Le Temps Apprivoise Infogreffe : signification et services essentiels pour l'entreprise

Le choix de la nature d’activité est déterminant dans la démarche de création d’entreprise. L’identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d’une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d’une entreprise. La nature d’activité conditionne la forme juridique d’une entreprise ainsi que son régime fiscal et social.

Qu’est-ce que la nature d’activité ?

Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet. L’activité peut être commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle. L’activité commerciale consiste à effectuer à titre principal et habituel des actes de commerce, qui peuvent prendre différentes formes.

Activité commerciale : définitions et exemples

Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières ; toute entreprise de location de meubles ; toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; toute opération de change, banque et courtage ; toutes les opérations de banques publiques ; toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; entre toutes personnes, les lettres de change ; toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Exemples d’activités commerciales : magasin de décoration, épicier, boutique de prêt-à-porter, garagiste, restaurant, banque, compagnie d’assurance etc. L'activité commerciale peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle commerciale ; la micro-entreprise commerciale (ex auto-entreprise) ; la société commerciale, qui peut adopter divers statuts juridiques telles que la SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCS, SCA… L’immatriculation au RCS demeure obligatoire pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales.

Activité libérale : nature et formes

L’activité libérale consiste en la prestation de services, de manière habituelle et indépendante, principalement de nature intellectuelle, technique ou de soins. Elle repose sur la mise en œuvre de qualifications professionnelles appropriées et sur le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Exemples d'activités libérales : avocat, infirmier, médecin, expert-comptable, notaire, consultant, naturopathe, traducteur etc. L’activité libérale peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle libérale ; la micro-entreprise libérale (ancienne auto-entreprise), sous conditions ; la société commerciale telle que la SNC, EURL, SARL ; la société civile telle que la SCM, qui a pour objet la fourniture de moyens matériels facilitant l'exercice de la profession de ses membres, ou la SCP, qui permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.

La société d’exercice libéral (SEL), telle que la SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA. la société de participation financière de profession libérale (SPFPL), qui permet aux professionnels de s’associer afin de participer à une SEL. L’entreprise individuelle libérale et la micro-entreprise libérale requièrent une inscription auprès de l’URSSAF. Les autres formes juridiques permettant d’exercer une activité libérale nécessitent une immatriculation au RCS.

À savoir : les professions libérales réglementées sont soumises à diverses contraintes légales. Des règles particulières sont appliquées telles que l’obtention d’une autorisation pour accéder à la profession, la soumission à l’autorité de l’ordre professionnel, la sanction en cas de faute professionnelle, la réglementation des tarifs etc.

Activité artisanale : savoir-faire et obligations

L’activité artisanale consiste en une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Elle fait l'objet d'une liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art et nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.

Exemples d'activités artisanales : menuisier, ébéniste, chocolatier, boulanger, boucher, serrurier, luthier, bijoutier, coiffeur, cordonnier etc. L’activité artisanale peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle artisanale ; la micro-entreprise artisanale (ancienne auto-entreprise) ; la société artisanale.

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L’activité artisanale exercée sous le statut d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à dix, ou si l’entreprise artisanale exerce également une activité commerciale, son immatriculation au RCS devient nécessaire.

Activité agricole : exploitation et formes juridiques

L’activité agricole dépend du cycle biologique végétal ou animal et s’exerce dans le cadre d’une exploitation ou d’une production. Elle peut également s’exercer en corrélation avec une activité de production agricole.

Exemples d’activités agricoles : maraîchage, horticulture, pépinière, élevage bovin, élevage ovin, activité de préparation de chevaux en vue de leur exploitation ; transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc. ; activités de tourisme à la ferme tels que chambres d’hôtes, gîtes etc.

L’activité agricole peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle agricole ; la société civile ; la société commerciale ; le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). À noter : l’activité agricole ne saurait être exercée sous le statut de la micro-entreprise.

La création d’une entreprise dont l’activité principale est agricole requiert une inscription auprès de la Chambre d'agriculture et du registre des actifs agricoles (RAA).

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Activité industrielle : production et immatriculation

L’activité industrielle regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction. Elle ne saurait être confondue avec une activité artisanale dans la mesure où elle confère un rôle essentiel aux outils, aux machines et à la main d’œuvre.

