déduire la rémunération.
SAS/SASU: IS par défaut; distribution possible via dividendes soumis à des prélèvements et éventuelles cotisations selon le régime.

Formalités de création et coûts

Les coûts et étapes varient selon le statut :

Micro-entreprise: démarches simplifiées et coûts minimes; publication et immatriculation peu coûteuses ou incluses selon les cas.
EI: immatriculation au registre approprié, formalités simples et coût modéré.
EURL/SARL/SAS/SASU: rédaction des statuts, dépôt du capital, annonces légales, immatriculation; coûts plus élevés, environ quelques centaines d’euros selon le cas.
Associations et autres formes: procédures supplémentaires selon les obligations légales et les organes de contrôle.

Durée de vie et transmission

Durée de vie et conditions de transmission dépendent fortement de la forme sociale:

Micro-entreprise et EI: illimitées en principe; cessations en cas de cessation d’activité.
EURL/SARL/SAS/SASU: durée maximale typique de 99 ans renouvelable; transmission facilitée selon le type (parts sociales ou actions).

Règles de TVA et régimes spécifiques

Les régimes TVA dépendent du statut et des seuils d’activité:

Micro-entreprise: franchise de base de TVA si les seuils ne sont pas dépassés; régime réel simplifié possible selon l’activité.
SARL/SAS: TVA applicable avec choix du régime réel simplifié ou normal.
IS/IR et dividendes: imposition et flux de distribution soumis à des règles spécifiques selon le statut et l’option fiscale.

Tableau synthétique des avantages et inconvénients

Statut	Avantages	Inconvénients
Micro-entreprise	Formulaire simplifié; coût de création faible; charges simplifiées	Plafonds de CA; pas de déduction des charges réelles; pas de séparation du patrimoine par défaut
EI	Simplicité administrative; régime micro ou réel possible	Patrimoine personnel engagé; difficulté de transmettre
EURL	Responsabilité limitée; choix IS ou IR	Coûts et formalités plus lourds que micro ou EI
SARL	Cadre stable; risque limité; adaptation familiale	Moins flexible que SAS; formalités plus lourdes
SAS/SASU	Grande flexibilité; facilité de levée de fonds; responsabilité limitée	Coûts et formalités plus élevés; complexité statutaire possible
SCI/Autres	Patrimoine immobilier et gestion collective possibles	Règles spécifiques et complexité accrue

Comment choisir le statut adapté à votre projet

Le choix dépend notamment de: le nombre d’associés, la protection du patrimoine, le niveau de complexité administrative, la fiscalité choisie, et les objectifs de transmission et de levée de fonds. Voici quelques repères pratiques:

Si vous démarrez seul et cherchez la simplicité: micro-entreprise, EI ou SASU selon l’objectif de développer une activité commerciale importante ou non.
Si vous travaillez à plusieurs et souhaitez une structure flexible: SAS ou SARL selon vos préférences en matière de gouvernance et de distribution des dividendes.
Pour protéger votre patrimoine tout en ayant la possibilité d’accueillir des investisseurs: privilégier SAS ou SARL avec IS et mécanismes de distribution adaptés.
Pour tester rapidement une activité sans créer de société: portage entrepreneurial peut être une alternative temporaire.

Vous hésitez encore ? Un simulateur peut vous aider à déterminer le statut le plus adapté à votre situation. Le choix du cadre juridique influence la responsabilité, les charges sociales, la fiscalité et la possibilité d’accueillir des associés ou de transmettre l’entreprise. Pour aller plus loin, explorez les différents scénarios et réalisez des simulations selon vos objectifs.

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

En résumé, les formes les plus simples et rapides à mettre en place restent la micro-entreprise et l’EI, utiles pour tester ou lancer une activité sans lourdes obligations. Pour des projets avec des associés ou nécessitant une structure plus soutenue et des possibilités de levée de fonds, les SAS et les SARL offrent des avantages significatifs en matière de flexibilité et de protection du patrimoine.

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