L'Aide à la Création d'Entreprise (ACRE) pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Formulaire

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise (ou exonération de début d'activité) permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacée par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif a remplacé l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise). Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, bénéficient de l’ACRE sans qu’il n’y ait de demande à effectuer. Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, obtiennent automatiquement l’ACRE sans avoir de demande préalable à effectuer.

Par contre, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site de l’Urssaf. En 2024, le formulaire d’ACRE reste ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, avec des sections spécifiques pour les auto-entrepreneurs.

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions. Avant de faire votre demande, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable : vous êtes inscrit à France Travail (ex- Pôle Emploi) et vous bénéficiez de l’ARE ou de l’ASP, ou êtes en attente de votre premier versement après l’ouverture de vos droits.
• Demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Jeune de 18 à 25 ans révolus : vous n’êtes plus mineur et n’avez pas encore fêté votre 26e anniversaire.
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage
• Personnes reconnues en situation de handicap de moins de 30 ans : votre handicap a été administrativement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et vous avez au maximum 29 ans révolus.
• Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise : vous souhaitez donc reprendre la même activité, mais cette fois-ci à votre compte et non plus comme employé.
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du Code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat : cela signifie que vous avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) il y a moins de 12 mois (24 ou 36 mois si vous l’avez renouvelé une ou deux fois). À l’époque de la signature de ce contrat, vous étiez dans l’une des situations mentionnées précédemment.
• Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE.

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Important : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous l'avez déjà obtenue pour d'une création ou de reprise d'activité au cours des 3 dernières années. Pensez aussi qu’il vous faut respecter le délai de carence avant la création d’une nouvelle entreprise.

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

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Comment remplir le formulaire ACRE ?

Vous souhaitez lancer votre micro-entreprise mais les démarches administratives vous inquiètent ? Prenez soin de bien saisir vos informations : une simple erreur peut retarder votre dossier. Pour plus de tranquillité, envoyez votre demande dès l'enregistrement de votre activité.

Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE. Puis remplissez les rubriques comme suit.

1. Section 1 - Déclaration relative au demandeur: Remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles. Attention ce que l’Urssaf appelle « adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle. Il ne s’agit donc pas de votre adresse de domiciliation (si vous passez par une société) ou celle de votre local professionnel (si vous en avez un). Vous êtes mineur et auto-entrepreneur ? La case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » s’applique exclusivement aux mineurs émancipés ayant reçu l’autorisation d’un juge des tutelles pour exercer une activité commerciale. Cochez cette case uniquement si cela correspond à votre situation.
2. Section 2 - Situation du demandeur: Dans cette section, il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation. Cette partie vous permet simplement de repérer quels documents obligatoires vous seront demandés lors de l’envoi de votre demande d’ACRE auprès de l’Urssaf.
3. Section 3 - Pour une société: Cette section concerne les créateurs exerçant en société, comme une EURL relevant du régime micro-entrepreneur. Cochez la case uniquement si vous êtes gérant associé unique. Indiquez votre dénomination sociale si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
4. Section 4 - Niveau de formation initiale: Cette partie est à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez passer directement à la section 5. Vous avez donc 3 cases à cocher :
   • Le niveau de formation initiale, c’est-à-dire votre niveau d’études
   • Le motif de votre inscription à France Travail
   • La qualification du dernier emploi occupé
   N'oubliez pas de noter votre date d'inscription à France Travail, en bas de l'encadré central.
5. Section 5 - Attestation sur l’honneur et signature: Après avoir complété l'intégralité de ce document, il ne vous reste plus qu’à indiquer la date et à le signer. Vous avez deux options :
   • Imprimer le document vierge, le remplir à la main puis le scanner avant de l’envoyer en ligne à l’Urssaf.
   • Remplir le document directement depuis votre ordinateur et le signer électroniquement avant son envoi.

Vous craignez de commettre une erreur dans votre formulaire ? Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les justificatifs adaptés à votre situation. La liste des documents figure en section 2 du formulaire. Pour vous aider, nous avons résumé ici les documents requis et comment les obtenir :

Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation ? Parfait ! Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés.

Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

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Pour vous aider, voici ce que vous pouvez écrire dans l’encadré « Mon message ».

Madame, Monsieur,
Je viens de déclarer la création de ma micro-entreprise sur le guichet unique. Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que l'ensemble des documents nécessaires.

Délais et réponse de l'URSSAF

L’Urssaf s’engage à traiter votre demande sous 30 jours. La demande d'ACRE doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Vous disposez d'un délai raisonnable, limité à un mois maximum après la création. L'ancienne règle des 45 jours n'est plus en vigueur. Dans certains cas, un léger délai supplémentaire peut être accordé.

Notre conseil : envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus.

Ici, 3 possibilités :

• Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée.
• « Silence vaut accord ». Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée.
• En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ? Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit de 50 % dès votre première déclaration de chiffre d’affaires. Vous pourrez donc bénéficier d'une exonération de 50 % de vos charges sociales pendant 4 trimestres civils, ou 3 trimestres et la fin de celui entamé.

L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

Les taux dépendent du type d’activité. Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2 % du CA. En prestations de services commerciales et artisanales, il est de 10,6 % du CA. Pour les activités libérales relevant du régime général (SSI), il est de 11,55 %.

L'Acre permet aux micro-entrepreneurs une réduction de 50 % sur leurs cotisations sociales, incluant l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Cette exonération temporaire s'applique pendant trois trimestres civils et celui de la demande.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.

À noter : Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
• L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
• L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. Complétez alors votre message à l’Urssaf en indiquant « Je souhaiterais également adresser une demande d’ARCE. Pourrez-vous m’adresser une attestation d’ACRE si ma demande est acceptée ? ».

Information importante : Avant de déposer votre demande d'ACRE, assurez-vous que votre situation est mise à jour, notamment si vous êtes inscrit à france travail, indemnisé ou en formation professionnelle. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique peuvent aussi prétendre à cette aide.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

• Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
• Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Vous avez encore des questions ou des doutes sur votre demande d’ACRE ou sur le statut d'auto-entrepreneur ? N’hésitez pas à nous contacter !

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