Le cœur de l’activité industrielle repose sur l’organisation de la production et non pas sur un savoir-faire de nature manuelle. Exemples d’activités industrielles : magasinage, stockage, construction automobile, métallurgie etc. L’activité industrielle peut être exercée sous les formes juridiques existantes, notamment la société commerciale. À ce titre, elle fait l’objet d’une immatriculation au RCS.

Activité mixte et détermination de l’activité principale

À savoir : l’activité d’une entreprise peut être mixte. Cela signifie que l’entreprise cumule l’exercice d’activités de natures différentes. Il convient alors de déterminer l’activité principale, selon le temps consacré ou le chiffre d’affaire réalisé. Les autres activités exercées sont alors considérées comme secondaires.

Infogreffe et services pour sécuriser les entreprises

Infogreffe propose des services pour accompagner les entrepreneurs, sécuriser les transactions et faciliter les démarches administratives liées à la vie des entreprises.

MesImpayés Infogreffe : une offre estivale pour simplifier le recouvrement à l’amiable de vos créances. Jusqu'au 30 septembre, MesImpayés Infogreffe vous permet de lancer vos démarches de recouvrement amiable sans frais de dossier, avec des honoraires adaptés au montant de votre facture. Service officiel opéré en partenariat avec des commissaires de justice, MesImpayés Infogreffe vous accompagne dans vos démarches de recouvrement amiable, dans un cadre sécurisé et encadré.

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États d’endettement : outil de transparence et d’analyse

Infogreffe élargit l’accès aux états d’endettement. Désormais, il est possible de commander des états d’endettement concernant des personnes physiques non-commerçantes ou des entités morales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris lorsqu’elles ne disposent pas d’un numéro SIREN.

Un seul document pour mesurer la situation financière d’une entreprise : l’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières : nantissements, gages sans dépossession et privilèges, déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce, inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale), contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété, protêts, impayés et certificats de non-paiement, mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective, warrants agricoles, hypothèques et saisies maritimes ou fluviales, mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.

Cette évolution répond aux besoins concrets rencontrés dans de nombreuses opérations juridiques, patrimoniales ou financières, notamment dans les domaines : des ventes immobilières, des successions, des garanties et sûretés, des audits patrimoniaux, du financement et de l’assurance. Pour les notaires en particulier, cet accès étendu permet de renforcer les vérifications préalables et de sécuriser davantage les actes impliquant des personnes physiques ou des structures non immatriculées.

API et enrichissements pour les professionnels

Infogreffe enrichit également son API des états d’endettement destinée notamment aux banques, compagnies d’assurance, études notariales et éditeurs de logiciels métier. L'API intègre de nouvelles catégories de sûretés mobilières, et le périmètre s'élargit au-delà des entreprises immatriculées au RCS pour couvrir l'ensemble des entités économiques non inscrites - associations, artisans, professions libérales et micro-entreprises - et s'enrichit de nouvelles catégories : hypothèques maritimes et fluviales, nantissements judiciaires, fonds agricole et artisanal, actes translatifs de propriété sur navires, saisies pénales de fonds de commerce.

RCS, immatriculation et obligations déclaratives

L’immatriculation au RCS demeure obligatoire pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales. Depuis le 1er janvier 2023, seul le Guichet Unique réalise cette formalité. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et les sociétés coopératives agricoles et unions dans certaines conditions.

À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Indicateurs récents et données de conjoncture

T2 : la hausse de 66,8 % des radiations pèse sur la dynamique entrepreneuriale. Les données du deuxième trimestre issues du Registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce et diffusées par Infogreffe, mettent en évidence une évolution marquante du tissu entrepreneurial français.

Si les créations d’entreprises restent orientées à la hausse avec 166 046 immatriculations, en progression de 5,4 % sur un an, cette dynamique est largement contrebalancée par l’accélération des sorties du registre, en hausse de 66,8 %. Le solde net entre créations et radiations est ainsi ramené à 22 181 entreprises, contre plus de 71 000 un an plus tôt, soit une division par plus de trois en un an. Les radiations atteignent un niveau inédit : entre avril et juin, 143 865 entreprises ont été radiées du Registre du commerce et des sociétés, soit 66,8 % de plus qu'au deuxième trimestre précédent.

Cette hausse s'explique principalement par les radiations d'office, dont le nombre a progressé de 206,6 %. Elles représentent désormais près d'une radiation sur deux (soit 47,2 % des radiations dont le motif est renseigné). Les radiations consécutives à une procédure collective augmentent également de 20,2 %, tandis que les radiations volontaires progressent de 13,7 %.

Les commerçants et entreprises individuelles immatriculés au RCS concentrent 51,8 % des radiations, avec 74 479 entreprises radiées, soit une augmentation de 187,4 % en un an. Cette dynamique se reflète également dans les territoires. Plusieurs régions enregistrent un solde négatif entre créations et radiations au cours du trimestre, notamment la Martinique (-1 054 entreprises nettes), les Pays de la Loire (-332), les Hauts-de-France (-216) et la Nouvelle-Aquitaine (-173).

Sur le plan sectoriel, les créations sont portées par l'information-communication, où elles progressent de 41,7 %, ainsi que par les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+22,6 %). À l'inverse, elles reculent de 17,2 % dans l'hébergement-restauration, de 12,1 % dans les activités financières et de 2,5 % dans la construction comme dans les activités immobilières.

Le secteur du transport concentre les principales fragilités : les radiations y augmentent de 261,7 %, pour atteindre 25 181 entreprises, alors que 15 959 entreprises seulement y ont été créées. Le secteur affiche ainsi un déficit net de 9 222 entreprises, le plus important observé parmi l'ensemble des activités économiques.

Procédures collectives et signaux financiers

Les procédures collectives demeurent orientées à la hausse avec 16 474 ouvertures, soit une progression de 4 % sur un an. Si les liquidations judiciaires restent majoritaires, elles diminuent légèrement de 1,5 %. En revanche, les redressements judiciaires progressent de 17,2 %, confirmant une évolution déjà observée au trimestre précédent. Les procédures de sauvegarde augmentent également de 8,4 %.

Des signaux contrastés sur les difficultés financières : les injonctions de payer diminuent de 19,7 %, poursuivant la tendance observée au trimestre précédent. Cette baisse est générale, notamment dans les transports, où elles reculent de 43,7 %, dans l'hébergement-restauration (-32,5 %) ou encore dans l'information-communication (-31,5 %). Les indicateurs liés aux créanciers publics présentent un tableau plus nuancé.

Confiance dans la donnée et IA

À l'heure où les intelligences artificielles s'imposent progressivement dans les décisions des entreprises, une question devient incontournable : sur quelles données ces systèmes s'appuient-ils réellement ? La confiance dans l'IA commence par la confiance dans la donnée.

Une intelligence artificielle n'invente pas la vérité : elle analyse, croise et interprète les données qui lui sont fournies. La qualité de ses résultats dépend donc directement de la qualité des informations qui l'alimentent. Cette confiance s'appuie sur les caractéristiques même de la donnée certifiée d'entreprise : issue de registres légaux ; contrôlée par les greffiers des tribunaux de commerce, tiers de confiance ; juridiquement opposable ; utilisée quotidiennement pour sécuriser les relations économiques et les décisions des entreprises.

Matinale #2 IA Responsable | Table Ronde Good in Tech x LabelIA x IBM x Artefact

Infogreffe, Les Echos Le Parisien Services et OpinionWay organisent une table ronde consacrée à la place de la donnée certifiée d'entreprise dans la construction d'une intelligence artificielle fiable, transparente et responsable. À l'occasion de cet événement sera dévoilée une étude exclusive menée par OpinionWay pour Infogreffe, qui révèle que 82 % des dirigeants d'entreprises accordent leur confiance à la donnée certifiée d'entreprise.

FAQ synthétique

Qu’est-ce que la nature d’activité ?
La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.
Comment connaître la nature de mon activité ?
Pour connaitre la nature d’activité, vous devez en premier lieu définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Que faire en cas d’erreur dans les informations ?
Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès du Temps Apprivoisé, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile.

Informations pratiques et obligations

Les déclarations de bénéficiaires effectifs augmentent de 7,5 %, les dépôts de comptes annuels de 8,8 % et les régularisations de 20,8 %, traduisant la poursuite des efforts de mise en conformité des entreprises. L’état d’endettement est incontournable dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce ou les financements adossés à des garanties.

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